Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 10 MARS 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08900 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRLK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/04465
APPELANTE
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0392
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
S.E.L.A.R.L. [2]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,
Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Stéphanie BOUZIGE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 24 octobre 2022, Mme [X] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 septembre 2022 et qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 janvier 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 février 2026.
Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, Mme [X] [P] fait valoir qu'elle se désiste de l'appel du jugement rendu le 19 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris enregistré sous le numéro RG n°22/08900 et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la Selarl [1] et la Selarl [2] demandent à la cour de :
- constater le désistement par Mme [P] de son appel.
- dire que chaque partie conserve ses frais.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.
MOTIVATION
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, Mme [P] se désiste de son appel. La Selarl [1] et la Selarl [2] qui n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente, acceptent ce désistement ce qui le rend parfait.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [P] .
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties sollicitent que chacune d'entre elle conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure.
Dès lors, ils seront laissés à leur charge respective.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de Mme [X] [P],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse à la charge de chacune des parties ses éventuels frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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