Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05849 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6TG
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [K] [F] [C]
né le 19 Mai 2003 à [Localité 1], de nationalité égyptienne
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1] 2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [S] [G] [F] [C], sous réseve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [S] [G] [F] [C] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 09h29, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 12 octobre 2026 à 11h06 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [S] [G] [F] [C] reçues le 12 octobre 2026 à 11h55 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [G] [F] [C], né le 19 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 05 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 08 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 octobre 2026 à 11 heures 10, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [S] [G] [F] [C] au motif d'une atteinte substantielle portée aux droits de l'intéressé placé en retenue en raison de la non justification de la notification de ceux-ci.
Le conseil du préfet a interjeté appel le 12 octobre 2026 à 09 heures 29, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'aucune disposition du CESEDA n'impose la rédaction d'un procès-verbal de notification des droits en retenue administrative mais uniquement un procès-verbal récapitulatif de déroulement de la mesure prévue à l'article L.813-13 du CESEDA.
Après avoir entendu :
- les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- les observations du conseil de M. [S] [G] [F] [C] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur l'irrecevabilité de la requête faute d'adjonction du procès-verbal de placement en retenue, pièce justificative utile :
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".
L'article R.743-2 n'a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024 (les mêmes dispositions sont en vigueur depuis la refonte de l'article R. 552-3) et il reste considéré que les pièces justificatives utiles doivent être jointes à la requête du préfet à peine d'irrecevabilité sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les y joindre (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).
Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
L'absence d'une pièce justificative utile, permettant le contrôle du juge au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2 du même code.
Il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée, suivant la teneur de la pièce discutée, à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé de les consulter avant l'ouverture des débats (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
Ainsi, par exemple, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, sous la forme généralement d'un procès-verbal d'interpellation constitue une pièce justificative utile (2e Civ, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50.022 ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328).
En effet, il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Par ailleurs, l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants:
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.".
Si l'article L. 813-13 du même code exige l'établissement d'un procès-verbal de fin de retenue et précise les éléments qu'il doit contenir, cette disposition ne dispense en rien - ni de manière expresse, ni par le seul raisonnement a contrario - de l'établissement d'un procès-verbal de placement en retenue, seule pièce permettant de s'assurer des conditions de la notification des droits afférents à cette retenue à l'intéressé par un autre officier de police judiciaire que le rédacteur du procès-verbal final. Son absence rend la procédure irrégulière et porte une atteinte substantielle aux droits de la personne ensuite placée en rétention au regard du nombre de droits en cause et à l'impossibilité de déterminer ceux qu'elle entendait exercer ou non et des délais à ce titre, s'agissant d'une mesure privative de liberté et de constatations relevant de l'officier de police judiciaire qui y a procédé.
Il s'en déduit que le procès-verbal de placement en retenue constitue une pièce justificative utile et que son absence comme ici s'agissant du placement en retenue de M. [S] [G] [F] [C] ne pouvait qu'être sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête du préfet.
La fin de non-recevoir devait dès lors être accueillie, la requête du préfet déclarée irrecevable et l'ordonnance sera infirmée mais seulement en ce qu'elle n'a pas d'abord examiné le moyen au titre d'une fin de non-recevoir avant de statuer au fond par un raisonnement similaire.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance du 10 octobre 2026 en ce qu'elle a rejeté la requête du préfet de police,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la requête du préfet de police irrecevable,
CONSTATONS que la rétention administrative a dûment pris fin par l'effet de l'ordonnance du 10 octobre 2026 ayant prononcé la remise en liberté de M. [S] [G] [F] [C],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 13 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé