Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/03246 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S47
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me ROCHEFORT Bénédicte
Expédition délivrée
le :
Monsieur [I] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SCI FONCIERE DI 01/2008,
dont le siège social est sis 21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Me ROCHEFORT Bénédicte,
avocat au barreau de Vienne
d’une part,
DEFENDEUR
Madame [I] [N],
demeurant 150, route de Genas
69003 LYON
comparant en personne
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :
16/10/2026
Vu le jugement n° 3389 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 15/11/2024,
Vu la requête de Société SCI FONCIERE DI 01/2008 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 30 Juillet 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 11/09/2026, Madame [I] [N] a été invitée à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une erreur sur l’orthographe du prénom de la locataire en ce qu’il est écrit [U] au lieu de Dekra;
Attendu que le jugement du 15/11/2024 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 3389 du 15/11/2024 est rectifié comme suit :
dans tout le jugement il devra être écrit et être lu :
Madame [N] [I]
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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