Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 25/01017 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C7F
Grosse délivrée le18 Septembre 2026
À
-Maître Antoine D'AMALRIC
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [O]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CITYA CARTIER
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte authentique du 27 avril 2023, M. [V] [M] et Mme [G] [O] sont propriétaires d’un appartement sis [Adresse 1] [Localité 2], bénéficiant d’une terrasse à jouissance privative, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SARL Citya cartier est propriétaire d’un local situé en rez-de-chaussée au [Adresse 2] [Localité 2].
Se plaignant de nuisances causées par les moteurs des climatiseurs de la SARL Citya cartier, M. [V] [M] et Mme [G] [O] ont fait établir un constat de commissaire de Justice le 14 février 2025.
Par assignation du 6 mars 2025, M. [V] [M] et Mme [G] [O] ont fait attraire la SARL Citya Cartier, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
condamner la SARL Citya Cartier à :faire cesser le trouble anormal de voisinage sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, en procédant au déplacement des moteurs de climatisation, faire cesser le trouble anormal de voisinage sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, en procédant à la suppression de la verrière qui empiète sur la terrasse des consorts [M], verser à titre provisionnel aux consorts [M] la somme de 6000 € à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance subi, condamner la SARL Citya Cartier à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la tenue d’une première rencontre d’information et d’explication des parties avec un médiateur, et renvoyé l’affaire à l’audience des référés du 5 juin 2026.
A cette audience, M. [V] [M] et Mme [G] [O] par des conclusions déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
débouter la SARL Citya de l’ensemble de ses demandes, condamner la SARL Citya à :faire cesser le trouble anormal de voisinage sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, en procédant au déplacement des moteurs de climatisation, faire cesser le trouble anormal de voisinage sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, en procédant à la suppression de la verrière qui empiète sur la terrasse des consorts [M], verser à titre provisionnel aux consorts [M] la somme de 6000 € à valoir sur la réparations du préjudice de jouissance subi, condamner la SARL Citya Cartier à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par le défendeur, elle indique que le délai de prescription ne cout qu’à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance du trouble, soit la date d’acquisition du bien.
Sur le fondement de l’article 544 du code civil, ils font valoir que l’installation de blocs de climatisation par la SARL Citya sur leur terrasse privative est une atteinte à leur droit de propriété.
En outre, ils affirment subir un trouble du voisinage résultant du bruit des moteurs de climatisations, de leur emplacement sur leur propre terrasse et de la chaleur qu’ils émettent.
Enfin, ils s’opposent à la demande reconventionnelle relative au retrait des installations de vidéosurveillance, considérant qu’elles n’enregistrent que des images de leur propre fond.
La SARL Citya Cartier par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
déclarer irrecevables les demandes de retrait, sous astreinte, des éléments de climatisation et la verrière, rejeter toutes les demandes, condamner M. [V] [M] et Mme [G] [O] à retirer les installations de vidéosurveillances dirigées vers la parcelle de la SARL Citya cartier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter de la signification à intervenir, condamner M. [V] [M] et Mme [G] [O] à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur le fondement de l’article 2224 du code civil, elle soutient que l’action est prescrite puisque la présence des moteurs et évacuation des climatisations est antérieure à l’acquisition par les époux [M] du bien immobilier, et remonte à plus de cinq années.
Elle conteste que les moteurs des climatiseurs ont été installés sur la terrasse à jouissance privative des demandeurs , affirmant qu’ils se trouvent sur sa propre terrasse.
Enfin, sur le fondement de l’article 1253 du code civil, elle indique que les installations existaient antérieurement à l’acte transférant la propriété, et qu’il n’est pas démontré d’anormalité des équipements.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la recevabilité de la demande :
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En matière de trouble anormal de voisinage, la jurisprudence considère que le point de départ de la prescription correspond au jour de la première manifestation du trouble, c'est-à-dire la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit, ou de son aggravation.
En l’espèce, M. [V] [M] et Mme [G] [O] ont acquis leur bien immobilier par acte authentique du 27 avril 2023. Ils soutiennent que le trouble anormal résulterait du bruit des moteurs de climatisations, de leur emplacement et de la chaleur qu’ils émettent.
S’il n’est pas contesté que la présence des moteurs et des évacuations des climatisations est antérieure à l’acquisition par les demandeurs, le bruit qu’ils émettent n’était pas connu des demandeurs à la date d’acquisition du bien, et il convient de constater que le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé à la date d’acquisition du bien soit le 27 avril 2023.
Ainsi, à la date de l’assignation en référé, la demande n’est pas prescrite et il convient de déclarer leur action recevable.
Sur la demande principale
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 545 du même code précise que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d'être qualifié de manifestement illicite au sens de l'article 835, précité, du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est faite avec l'évidence requise.
Le trouble anormal de voisinage étant indépendant de la notion de faute, le juge doit en toute hypothèse rechercher si le trouble allégué dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que son auteur ait ou pas enfreint la réglementation applicable à son activité. Cette appréciation s'exerce concrètement notamment selon les circonstances de temps (nuit et jour) et de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle).
Ainsi l'anormalité du trouble de voisinage s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut.
Il est admis que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite (Civ.2e, 15 novembre 2007, n° 07-12.304).
En l’espèce, M. [V] [M] et Mme [G] [O] fondent dans un premier temps le trouble manifestement illicite sur l’atteinte au droit de propriété et dans un second temps sur le trouble anormal de voisinage.
Selon acte notarié du 27 avril 2023, les consorts [M]-[O] sont propriétaires d’un appartement sis [Adresse 1] [Localité 2], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (lot 70).
L’immeuble est identifié dans l’acte authentique de la manière suivante :
« Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4] [Adresse 1].
Comprenant :
En façade sur l’[Adresse 3], une maison désignée dans l’état descriptif de division « L’IMMEUBLE A » élevé sur sous-sol et rez-de-chaussée de quatre étages et quatrième en retrait,
Cette maison est percée à sa façade principale sur l’[Adresse 3] :
au rez-de-chaussée d’une porte d’entrée et d’une grande porte de magasin,et aux trois premiers étages, de six fenêtres.Le Bâtiment B est composé d’un rez-de-chaussée et de cinq étages, (…) »
L’acte précise que l’immeuble figure au cadastre section C n°[Cadastre 1].
M. [V] [M] et Mme [G] [O] sont propriétaires de deux lots, à savoir :
un appartement T5-02 dans le bâtiment B au premier étage, composé « d’une entrée, d’un séjour-cuisine, de quatre chambres dont deux avec placard et une avec dressing, deux dégagements, un débarras, une salle d’eau deux water-closet et une terrasse » (lot 70)un stationnement au 1er étage (lot 76)
Les demandeurs produisent également le règlement de copropriété établi par Me [Q] le 5 novembre 2013 concernant un immeuble désigné comme suit :
« Une propriété située à [Localité 2] [Adresse 4], constitué d’un seul bâtiment élevé d’un étage sur rez-de-chaussée. »
L’acte précise que l’immeuble figure au cadastre section C n°[Cadastre 2].
L’état descriptif de division précise que l’immeuble est constitué de trois lots, et mentionne
« Assise sur la parcelle [Cadastre 3] C [Cadastre 2] et partie de la parcelle [Cadastre 3] C [Cadastre 4].
Sa situation amènera à une division de la parcelle C [Cadastre 4] en deux parcelles,
L’une (la partie A) sur l’emprise de la copropriété objet du présent dossier, L’autre (la partie B) étant constituée du reliquat de ladite parcelle. Au rez-de-chaussée de la partie A sont des parties communes dont l’usage exclusif sera réservé à la partie B, figurée en JAUNE, sur le plan demeuré ci-annexé.
Les comparants déclarent en faire leur affaire personnelle et s’obligent à régulariser cette situation par la suite. »
Les plans annexés ne sont pas produits.
Il résulte de ces éléments qu’au rez-de-chaussée de l’immeuble A, les parties communes sont réservées à l’usage exclusif de l’immeuble B, au sein duquel se trouve le lot 70, appartement de M. [V] [M] et Mme [G] [O], jouissant lui-même d’une terrasse.
En outre, les demandeurs produisent un plan de géomètre expert Marti Ombre & Biagi concernant la « Copropriété [Adresse 5] [Adresse 1] ‘Villa Saint Sebastien’ » relatif à un modificatif de copropriété, prévoyant la réunion des lots 56 et 57 en lot 70 et délimitant le lot 70 de la copropriété, qui inclus l’intégralité de la terrasse ainsi que la verrière existante conservée.
Si la SARL Citya cartier fait valoir que les climatiseurs sont posés sur la terrasse dont elle a la jouissance, affirmant que la limite de propriété se matérialise par la clôture séparative, cette palissade ne permet toutefois pas de prouver une délimitation de propriété de la terrasse.
La défenderesse ne produit aucun document de nature à contester les limites de propriété définies par le plan de géomètre.
De plus, dans le procès-verbal de constat du 14 février 2025 produit par les demandeurs le commissaire de Justice mentionne « Parvenus sur la terrasse, nous constatons en partie gauche la présence de coffrages bois. Madame [M] nous précise « qu’il ‘agit de coffrages dont elle n’a pas fait l’installation et derrière lesquels se trouvent des systèmes de climatisation compresseurs appartenant au cabinet CITYA, lesquels exploitent un lot au sein de leur copropriété. »
Que par ailleurs, en partie droite, nous constatons la présence d’un décroché de palissade derrière lequel se trouvent des conduits d’extraction d’air. Madame [M] nous précise que « bien que ces palissades soient présentes, l’espace situé derrière leur appartient également, en conséquence, les conduits se trouvent sur son espace privatif. »
Enfin, il ressort des échanges SMS entre les parties que le positionnement des moteurs de climatisation de la SARL Citya cartier sur le fond des consorts [M]-[O] a été évoqué à plusieurs reprises, sans jamais être contesté ou contredit.
Si la terrasse est effectivement une partie commune, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le copropriétaire à exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.
L’ensemble de ces éléments permet donc de démontrer que M. [V] [M] et Mme [G] [O] ont la jouissance privative de l’intégralité de la terrasse et que les moteurs de climatisation de la SARL Citya cartier ont été installés sur leur terrasse.
Par ailleurs, les consorts [M]-[O] se prévalent d’un trouble anormal de voisinage résultant des bruits et de la chaleur occasionnés par les moteurs de climatisation.
Ils produisent à ce titre un procès-verbal de commissaire de Justice du 14 février 2025 mentionnant des nuisances sonores relatées dans ces termes « Nous constations que ceux-ci [les conduits d’extraction d’air] se déclenchent et créent un bruit de soufflerie très important et largement supérieure à un compresseur de climatisation particulier comme celui dont notre requérante est pourvue, en effet, il s’agit d’un bruit sourd particulièrement important.
Il est à noter que depuis le salon de notre requérante situé à l’opposé des climatisations, le bruit est perceptible avec les portes fenêtres PVC blanc, double vitrage, fermées.
Parvenus dans une chambre, nous constatons que malgré la porte-fenêtre PVC blanc, double vitrage, fermée et les volets roulants fermés également, le bruit est perceptible, bruit sourd. »
Il apparait au regard des pièces versées aux débat que les installations de climatisation existaient à la date de l’acquisition du bien par les consorts [M]-[O]. Or ces derniers, sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifient pas d’une aggravation des troubles. De même, il n’est pas démontré que l’activité des climatiseurs n’est pas conforme aux lois et règlements dans la mesure où aucune étude acoustique n’est produite.
En l’état, le trouble manifestement illicite résulte toutefois de l’installation des moteurs de climatisation de la SARL Citya cartier sur la terrasse de M. [V] [M] et Mme [G] [O] sans autorisation. Il convient donc de le faire cesser.
La SARL Citya cartier doit être condamnée à retirer les moteurs de climatisation situés sur la terrasse du lot 70 de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 2] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
Afin de garantir l’exécution de la mesure, il convient d’ordonner une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard passé ce délai, et pendant une durée de six mois.
M. [V] [M] et Mme [G] [O] formulent également une demande concernant la verrière installée sur la terrasse. Toutefois, la propriété de la verrière ne relève d’aucun élément du dossier. En l’état, il existe donc une contestation sérieuse empêchant de caractériser un trouble manifestement illicite.
La demande concernant la verrière est donc rejetée.
Sur la demande de provision :
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
En l’espèce, la présence des moteurs de climatisation, installés illégalement par la SARL Citya cartier, engendre nécessairement un préjudice de jouissance pour les consorts [M]-[O] qui ne peuvent pas utiliser la totalité de leur terrasse librement.
Il convient de fixer le montant de la provision à la somme de 3000 euros.
La SARL Citya cartier est donc condamnée à versée à M. [V] [M] et Mme [G] [O] la somme provisionnelle de 3000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice.
Sur les demandes reconventionnelles :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
L’article 9 du code civil précise « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
En l’espèce, il ressort des conclusions et pièces que M. [V] [M] et Mme [G] [O] ont installé une caméra de vidéosurveillance. Il est produit un courrier du conseil des demandeurs, notifiant au conseil de la SARL Citya cartier la pose d’une caméra de vidéosurveillance ainsi qu’un récapitulatif de dépôt de plainte par internet du 25 septembre 2025.
Ces éléments sont insuffisants pour démontrer que les caméras sont dirigées vers le bien de la SARL Citya cartier, occasionnant une atteinte au droit au respect de sa vie privée. .
Aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé et il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires
La SARL Citya cartier, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
La SARL Citya cartier doit en outre être condamnée à versée à M. [V] [M] et Mme [G] [O] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons l’action de M. [V] [M] et Mme [G] [O] recevable ;
Condamnons la SARL Citya cartier à retirer les moteurs de climatisation situés sur la terrasse du lot 70 de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 2] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que faute pour la SARL Citya cartier d'y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 300 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;
Rejetons la demande relative à la verrière ;
Condamnons la SARL Citya cartier à payer à M. [V] [M] et Mme [G] [O] la somme provisionnelle de 3000 euros ;
Rejetons la demande reconventionnelle de la SARL Citya cartier ;
Condamnons la SARL Citya cartier à payer à M. [V] [M] et Mme [G] [O] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [V] [M] et Mme [G] [O].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.