Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005750
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): A VINIMA (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [K] [Q], assisté de Maître BRETON du Cabinet GAYA
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [H]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 25/02/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société A VINIMA SAS
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de culture de la vigne à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 25/01/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 ont été entendus :
* La SAS A VINIMA, en la personne de son représentant légal, assisté de son avocat, Maître BRETON du Cabinet GAYA,
* Maître [H], en la personne de son collaborateur, mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, juge commissaire,
En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que le mandataire judiciaire donne lecture de son rapport, sollicite le renouvellement de la période d'observation, mais précise être toujours en attente d'un prévisionnel établi par l'expert-comptable ;
Attendu que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société A VINIMA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société A VINIMA à compter du 25/08/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 17/02/2027 à 08:30,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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