Texte intégral
2026F00629 - 2625800016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F629 Références : Monsieur [J] [M] - 2026RJ193
Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1]
Représentée par Madame Olfa JAA
Défendeur(s) : Monsieur [J] [M] [Adresse 2]
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1] Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ
Débat à l'audience du 15/09/2026 ***********************************
PAR ACTE
en date du 21/07/2026, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :
Monsieur [J] [M] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] N°: 929732311
Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.
DIRIGEANT : Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 15/09/2026, date à laquelle il n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de Monsieur [J] [M];
Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;
Qu'à cet égard, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [M] ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Attendu qu'à l'audience du 15 septembre 2026, Monsieur [J] [M] n'était ni présent, ni représenté et n'a donc pas été en mesure de produire l'ensemble des pièces et renseignements nécessaires, permettant au tribunal d'effectuer une répartition entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé ;
Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »;
Qu'en l'état, le tribunal ne peut se prononcer sur la constatation du surendettement de Monsieur [J] [M], entrepreneur individuel ;
Que de la même manière, le tribunal n'est pas à même de statuer sur les conditions du rétablissement professionnel telles que prévues par les articles L.645-1 et suivants du code de commerce ;
Qu'en l'absence desdits éléments, le tribunal ne se prononcera que sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [M] ;
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu
l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu
l'article L. 681-2 II du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de :
Monsieur [J] [M] [Adresse 2]
[U]
une procédure de liquidation judiciaire à son égard au titre de son patrimoine professionnel;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2025 ;
DESIGNE Madame [S] [N] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME la SELARL GM prise en la personne de Maître [C] [P] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE
conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce la
SELAS [Y] [E] [Z] - [R] [O] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [Z]
demeurant le Suffren [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
INVITE
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
DIT
que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT
que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
CONSTATE
que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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