Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00619 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INTA
Minute : N° RC 26/00619
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [Z] [Y]
Non comparant, représenté par Me Julien ROUX
TIERS :
M. [U] [Y]
non comparant
Nous, Audrey BRICQUEBEC, juge au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 2 juillet 2026, concernant :
M. [Z] [Y]
né le 19 Juin 2008 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 7 juillet 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de [Z] [Y] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 8 juillet 2026 ,
Vu les débats tenus en audience publique le 10 juillet 2026 .
[Z] [Y] n’a pas souhaité comparaître.
Le tiers a été avisé de l’audience
Maitre Julien ROUX a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que la demande est accompagnée d'un certificat médical, le second ayant été rédigé postérieurement à l'entrée en hospitalisation, alors qu’en application de l'article L 3112-3 du CSP le au directeur de l'établissement d'admettre la personne en hospitalisation sous contrainte sur la base d'un seul certificat médical.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
[Z] [Y] né le 19 juin 2008 a été admis le 2 juillet 2026 à 18h21 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 3 juillet 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de [U] [Y], père , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 2 juillet 2026 à 18h21 émanant du docteur Dr [H] [M] et d’un second certificat médical en date du 2 juillet 2026 à 21h28 émanant du DR Dr [J] [T] , lesquels indiquaient que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un état de stupeur quasi anxieuse avec augmentation du temps de latence des réponses, trouble de l’adaptation et de concentration. Il présente une anhédonie majeure, associée à une tristesse de l’humeur, des idées de culpabilité majeure. Le passage à l’acte esr décrit réalisé avec une intentionnalité suicidaire forte et est peu critiqué. Le potentiel suicidaire apparait élevé. Il présente une anosognosie.
Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de [Z] [Y] .
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à [Z] [Y] le 3 juillet 2026 .
Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 7 juillet 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 2 juillet 2026 à 18h21 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur Dr [V] [S] le 3 juillet 2026 à 15h23 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur Dr [B] [P] le 5 juillet 2026 à 11h31 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 6 juillet 2026 par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 6 juillet 2026 à la connaissance de [Z] [Y] .
L’ avis motivé en date du 7 juillet 2026 , dressé par le docteur Dr [O] [L] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment la persistance du contexte anxieux avec des ruminations persistantes. Amélioration comparativement à son admission même si on perçoit quelques fluctuations dans la qualité du contact ou de l’organisation psychique selon le nycthémère.
Il ressort des éléments produits que les certificats médicaux initiaux ont été rédigés le 2 juillet 2026 à 18h21 et 21h28; que la décision de placement en hospitalisation sous contrainte a été rendue le 3 juillet 2026, soit postérieurement à l’émission des deux certificats médicaux initiaux. Cette décision fait rétroagir la date du début de la mesure à la date et à l’heure du premier des deux certificats médicaux. Cette rétroactivité est une mesure de faveur pour le patient en ce qu’elle permet un contrôle plus rapide du juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part [Z] [Y] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Z] [Y],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 10 juillet 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [Z] [Y] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Julien ROUX
le 10 juillet 2026
le greffier
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