Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00873 SASU CHILL SHACK N° RG: 2025L02570
DEMANDEUR
SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [G] [H], administrateur judiciaire de la SASU CHILL SHACK, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SASU CHILL SHACK [Adresse 2] RCS NANTERRE : 884523267 2020 B 5233 Représentant légal : Mme [K] [F] [Adresse 3],Président comparant en personne
En présence de :
SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [D] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire de la SASU CHILL SHACK,
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 4 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU CHILL SHACK une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [G] [H], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU CHILL SHACK :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SASU CHILL SHACK
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 884523267 2020 B 5233
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [D] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [T] [V] de la SELARL GILLET-SEURAT [V] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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