Texte intégral
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COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 26/00392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLQW
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2026
Date de saisine : 10 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 21/04765 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Meaux le 21 Novembre 2024
Appelante :
SCCV RESIDENCE [Adresse 4], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Intimées :
Société MIC INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la société BUILDING TEAM SERVICE,agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
SASU QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00138450
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux y domicilié s, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250116
Société QBE EUROPE prise en sa succursale en France dont l'établissement principal est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en qualité d'assureur de la société MTP, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250103
Société ARCHICREA [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés
S.A. MMA IARD assureur ARCHICREA, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 91748
Société SMABTP en qualité d'assureur de la société GROM GROUP et de la société AOC, représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 60485
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [G] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société BUILDING TEAM SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés
S.E.L.A.R.L. GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUET SOPHIE es qualité de liquidateur judiciaire de la société GROM GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés
Mutuelle LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en sa qualité d'assureur DO et CNR de la société SCCV RESIDENCES [Adresse 4], représentée par Me Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : B1094
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU DEFERE
(n° /2026, 2 pages)
Nous,Ludovic Jariel, le président de chambre,
Assisté de Alexandre Darj, greffier,
Vu les articles 400 et suivants et l'article 913-8 du code de procédure civile,
Vu la requête en déféré déposée par la S.C.C.V. Résidence [Adresse 4] le 5 juin 2026 sur l'ordonnance rendue le 21 mai 2026 sous le numéro RG 25/01453 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement du déféré déposée par la S.C.C.V. Résidence [Adresse 4] en date du 7 octobre 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance de déféré et le dessaisissement de la Cour ;
Condammnons la SCCV RESIDENCE [Adresse 4] aux dépens du déféré :
Condamnons la SCCV RESIDENCE [Adresse 4] à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 ;
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, président de chambre, assisté de Alexandre Darj, greffier.
Paris, le 08 Octobre 2026
Le greffier, Le président de chambre,
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