Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/05091 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YRU
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[H] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice la société [Adresse 3] FRANCE
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [H] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [V] est propriétaire des lots n°24, 66 et 208 dans la [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 1].
Par exploit d’huissier en date du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic la société [Adresse 7], a fait assigner M. [H] [V] devant le juge du tribunal de proximité de Tourcoing afin de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 4 979,66 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 28 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l’article 1231-6 du code civil,
- 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 27 mai 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] est représenté par son syndic. Il précise que la dette a été soldée lors de la délivrance de l’assignation et ne maintient que ses demandes au titre des frais et dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [H] [V], assigné par remise de l’acte à domicile, à sa compagne, ne comparaît pas.
MOTIVATION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les frais, dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] [V], partie en défense qui a soldé la dette en cours de procédure, doit être condamné aux dépens de l'instance.
Neanmoins, de la lecture des contrats de syndic produits qui énumèrent en leur article 9.1 la nature et le montant des frais de recouvrement à la charge du copropriétaire, il ressort que de nombreux frais ont été portés au compte de M. [H] [V] sans justification ou concordance de sommes. Or, ces sommes ont été entièrement réglées par M. [H] [V] avant l’audience.
Il en est ainsi :
de la 2ème relance avant contentieux, facturée le 19 février 2025 à hauteur de 240 euros alors que cette somme n’est pas prévue par le contrat de syndicde la somme de 360 euros le 15 décembre 2025 (envoi avocat dossier impayés) alors qu’il n’est justifié d’aucune diligence exceptionnellede la facture d’huissier de justice, du 13 novembre 2025, alors que cet acte n’est pas prévu par le réglement et qu’en outre la somme portée au compte 177,56 excède le coût réel de l’acte qui est de 141,44 euros
Il en résulte que M. [H] [V] en soldant sa dette a réglé des frais en excès à hauteur de 636,12 euros.
En conséquence, il n’apparaît pas inéquitable de dire que la partie demanderesse conservera la charge de ses dépens et n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic la société Square Habitat Nord de France, se désiste de ses demandes principales en paiement,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic la société [Adresse 8] [Adresse 9] Nord de [Adresse 10], a porté sur le relevé de compte de M. [H] [V] en excès des frais à hauteur de 636,12 euros,
En conséquence,
DIT que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic la société [Adresse 7] conservera la charge des dépens,
DIT n’y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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