Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 22 Octobre 2026
Réf : L0003194 N° PCL : 2026J00956 N° RG : 2026L04511
ASSOCIATION LA FABRIKS Association soumise à la loi de 1901 [Adresse 1] Répertoire SIRENE 395 059 959
Mandataire judiciaire :
Maître [A] [G] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Jeudi 22 Octobre 2026 où siégeaient, M. BROSSIER, Président, M. BEYRAND, M. DEMAURET, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 22 Octobre 2026 par M. BROSSIER, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que le Tribunal s'est saisi d'office afin de voir rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 30 Septembre 2026 portant le numéro 2026P1363;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il apparaît que le jugement en date du 30 Septembre 2026 portant le numéro 2026P1363 ne comporte pas de désignation d'un Administrateur Judiciaire qu'il convient de rectifier en statuant sur les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
2026L04511
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la rectification du jugement en date du 30 Septembre 2026 portant le numéro 2026P1363;
En conséquence,
Dit que le dispositif mentionne désormais :
« Désigne la SELARL ANASTA - Administrateurs Judiciaires - Mission conduite par Maître [J] [S] [Adresse 3] avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion ; »
LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en chefs du Tribunal de Commerce de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 30 Septembre 2026 portant le numéro 2026P1363;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 22 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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