Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 004015 (4156554)
JUGEMENT DU LUNDI 24/11/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 24/11/2025)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Redressement judiciaire :
M. [B] [Z] - [Adresse 2] Redressement judiciaire
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Georges SANCHEZ, M. Christophe MARQUET - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition : - Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [C] [F] - M. [B] [Z]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 28/07/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [Z],
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [C] [F] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
L'affaire est revenue à l'audience du 24/11/2025 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 24/11/2025 au 19/01/2026.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de M. [B] [Z] aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 19/01/2026 à 15h30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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