Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 janvier 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/202 N° RG : 2025CG00679 SAS GABRIEL EXPERTISES contre SARL TRIMETI
DEMANDEUR
SAS GABRIEL EXPERTISES [Adresse 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL TRIMETI [Adresse 3] - 4 ETG - BUREAU N°4B - LOT N°68 [Localité 1] [Localité 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 23 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 24 octobre 2025, la SASU GABRIEL EXPERTISES a fait délivrer assignation à la SARL TRIMETRI aux fins d'entendre :
Condamner la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 12.000 € en paiement des factures n°24-10-45 et 25-05-54 restées impayées, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 8 juillet 2025 en application des articles 1103 et suivants du Code civil ;
Condamner la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ;
Condamner la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SARL TRIMETRI à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 € ;
Condamner la SARL TRIMETRI aux entiers dépens, en ceux compris les frais de procédure.
SUR CE
La SARL TRIMETRI bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 12.000 € en paiement des factures n°24-10-45 et 25-05-54 restées impayées, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 8 juillet 2025 en application des articles 1103 et suivants du Code civil, ainsi que 40 € par facture soit 160 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par les relances infructueuses, le défaut de paiement depuis plus d'un an, l'impact sur la trésorerie d'une TPE et la conduite de mauvaise foi du débiteur, notamment par résistance abusive à l'obligation de paiement malgré les mises en demeure formelles ;
Il y a lieu de condamner la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 1.000€ en réparation de son entier préjudice ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 12.000 € (douze mille euros) en paiement des factures n°24-10-45 et 25-05-54 restées impayées, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur à compter du 8 juillet 2025 ;
Condamne la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 160 € (cent soixante euros) à titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SARL TRIMETRI à payer à la SASU GABRIEL EXPERTISES la somme de 1.000 € (mille euros) en réparation des préjudices subis ;
Condamne la SARL TRIMETRI au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL TRIMETRI aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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