Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOÛT 2026
Code affaire : PROVISION (REFERE)
L'an deux mille vingt-six, le 04 août,
A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 21 juillet 2026 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Jean-Michel PETITJEAN, président d'audience, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis - greffier,
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
L'association AGS, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le n° 314 389 040, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant en la personne du directeur général de l'AGS, Monsieur [V] [X], dûment habilité à cet effet, domiciliée [Adresse 2].
Représentée par Maître Christine MAYER-BLONDEAU, avocat inscrit au barreau de BESANCON,
Demanderesse, D'une part,
ET :
1/ La société COLORPACK DISTRIBUTION FRANCE, ci-après la société COLORPACK, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 390 830 149, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 25490 DAMPIERRE-LES-BOIS, ayant bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de BELFORT le 09 avril 2024, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
2/ La SCP DAVAL-HERODIN, mandataires judiciaires, domiciliée [Adresse 4] à 25205 [Adresse 5],
3/ La SELARL AJRS, désignée commissaire à l'exécution du plan par jugement du tribunal de céans en date du 28 novembre 2025, domiciliée [Adresse 6] à 25019 BESANCON,
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Non comparantes, ni personne pour les représenter,
Défenderesses, D'autre part.
Assignations en référé des 24 et 25 juin 2026 délivrées à la société COLORPACK, la SCP DAVAL-HERODIN et à la SELARL AJRS à la requête de l'association AGS, dont l'objet de la demande est de :
Donner défaut contre les défendeurs s'ils ne paraissent,
Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,
Condamner par provision la société COLORPACK à payer sans aucun délai à l'association AGS gérée par le CGEA de [Localité 2], la somme de 22 809,24 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 19 mai 2026 jusqu'au complet règlement,
La condamner à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Dire que la décision à intervenir sera commune et opposable à la SELARL AJRS pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société COLORPACK.
Sur ce,
Vu les assignations en date des 25 et 24 juillet 2025, Vu le dossier de la procédure.
Sur la demande de désistement d'instance de l'association AGS :
L'association AGS, par acte de désistement du 07 juillet 2026, indique au juge des référés qu'elle entend se désister d'instance et non d'action à l'encontre de la société COLORPACK, un accord de paiement ayant été négocié entre les parties.
L'article 398 du code de procédure civile dispose que :
« Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. »
L'article 395 du code de procédure civile dispose que :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
En conséquence,
il convient de prendre acte du désistement d'instance de l'association AGS conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, la société COLORPACK, la SCP DAVAL-HERODIN et la SELARL AJRS n'ayant présenté, ni contestation, ni aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Sur les dépens :
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En conséquence
, l'association AGS conservera à sa charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Michel PETITJEAN, président d'audience, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile,
* Donne acte à l'association AGS de son désistement d'instance,
* Déclare parfait ledit désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Prononce le dessaisissement du juge,
Juge que l'association AGS conservera à sa charge les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe de la présente ordonnance s'élevant à la somme de 67,49 euros.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 04 août 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signée par Monsieur Jean-Michel PETITJEAN, président d'audience, juge des référés, et par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.
R.26-3189.
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