Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51564 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTQ
N°: 1 - LJ
Assignation du :
24 et 25 Février 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS - #R0285
DEFENDERESSES
La société HDI GLOBAL SE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître William FUMEY, avocat au barreau de PARIS - #A0002
La société SEPUR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie COURPIED BARATELLI, avocat au barreau de PARIS - #E0183
La Caisse Primaire D’assurance Maladie de [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Vu les actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 25 février 2026, par lesquels M. [P] [W] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société HDI Global SE, la société Sepur et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris aux fins de voir :
- désigner un expert judiciaire spécialiste en chirurgie des membres inférieurs avec la mission prévue au dispositif de son assignation,
- condamner in solidum la société HDI Global SE, la société Sepur à lui régler les sommes suivantes :
- 50.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel
- 10.000 euros à titre de provision ad litem
- rendre l'ordonnance opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience du 15 juin 2026, M. [P] [W], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
- ordonner une expertise médicale de M. [P] [W] et désigner pour y procéder un médecin spécialisé en chirurgie des membres inférieurs, avec la mission précisée au dispositif de ses conclusions,
- condamner la Société Sepur et la société HDI Global SE in solidum à lui payer une provision de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices,
- condamner la Société Sepur et la société HDI Global SE in solidum à lui verser une provision ad litem de 10 000 euros,
- déclarer l'ordonnance à venir commune et opposable à la CPAM de [Localité 1]
- rejeter les demandes de la société Sepur
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience du 15 juin 2026, la société Sepur, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- juger que la société HDI Global SE est l'assureur du véhicule lors de l'accident de M. [P] [W] survenu le 16 avril 2025,
- juger que la société HDI Global SE, en qualité d'assureur, devra garantir l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
En conséquence,
- constater l'existence de contestations sérieuses,
- dire et juger que les demandes formées par M. [P] [W] ne révèlent pas de la compétence du juge des référés,
- dire n'y avoir lieu à référé,
En tout état de cause,
- débouter M. [P] [W] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Sepur et HDI Global SE à lui verser une provision de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices,
- débouter M. [P] [W] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Sepur et HDI Global SE à lui verser une provision ad litem de 10.000 euros,
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
- condamner M. [P] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience du 15 juin 2026, la société HDI Global SE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- juger qu'elle ne s'oppose pas à la mise en place d'une expertise judiciaire,
- désigner tel expert qu'il lui plaira avec la mission précisée au dispositif de ses conclusions :
- juger que la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M. [W] devra être limitée à la somme de 15.000 euros,
- débouter M. [W] de sa demande de provision ad litem,
Subsidiairement,
- juger que la provision ad litem ne pourra excéder le montant de la consignation qui sera ordonnée et mise à la charge du demandeur par la juridiction.
- rejeter toute demande plus ample et contraire,
- réserver les dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties ainsi qu'à la note d'audience.
A l'issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
M. [W] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qu’il désigne un expert judiciaire médical afin d’évaluer ses préjudices corporels.
La société Sepur formule des protestations et réserves sur la demande d’expertise.
La société HDI Global SE formule également des protestations et réserves et s’oppose à ce que l’expert judiciaire se voit confier la mission sollicitée par le demandeur.
Sur ce,
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 16 avril 2025, M. [P] [W] alors âgé de 71 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un camion loué à la société de nettoyage Sepur et assuré par la société HDI Global SE, lequel a, par deux fois, roulé sur ses jambes.
M. [W] dont le pronostic vital était engagé, a été transporté par le SAMU à l'Hôpital du [Localité 6] et a été placé dans l'unité de réanimation chirurgicale jusqu'au 18 juin 2025 puis hospitalisé dans le service de médecine intensive réanimation en unité de soins continus de l'Hôpital [Etablissement 1] jusqu'au 23 juin 2025 pour une prise en charge péri-opératoire d'une greffe de peau avant de revenir à l'Hôpital du [Localité 7] jusqu'au 16 septembre 2025.
A compter de cette date il a été hospitalisé au Centre de réadaptation de [Localité 8] (groupe Ugecam) jusqu'au 20 avril 2026.
M. [W] a subi de multiples fractures aux membres inférieurs :
- à droite : fracture spiroïde diaphysaire distale du fémur droit ; fracture des deux condyles fémoraux droits, fractures des deux plateaux tibiaux, hémarthrose du genou droit, luxation latéro-inférieure de la patella et probable rupture complète du tendon quadricipital
- à gauche : fracture du plateau tibial latéral ; fracture transverse déplacée de la diaphyse distale de la fibula à trois fragments ; fracture postérieure de la malléole fibulaire et fracture transverse de la malléole tibiale, fracture de la première phalange du deuxième rayon ; fracture de la tête du troisième métatarse, hématome sous cutané des parties molles de la face médiale du mollet.
Ces traumatismes ont entrainé une première chirurgie de parage, lavage et suture des plaies avec repositionnement des lambeaux de peau décollée ; réduction et ostéosynthèse de la fracture bimalléolaire gauche, enclouage du fémur droit, vissage de condyle fémoral médial et traitement orthopédique.
Les suites opératoires immédiates ont été marquées par l'apparition d'une volumineuse collection liquidienne au membre inférieur droit motivant une reprise au bloc opératoire le 19 avril 2025 pour excision d'une plage de nécrose au niveau postéro-latéral de la cuisse droite et d'un lavage.
L'évolution locale a été défavorable et a nécessité une nouvelle reprise chirurgicale le 25 avril 2025pour nécrosectomie circonférentielle de la plaie au tiers supérieur de la jambe droite et dégraissage des deux membres inférieurs.
Il a été procédé à deux autres reprises chirurgicales itératives le 28 avril et le 1er mai avec extension progressive des zones de nécrostomie jusqu'à la racine de la cuisse droite et au tiers supérieur de la cuisse gauche.
Une cicatrisation dirigée par pansements VAC (Vacuum Assisted Closure) a été mise en place.
Le 13 mai 2025 en raison d'un tableau de choc septique, une reprise chirurgicale consistant en un changement du clou rétrograde du fémur droit, synovectomie et lavage de l'articulation du genou droit a été réalisée.
Au niveau de l'avant-pied droit, un VAC a été mis en place.
Le 28 mai 2025 il a été constaté une désunion cicatricielle du genou droit entrainant une reprise au bloc opératoire pour lavage de l'articulation ainsi que le 2 juin.
En raison de l'évolution locale défavorable avec nécrose du lambeau, il a été décidé d'une nouvelle prise en charge chirurgicale par arthrodèse du genou droit (ablation de l'articulation) et mise en place d'un clou long de la hanche jusqu'à la cheville.
Le VAC thérapie a été prolongé en attendant une couverture cutanée par greffe de peau.
De nouvelles interventions aux fins de couverture cutanée ont été réalisées les 25 juillet, 7 août et 20 août 2025.
M. [W] présente une impotence fonctionnelle sévère au niveau des deux membres inférieurs. La station debout et la marche sont impossibles. Les transferts se sont faits pendant plusieurs mois avec un lève-malade et depuis décembre 2025 avec une planche de transfert.
M. [W] est sorti tout récemment, soit le 20 avril 2026 du Centre de réadaptation de [Localité 8] pour l'Ehpad [Y] les Arcades dans le [Localité 9] en raison de l'impossibilité d'un retour à domicile compte tenu de l'inadaptation de son logement, inaccessible en fauteuil roulant avec jambes en extension.
La société HDI Global SE, assureur du véhicule donné en location à la société Sepur, n'a pas a proposé une expertise médicale.
M. [W] a préféré compte-tenu de la gravité de son état s'en remettre à un expert judiciaire, indépendant de l'assureur.
En l'état des arguments développés par les parties et au vu des documents médicaux produits, M. [P] [W], qui a été victime d'un accident de la circulation le 16 avril 2025 et dont les blessures ont été constatées, justifie d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'instruction confié à un médecin en chirurgie orthopédique, qui pourra s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, afin que puisse être évalué son préjudice corporel.
Il sera donné acte des protestations et réserves formulées en défense.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " Anadoc " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Le coût de l'expertise sera avancé par M. [P] [W], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel et sur la provision ad litem
M. [P] [W] sollicite la condamnation in solidum à lui verser une provision complémentaire à hauteur de 70.000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices. Il sollicite également une somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem.
Il soutient que :
- il est resté hospitalisé à l’Hôpital du [Localité 6] et à l’Hôpital [Etablissement 1] du 16 avril 2025 date de son accident jusqu’au 16 septembre 2025, puis en unité de rééducation locomoteur au Centre de réadaptation de [Localité 8] jusqu’au 20 avril 2026 soit pendant un an,
- il présente toujours des plaies des membres inférieurs cicatrisées mais fragiles, un œdème au pied gauche ainsi qu’un épisode d’érysipèle du pied droit,
- au plan fonctionnel, il se déplace en fauteuil roulant électrique,
- il est autonome pour les repas mais a besoin d’une aide partielle pour la toilette et l’habillage,
- sur la base d’une indemnité de 28 euros par jour conforme à la jurisprudence, le déficit fonctionnel temporaire total arrêté au 20 avril 2026 représente 10 332 euros. (369 jrs X 28euros)
- il a subi 11 opérations chirurgicales et présenté un choc septique et hypovolémique,
- les blessures initiales se sont compliquées d’une nécrose et d’un délabrement cutané imposant traitements antibiotiques et pansements VAC,
- les souffrances endurées ne seront pas inférieures à 4,5/7 ce qui correspond à une indemnité de l’ordre de 20 000 euros,
- le préjudice esthétique causé par les plaies n’est pas contestable en raison du délabrement cutané des membres inférieurs nécessitant des parages et pansements,
- le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 40 %.
- le besoin d’assistance d’une tierce personne n’est pas contestable,
- en prévision de sa sortie du centre de réadaptation, une évaluation de son logement a été effectuée, celui-ci s’est révélé inadapté notamment parce que le fauteuil roulant ne peut entrer dans l’ascenseur.
- les frais d’hébergement facturés par l’Ehpad sont plus élevés que ceux auxquels il aurait du faire face à défaut d’accident.
- il n’est pas contestable que ce placement en Ehpad résulte de l’accident et n’est aucunement lié aux antécédents médicaux de M. [W] ou à son âge (73 ans).
La société HDI Global SE sollicite que la provision soit réduite à la somme de 15.000 euros en faisant valoir que :
- le jour de l’accident, M. [W], qui était âgé de 71 ans, revenait à pied d’une séance de kinésithérapie et se déplaçait à l’aide de béquilles.
- aucune information n’est fournie par le demandeur sur le motif de la kinésithérapie ni du port des béquilles.
- M. [W] présente un état antérieur important dont il devra être tenu compte lors de l’expertise médicale qui sera ordonnée.
- il est envisageable que les difficultés actuelles présentées par M. [W] soient dues, au moins pour partie, à ses antécédents médicaux.
- en l’état, le DFP prévisionnel évalué de manière unilatérale par le demandeur à hauteur de 40% n’est pas démontré,
- l’institutionnalisation en EHPAD est susceptible de résulter de plusieurs facteurs, dont certains constitutifs d’un état antérieur et donc étrangers à l’accident du 16 avril 2025,
- M. [W] est susceptible de bénéficier d’aides financières de nature à prendre en charge tout ou partie du coût de l’hébergement, ce d’autant qu’une demande d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) a été faite,
- il est prématuré à ce stade de pouvoir affirmer qu’un besoin d’assistance par tierce-personne n’est pas contestable,
- l’état de M. [W] n’apparaît pas consolidé.
Concernant la demande de provision a litem, elle fait valoir qu’il n’est pas démontré que M. [W] ne puisse pas faire l’avance des frais d’expertise dont il doit, en qualité de demandeur à l’instance, assumer la charge, que la demande de 10.000 euros est excessive. A défaut de rejet de cette demande, elle sollicite la limitation de la provision ad litem au montant de la consignation qui sera ordonnée et mise à la charge du demandeur.
La société Sepur soutient qu’en sa qualité d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, la société HDI Global SE doit être tenue à garantir la société Sepur de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge. Elle sollicite des demandes de condamnation solidaire formées par M. [P] [W].
Sur ce,
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus, alors que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Enfin, la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d'argent qui peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu'il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l'expertise.
Cette provision peut être allouée à la condition que le principe d'une obligation non sérieusement contestable soit acquise, le débiteur de l'obligation étant alors tenu de supporter les frais précités.
Au cas présent, le droit à indemnisation de M. [W] n’est pas contesté, la demande d'indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.
Compte tenu des pièces médicales versées aux débats, il n'est pas sérieusement contestable une créance d'indemnisation du préjudice subi par M. [W] en lien avec l'accident du 16 avril 2025 et il convient de faire droit à sa demande formulée à hauteur de 15.000 euros.
Cette somme sera mise à la charge in solidum des sociétés Sepur et HDI Global SE.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de garantie formulée par la société Sepur, laquelle relève du juge du fond.
Les sociétés Sepur et HDI Global SE seront donc condamnées in solidum à verser à M. [W] une provision de 15.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, ainsi qu’une provision ad litem de 1.500 euros.
Sur les autres demandes
S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.
Il n’y a donc pas lieu de déclarer dans le dispositif la présente ordonnance opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1].
Les sociétés Sepur et HDI Global SE, débitrices de provisions, seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu’à verser la somme de 1.500 euros à M. [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par M. [P] [W] à la suite de l'accident du 16 avril 2025 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
Le Docteur [U] [N]
Expert près la cour d'appel de Paris
[Courriel 1]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tél. portable [XXXXXXXX01]
Tél. fixe 01 69 15 90 68
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
1. Convoquer les parties et leurs conseils, en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;
5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne , des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;
- le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
- les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;
- le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’ expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’ expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertises - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 mars 2027 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :
Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 7]
[Localité 11]
Condamnons in solidum les sociétés Sepur et HDI Global SE à verser à M. [P] [W] une provision de 15.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamnons in solidum les sociétés Sepur et HDI Global SE à verser à M. [P] [W] une provision ad litem de 1.500 euros ;
Disons n’y avoir lieu de statuer sur la demande de garantie formulée par la société Sepur ;
Condamnons in solidum les sociétés Sepur et HDI Global SE aux dépens ;
Condamnons in solidum les sociétés Sepur et HDI Global SE à verser la somme de 1.500 euros à M. [P] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 11]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [U] [N]
Consignation : 1500 € par Monsieur [P] [W]
le 15 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 15 Mars 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 11].