Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01029
DEMANDEUR
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me [Localité 1] BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ENTREPRISE LECOMTE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 octobre 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :
Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,
Voir constater la résiliation du contrat de location n°GS2759600 à la date du 15 septembre 2026.
S'entendre la société ENTREPRISE LECOMTE condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 10 des conditions générales de location,
Condamner la société ENTREPRISE LECOMTE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
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loyers impayés 4.914,00 € TTC frais de recouvrement (article 12) 40,00 €loyers à échoir 14.742,00 € TTC Clause pénale de 10 % 1.474,20 € TTC
Soit un total de 21.170,20 € TTC
Avec intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux de l'intérêt légal, conformément à l'article 12 des conditions générales de location et à l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 6 juin 2026.
Condamner la société ENTREPRISE LECOMTE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location du 12 septembre 2024, la mise en demeure de payer du 4 juin 2026, la lettre de résiliation du 15 septembre 2026, le décompte de créance arrêté au 14 septembre 2026, le procès-verbal de livraison, la facture d'acquisition du matériel du 16 septembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Disons la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,
Constatons la résiliation du contrat de location n°GS2759600 à la date du 15 septembre 2026.Condamnons la société ENTREPRISE LECOMTE à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance et ce
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sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et ce pour une durée de deux mois, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte,
Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 10 des conditions générales de location,
Condamnons la société ENTREPRISE LECOMTE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
loyers impayés 4.914,00 € TTC frais de recouvrement (article 12) 40,00 €loyers à échoir 14.742,00 € TTC Clause pénale de 10 % 1.474,20 € TTC
Soit un total de 21.170,20 € TTC
Avec intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux de l'intérêt légal, conformément à l'article 12 des conditions générales de location et à l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 6 juin 2026.
Condamnons la société ENTREPRISE LECOMTE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société ENTREPRISE LECOMTE aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA. 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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