Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F6285 Procédure 2025RJ1800
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société GROUPE COM'UNIQUE - CRISTAL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 05 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence
Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [Q] [K] ou Maître [L] [C] Mandataire judiciaire : la SELARLU [X] représentée par Maître [R] [X]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 novembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 11 décembre 2025.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin d'une part, de préserver les droits des salariés au regard des délais de garantie de l'AGS et, d'autre part, en l'absence de toute perspective crédible de continuation voire de cession, compte tenu de la création de dettes postérieures à l'ouverture et d'une situation de trésorerie extrêmement contrainte ne permettant pas de disposer du temps nécessaire à l'examen effectif de l'offre reçue par le tribunal, laquelle demeure au surplus incomplète et insatisfaisante. En outre, il apparait également nécessaire de réserver la trésorerie disponible au paiement des salaires du 5 au 10 novembre, le solde de novembre et de décembre pouvant être garanti par l'AGS à condition d'une conversion immédiate.
A la barre, les conseils du dirigeant ne s'opposent pas à la demande de l'administrateur. Ils expliquent que la priorité du dirigeant reste le paiement des salariés et qu'à ce titre la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est la meilleure option pour assurer le paiement des salaires des mois de novembre et décembre.
Le mandataire judiciaire se joint à la demande de l'administrateur judiciaire tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le redressement apparaissant manifestement impossible eu égard au non-paiement des salaires et à l'importance du passif déclaré.
Le juge-commissaire émet, lui aussi, un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il indique que l'actif comportant des contrats cessibles, une liquidation permettrait une meilleure valorisation de l'actif.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société GROUPE COM'UNIQUE -CRISTAL Inscrit au RCS sous le numéro 485 047 716 RCS LYON Société à responsabilité limitée [Adresse 1] conseil media
Cessation des paiements : 05/11/2025
NOMME la SELARLU [X] représentée par Maître [R] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire et Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Maître [Q] [K] ou Maître [L] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 11/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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