Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme O... W... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2500039 du 24 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme W..., représentée par Me Oloumi, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice du 24 février 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 février 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, et de lui délivrer dans l’attente, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, en l’absence de réponse au moyen tiré de l’erreur de fait entachant l’arrêté du 9 février 2024 ;
- ce jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans sa réponse au moyen tiré de ce que la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation ;
- l’arrêté attaqué a été pris sans respecter son droit d’être entendue, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il est entaché d’une erreur de fait ;
- elle dispose d’un droit au maintien sur le territoire national dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de réexamen au titre de l’asile ; la délivrance d’une attestation de demande d’asile le 16 avril 2025 a eu pour effet d’abroger l’obligation de quitter le territoire français en litige ;
- l’arrêté attaqué méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- la décision désignant le pays de renvoi méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle se réfère aux moyens invoqués en première instance s’agissant de l’illégalité de l’arrêté.
Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations.
Mme W... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme W..., ressortissante russe née le 25 janvier 1978, est entrée en France le 1er février 2020 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d’asile le 9 mars 2020, rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 9 mars 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 24 octobre 2023. Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme W... relève appel du jugement du 24 février 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, la première juge a répondu au moyen tiré de l’erreur de fait quant à la situation administrative en France des membres de la famille de Mme W... aux points 9 et 10 du jugement attaqué. Par suite, ce jugement n’est pas entaché d’un défaut de réponse à un moyen.
3. En deuxième lieu, la première juge a répondu, de façon suffisamment circonstanciée, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au point 10 du jugement attaqué, et au moyen, soulevé à l’encontre de la décision désignant le pays de destination, tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au point 14 de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
4. En dernier lieu, si la requérante soutient que le jugement est entaché d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité.
Sur le bien-fondé du jugement :
5. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».
6. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans ses arrêts C‑166/13 et C‑249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.
7. Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité d’une décision d’éloignement que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme W..., pourtant informée de la possibilité qui lui était offerte de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l’asile, n’a pas présenté une telle demande. Si elle fait valoir qu’elle n’a pu faire état, préalablement à la mesure d’éloignement en litige, de ce que la demande d’asile de son fils P... était encore en cours d’examen, celui-ci ayant finalement été admis au statut de réfugié le 28 avril 2025, une telle circonstance n’est pas, en elle-même, de nature à lui ouvrir un droit au séjour en France. Elle ne peut, dès lors, être regardée comme faisant état d’éléments qui, s’ils avaient pu être portés à la connaissance du préfet des Alpes‑Maritimes préalablement à l’édiction de la décision contestée, auraient abouti à un résultat différent de l’obligation de quitter le territoire français sans délai dont elle a fait l’objet. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure et de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu doit être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (…) ».
10. Mme W... se prévaut de sa résidence en France depuis février 2020 et de la présence, sur le territoire national, de son époux et de ses fils, dont le plus jeune, né en 2011, est mineur et scolarisé. Toutefois, seul son fils majeur P..., admis au statut de réfugié par la CNDA en avril 2025, justifie d’un droit au séjour en France, son époux et son autre fils majeur V... étant en situation irrégulière à la suite du rejet de leurs demandes de protection internationale. Par ailleurs, Mme W... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de ce que l’état de santé de son époux, atteint de cardiopathie ischémique, nécessitait, à la date de l’arrêté attaqué, son maintien sur le territoire national. Enfin, Mme W... ne fait état d’aucune intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l’arrêté en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme W... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».
12. La situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme W..., telle que décrite au point 10 ci-dessus, ne caractérise l’existence ni d’un motif exceptionnel, ni de considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l’admission au séjour de la requérante.
13. En quatrième lieu, si l’arrêté attaqué fait état de l’absence d’octroi de toute protection internationale au bénéfice des membres de sa famille et de tout droit au séjour de ces derniers en France, alors que la demande d’asile de son fils P... était en cours d’examen, il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision à l’égard de l’intéressée s’il avait pris en compte les attaches familiales dont elle disposait en France. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.
14. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
15. L’arrêté contesté n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer l’enfant de Mme W... de l’un de leurs parents, dès lors que la cellule familiale constituée par l’intéressée, son époux et leur enfant mineur, tout comme la scolarité de ce dernier, peuvent se poursuivre hors de France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.
16. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. » Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) / 2° Lorsque le demandeur : (…) / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; (…) ».
17. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de Mme W..., déposée le 9 mars 2020, a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 9 mars 2022, confirmée par la CNDA le 24 octobre 2023. Elle ne disposait plus, à compter de cette date, du droit de se maintenir sur le territoire national. Si l’intéressée a déposé, le 16 juin 2025, une demande de réexamen de sa demande d’asile et s’est vu délivrer, à ce titre, une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 15 décembre 2025, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à son éloignement, une telle demande de réexamen n’ouvrant à l’étranger, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucun droit au maintien sur le territoire national. Par suite, Mme W..., dont la demande de réexamen a, au demeurant, été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA, n’est fondée à soutenir ni qu’elle disposait, à la date de l’arrêté en litige, du droit de se maintenir en France, ni que la délivrance d’une attestation de demande d’asile a eu pour effet d’abroger la mesure d’éloignement prise à son encontre.
18. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
19. Mme W... fait essentiellement état des risques encourus par son époux et son fils V... en cas de retour en Russie, où ils sont considérés comme déserteurs, n’ayant pas déféré aux ordres de mobilisation militaire qui leur ont été adressés, et ce alors que son autre fils P... a, pour ces motifs, été admis au statut de réfugié en 2025. Toutefois, alors que sa demande d’asile, comme celles de son époux et de son fils V... ont été rejetées, elle ne fait état, à titre personnel, d’aucun risque pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
20. En dernier lieu, si Mme W... indique dans sa requête d’appel se référer aux moyens invoqués en première instance, elle n’expose pas ces moyens devant la cour et ne joint pas la copie de sa demande de première instance en contenant l’énoncé. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme ayant repris ces moyens en appel.
21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme W... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme W... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme O... W..., à Me Oloumi et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Chabert, président de chambre,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2026.