Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06306 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB7F
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2026, à 19h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [F]
né le 27 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Sandie Calme avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Alexandre Marinelli substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le N° RG 26/06025 et celle introduite par le recours de M. [H] [F] enregistrée sous le N° RG 26/06026, déclarant le recours de M. [H] [F] recevable, rejetant le recours de M. [H] [F], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [H] [F], déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [F] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2026, à 18h40 complété à 18h47, 18h54 et 18h56, par M. [H] [F] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [F], né le 27 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 23 octobre 2026.
Le 26 octobre 2026, M. [H] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 27 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 octobre 2026 rendue à 19 heures 00, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [F].
M. [H] [F] a interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2026 à 18 heures 40, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Caractère disproportionné de son placement en rétention (garanties de représentation et attaches sur le territoire français) ;
Notification simultanée de l'OQTF et de l'arrêté de placement en rétention ;
Demande d'assignation à résidence judiciaire ;
Insuffisance des diligences de l'administration au regard de sa nationalité marocaine.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [H] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur les diligences de l'administration :
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » et dès lors qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration est tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-15.846, Bull. 2015, I, n° 109 notamment).
Les premières diligences destinées à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ' sans qu'il y ait lieu à distinguer là où la loi ne distingue pas au regard d'une complexité avérée ou non et de leur finalité immédiate tenant à l'obtention préalable d'un document de voyage ou à l'organisation d'un plan de voyage ' doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention faute de distinction des jours ouvrés ou non (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105).
L'acte d'appel rappelle qu'en raison de la nationalité marocaine de l'intéressé, la saisine de la DGEF s'impose, outre la saisine des autorités consulaires marocaines.
En effet, si la saisine des autorités consulaires marocaines est nécessaire, à tout le moins lorsque comme ici l'intéressé n'a pas remis aux services de police dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement son passeport en cours de validité, celle de la DGEF l'est également, en application de l'Information du 09 janvier 2019 relative à la réorganisation de l'appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes. Il est en effet prévu en page 8 de cette Information qui s'impose à l'administration que les services préfectoraux « adressent directement à la DGEF ([Courriel 1]) les dossiers pour l'identification des personnes dépourvues de tout document d'identité ou en possession de documents autres que ceux expressément prévus par l'accord pour la saisine des autorités consulaires. L'identification repose alors sur les empreintes digitales des individus. »
Ce cadre juridique propre aux mesures d'éloignement vers le Maroc n'est pas en lui-même discuté, l'Arrangement signé le 11 Juin 2018 avec le Maroc en matière de réadmission de ressortissants en situation irrégulière, qui n'est ni publié ni à la procédure, étant par ailleurs visé et la requête rappelant qu'il est nécessaire de procéder à l'identification de M. [H] [F], dépourvu de document d'identité valide.
S'il est justifié de la saisine des autorités consulaires marocaines le 23 octobre 2026 à 14 heures 24 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire en l'état de la copie d'un passeport biométrique périmé, aucune saisine de la DGEF n'est jointe à la procédure.
La préfecture ne fournit, par ailleurs, aucune explication quant à cette situation.
Dans la mesure où il s'agit de diligences impératives pour permettre la délivrance au plus tôt d'un laissez-passer consulaire et, dès lors ,pour limiter la durée de la rétention au temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement qui prime sur toute autre considération, cette absence inexpliquée ne peut qu'être retenue comme injustifiée ; la requête du préfet doit être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet des Hauts de Seine,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [H] [F],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 31 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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