Texte intégral
N° Minute :26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20031 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6CF
DEMANDERESSE :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
Immatriculée au RCS de BORDEAUX n° 310 505 748, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SCP D-G-D AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant
ET :
DEFENDERESSES :
CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
Immatriculée au RCS de NANTERRE n°382 285 260, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
S.A.S. BOUSSIQUET
Immatriculée au RCS de TOURS n° 394 695 944, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.N.C LES BRETECHES
Immatriculée au RCS de TOURS n°844 320 812, dont le siège est sis [Adresse 5]
représentée par Me Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 18 avril 2023 (n°RG 23/20020), étendue par ordonnance de référé du 12 décembre 2023 (n°RG 23/20543), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier et a désigné à cet effet M. [E] [P], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 14 janvier 2026, la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE ;par acte de commissaire de justice signifié le 16 janvier 2026, la SAS BOUSSIQUET.L’affaire, initialement appelée à l’audience du 24 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 28 juillet 2026.
La SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD OUEST sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
Déclarer que les opérations d’expertise confiées à M. [E] [P] selon ordonnance de référé du 18 avril 2023 seront communes et opposables à la SAS BOUSSIQUET et son assureur la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE ;Débouter la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE de ses demandes ;Réserver les dépens.Elle expose que l’expert judiciaire a constaté une dégradation de la toiture et que, le lot charpente-couverture ayant été confié à la SAS BOUSSIQUET, la responsabilité de ces désordres est susceptible de lui être imputée. Elle soutient, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile, qu’elle justifie donc d’un intérêt légitime à solliciter sa mise en cause ainsi que celle de son assureur afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.
Elle oppose que le juge des référés n’est pas compétent pour trancher la question de la mobilisation des garanties de la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, ainsi que celle de la nature des désordres affectant la couverture et leur lien éventuel avec des réserves à réception.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE demande de :
Débouter la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST et la SNC LES BRETECHES de leurs demandes en tant que dirigées à son encontre ;A titre infiniment subsidiaire,
Prendre acte de ses protestations et réserves.Elle soutient que les garanties souscrites par la SAS BOUSSIQUET ne sont pas mobilisables au motif qu’il s’agit d’un contrat résilié et que les dommages allégués ne peuvent relever de la garantie décennale, mais de la seule responsabilité contractuelle ante réception qu’elle n’a pas vocation à garantir.
Elle considère que les prétentions de la demanderesse sont manifestement vouées à l’échec et que sa demande de déclaration d’ordonnance commune et opposable formée à son égard doit être rejetée.
Par ses conclusions déposées à l’audience, la SNC LES BRETECHES sollicite de :
La recevoir en son intervention volontaire ;Rendre commune et opposable à la société BOUSSIQUET et son assureur la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE les ordonnances de référé des 18 avril 2023 (n°RG 23/20030) et 12 décembre 2023 (RG 23/20543) et les opérations d’expertise judiciaire en cours telles que confiées à M. [E] [P], expert judiciaire ;Rejeter toutes conclusions, fins et prétentions contraires ;Réserver les frais non répétibles ;Laisser les dépens à la charge de la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST.Elle expose, au visa des articles 328 et 330 du code de procédure civile, qu’elle dispose, dans son patrimoine d’une action sur un terrain quasi délictuel contre les sous-traitants de la société BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST et qu’elle a donc un intérêt, pour la préservation de ses droits, à intervenir à l’instance qui vise la mise en cause aux fins d’ordonnance commune de l’un de ses sous-traitants et de son assureur.
Elle indique qu’elle entend s’associer à la demande d’ordonnance commune visant à ce que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivent au contradictoire de la société BOUSSIQUET et de son assureur, en tant qu’il s’agit expressément pour elle d’interrompre les délais de prescription courant à son encontre au bénéfice des défenderesses.
Elle oppose qu’il n’incombe pas au juge des référés d’entrer dans l’analyse du contrat d’assurance et préjuger du fond en soutenant que la mobilisation de ladite garantie serait impossible et que la condition de légitimité de l’article 145 du code de procédure civile serait non remplie.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST, la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE et la SNC LES BRETECHES étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La SAS BOUSSIQUET n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE
En application des articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SNC LES BRETECHES, à laquelle aucune partie originaire ne s’oppose.
II. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’ordonnance de référé du 18 avril 2023 (n°RG 23/20020), étendue par ordonnance de référé du 12 décembre 2023 (n°RG 23/20543) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours ;Le contrat de sous-traitance conclu entre la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST et la SAS BOUSSIQUET portant sur le lot charpente-couverture, ainsi que les six avenants ;Les attestations d’assurance de responsabilité civile et décennale de la SAS BOUSSIQUET auprès de la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE à effet du 01 janvier 2020 ;Le courrier de M. [E] [P], expert judiciaire, du 13 octobre 2025, dans lequel il « confirme que l’état de la toiture du bâtiment s’est fortement dégradé depuis les constats de 2024 » et indique que « il est constaté sur certaines ardoises des fissures au droit de certaines zones avec de la pyrite. (…) Cette pathologie évolutive doit être déclarée à l’entreprise sous-traitante, BOUSSIQUET (…) A défaut, l’expert ne s’oppose pas à la mise en cause de l’entreprise BOUSSIQUET » ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 18 avril 2023 (n°RG 23/20020), étendue par ordonnance de référé du 12 décembre 2023 (n°RG 23/20543) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours.
Sur la demande de mise hors de cause de la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, il convient de relever qu’elle suppose un examen approfondi du contrat d’assurance litigieux ainsi que de ses conditions générales et particulières. Or, le pouvoir d’interpréter le contrat ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, mais de ceux du juge du fond.
Outre mesure, la cause des désordres et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois l’applicabilité du régime juridique de responsabilités et les garanties susceptibles d’être mobilisées. La demande de mise hors de cause, prématurée, sera donc rejetée.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à la SAS BOUSSIQUET et à la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE l’ordonnance de référé du 18 avril 2023 (n°RG 23/20020), étendue par ordonnance de référé du 12 décembre 2023 (n°RG 23/20543) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD-OUEST, qui bénéficie de l’extension de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT l’intervention volontaire de la SNC LES BRETECHES ;
DÉCLARE communes et opposables à la SAS BOUSSIQUET et à la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE l’ordonnance de référé du 18 avril 2023 (n°RG 23/20020), étendue par ordonnance de référé du 12 décembre 2023 (n°RG 23/20543) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elles devront être désormais appelées ;
DIT que la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD OUEST communiquera sans délai à la SAS BOUSSIQUET et à la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SAS BOUYGUES BÂTIMENT CENTRE SUD OUEST provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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