Texte intégral
MINUTE N° 26/00129
AUDIENCE DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E367
AFFAIRE : [O] [F] C/ INITIATIVE [1], [Adresse 1], SIP [Localité 1]
NATURE : 48A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le deux Octobre deux mil vingt six par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;
Après l’audience publique tenue le 11 Septembre 2026 par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;
Sur le recours contre la décision d’irrecevabilité prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Dordogne dans le dossier de surendettement déposé par :
Monsieur [O] [F]
Chez M. et Mme [F]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEMANDEUR
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement de ses dettes envers ses créanciers ci-dessous nommés :
INITIATIVE PERIGORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE DIR. DES ENGAGEMENTS
SERVICE CONSEILS ET NEGOCIATIONS AGENCE
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Vu le dossier déposé le 9 avril 2026 par M. [O] [F] aux fins d’admission à la procédure de surendettement des particuliers ;
Vu la décision d'irrecevabilité rendue le 12 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;
Vu le recours formé par M. [O] [F] ;
Vu la convocation des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Vu le défaut de comparution de l'ensemble des parties ;
Vu le courrier de désistement de M. [O] [F] daté du 27 août 2026 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu que selon l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Qu'en l'espèce, M. [O] [F] a exposé par courrier du 27 août 2026 se désister de sa contestation contre la décision d'irrecevabilité à la procédure de surendettement rendue par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;
Qu'en conséquence, il convient de constater que le tribunal n'est saisi d’aucun recours contre la décision de la commission de surendettement de la DORDOGNE ;
Que, du fait de l’extinction, pour ce motif, de l’instance portant sur la contestation de la décision d'irrecevabilité, il y aura lieu de renvoyer le dossier à ladite commission aux fins d'accomplissement des formalités de clôture du dossier de M. [O] [F] ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement de M. [O] [F] de son recours contre la décision d'irrecevabilité à la procédure de surendettement rendue le 12 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE à l'égard de M. [O] [F] ;
Dit que le dossier de M. [O] [F] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE aux fins d'accomplissement des formalités de clôture ;
Dit que la présente décision sera notifiée à la partie débitrice et à ses créanciers ;
Laisse les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;
Et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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