Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTFY
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [D] [S] C/ S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Doriane RICOTTI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [S]
née le 08 Novembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Débats tenus à l'audience du : 21 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Mai 2026
Jugement rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 4 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT et madame [D] [S], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3], a condamné celle-ci à payer la somme totale de 2 406,24 € au titre des loyers impayés, arrêtée au 25 novembre 2024, et a suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition du règlement des loyers courants et des mensualités de remboursement de la dette, le même jugement précisant qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité de la dette ou de loyer, la clause résolutoire reprendrait ses effets.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT a fait délivrer à madame [D] [S] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 16 mars 2026, madame [D] [S] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai à expulsion, au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 21 avril 2026, en présence de madame [D] [S], qui a comparu en personne, sans être assistée d'un conseil, et qui a maintenu sa demande de délai à expulsion, d'une durée de 12 mois, indiquant vivre seule avec sa fille majeure, étudiante, avoir repris le règlement mensuel de la dette, à hauteur de 200,00 €, en sus de l'indemnité d'occupation et occuper deux emplois, dont un le week-end.
La société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée à la demande de madame [D] [S], précisant que la dette de loyer avait augmenté depuis le jugement, et ajoutant que madame [D] [S] aurait refusé toutes les propositions émises en vue d'un règlement amiable de la situation.
L'affaire a été émise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, la société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT produit un extrait de relevé de compte duquel il en ressort que madame [D] [S] ne règle pas ou règle partiellement ou irrégulièrement le loyer depuis le mois d'avril 2024, que le montant de la dette s'établit, selon dernier décompte en date du 14 avril 2026, à hauteur de 4 774,05 €, alors qu'il était de 2 406,24 €, selon le jugement rendu le 4 juillet 2025, que malgré les efforts consentis par madame [D] [S], celle-ci n'apparaît pas en capacité, dans la durée, de régler la dette de loyer en sus des indemnités d'occupation dues au titre de son maintien dans le logement en cause.
Au soutien de sa demande, madame [D] [S] produit, notamment, une attestation simplifiée d'enregistrement départemental d'une demande de logement locatif social en date du 21 janvier 2026, qui apparaît particulièrement tardive dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un commandement de payer les loyers délivré le 3 octobre 2024, d'une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne le 25 mars 2025, d'un jugement constatant la résiliation du bail et ordonnant son expulsion le 4 juillet 2025 et d'un commandement de quitter les lieux en date du 21 novembre 2025. Au surplus, madame [D] [S] indique avoir repris, de manière fort opportune, le règlement de l'indemnité d'occupation et les échéances de la dette depuis le mois de février 2026, alors même que le dépôt de sa requête aux fins de délai à expulsion est daté du 16 mars 2026.
Par conséquent, la partie requérante sera déboutée de ses demandes et supportera la charge des dépens, madame [D] [S] ne justifiant pas de sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE madame [D] [S] de sa demande de suspension de la mesure d'expulsion ;
CONDAMNE madame [D] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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