Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026
N° RG 25/04688 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AP5
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Maître Paul GUILLET
-Me Guillaume LUCCISANO
-Maître Nadège CARRIERE
- Maître Franck-clément CHAMLA
-expert
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [A] [F], [Q] [E] épouse [L]
née le 04 Décembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3]
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [I], [J] [L]
né le 29 Décembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. 3DM TP, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Franck-clément CHAMLA de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. LES JUMELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
[R] [L] et [A] [L] née [E] sont propriétaires depuis l’année 2001, d’une maison individuelle située [Adresse 4].
En août 2021, la SCI LES JUMELLES a obtenu un permis d’aménager pour créer un lotissement pour 6 maisons sur des parcelles voisines.
Les travaux ont été réalisés par la société TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS, laquelle a fait appel à la société 3DM TP en sa qualité de topographe et géomètre afin de déterminer l’emplacement des travaux à effectuer.
[R] [L] et [A] [L] née [E] ont déploré des désordres consistant notamment en un empiètement sur leur propriété, ainsi que la formation d’un-à-pic dangereux en limite séparative, entrainant des déblais et remblais.
Une expertise amiable a été diligentée par leur assureur, qui a mandaté le cabinet ELEX. L’expert a établi un rapport le 21 mars 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2026, [R] [L] et [A] [L] née [E] ont assigné la SCI LES JUMELLES, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 20 000 €, 2000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/04688.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la SCI LES JUMELLES a assigné la SARL TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
- « accueillir la SCI LES JUMELLES en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions,
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- prendre acte des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée par les consorts [L],
- entendre intervenir la société TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire sous le numéro RG 25/04688 à l’effet de prendre telles conclusions qu’il lui plaira,
- déclarer que la décision à intervenir sera déclarée commune et opposable à la société TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS,
- dire et juger, la société TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS sera tenue de garantir le présent demandeur contre toutes condamnations prononcées contre lui à la requête de la SCI LES JUMELLES,
- dire et juger que la société TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS interviendra valablement dans la procédure d’expertise judiciaire,
- dire et juger que la société TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS sans approbation des fins de la demande principale dirigées contre le requérant, sera condamné, en toute hypothèse, à relever et garantir le requérant de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre ledit requérant sur la demande des consorts [L],
- joindre la présente procédure à celle actuellement pendante devant le tribunal judiciaire entre d’une part, les consorts [L] demandeur à l’action et d’autre part, la SCI LES JUMELLES et la société TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS défendeurs à l’action, afin qu’il soit statué par une seule et même décision,
- réserver les dépens ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/00559.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, la SARL TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS a assigné la SAS 3DM TP, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
- « joindre la présente instance à l’instance enrôlée devant le cabinet 4 des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE sous le numéro RG 26/00559,
- déclarer les opérations d’expertise judiciaire à intervenir communes et opposables à la société 3DM TP,
- statuer sur les dépens ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01478.
A l’audience du 4 septembre 2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [R] [L] et [A] [L] née [E] ont demandé de :
- ordonner une expertise,
- débouter la SCI LES JUMELLES de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SCI LES JUMELLES à régler la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI LES JUMELLES a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/04688, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, elle a demandé de :
- « accueillir la SCI LES JUMELLES en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions,
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- constater l’existence de contestations sérieuses,
- déclarer Madame et Messieurs [L] mal fondés en leur demande de condamnation indemnitaire formulées à titre provisionnel à l’encontre de la SCI LES JUMELLES et les en débouter,
- donner acte à la SCI LES JUMELLES qu’elle formule à l’égard des opérations d’expertises sollicitées, ses plus vives protestations et réserves d’usage quant à l’engagement de la responsabilité décennale, et qu’elle réserve l’ensemble de ses droits et moyens de défense, en ce compris le droit de soulever tous incidents, toutes fins de non-recevoir et tous moyens au fond, et notamment ceux liés à la compétence matérielle, territoriale ou internationale du tribunal saisi, à la loi applicable, à la prescription des demandes ou encore aux limitations de responsabilité et de garantie,
- écarter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum [R] [L] et [A] [L] à payer les dépens de l’instance ».
La SARL TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS LAURENT & FILS, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « ordonner la jonction entre les instances RG 25/04688, RG 26/00559 et RG 26/01478 ;
- donner acte à la SARL TRANSPORT ET TERRASSEMENT LAURENT & FILS de ses protestations et réserves quant à la demande d’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire,
- débouter les époux [L] de leur demande provisionnelle et de leur demande au titre des frais irrépétibles,
- débouter la SCI LES JUMELLES de sa demande de relève et garantie par la SARL TRANSPORT ET TERRASSEMENT LAURENT & FILS de toute condamnation qui serait prononcé à son encontre,
- statuer ce que de droit sur les dépens ».
La SAS 3DM TP, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « entendre la concluante,
- faire toutes protestations et réserves à la demande de voir déclarer les opérations d’expertises judiciaires à intervenir communes et opposables à la société 3DM TP,
- statuer ce que de droit sur les dépens ».
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.
Les demandes de « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, [R] [L] et [A] [L] née [E] justifient de l’existence de désordres par la production d’un rapport d’expertise du 21 mars 2024. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur l’appel en garantie
L’appel en garantie de la SCI LES JUMELLES est en l’état prématuré, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité.
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’appel en garantie de la SCI LES JUMELLES.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.
[R] [L] et [A] [L] née [E], qui y ont intérêt, supporteront la charge des dépens in solidum.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 25/04688, 26/00559 et 26/01478 sous le premier de ces numéros ;
Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[D] [C]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de [R] [L] et [A] [L] née [E] et dans le rapport d’expertise amiable en date du 21 mars 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [R] [L] et [A] [L] née [E] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [R] [L] et [A] [L] née [E] in solidum, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Disons n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne l’appel en garantie de la SCI LES JUMELLES ;
Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge in solidum de [R] [L] et [A] [L] née [E].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.