Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 17 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQEP
Affaire Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00744
Ordonnance du dix sept septembre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI , premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier;
Dans l'affaire entre
Mme [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant représenté par Me Fabien PURSEIGLE de la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
demandeur,
et :
S.C.I. [J] FROSINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par: Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON
défendeur,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 16/07/2026 et après avoir mis en délibéré au 17 septembre 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Le 3 juin 2025, la SCI [J] FROSINE a fait pratiquer une saisie saisie-attribution à l'encontre de Mme [S] [T] pour un montant de 80.785,22 €, en principal, intérêts et frais, en exécution d'un jugement rendu le 12 mars 2013 par le tribunal d'instance de Vichy.
La SCI [J] FROSINE a dénoncé l'acte le 11 juin 2025.
Par acte du 9 juillet 2025, Mme [T] a assigné la SCI [J] FROSINE devant le juge de l'exécution en contestation de cette saisie-attribution.
Par un jugement du 1er octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cusset a notamment :
- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Mme [T] le 3 juin 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
- condamné la SCI [J] FROSINE à lui payer la somme de 1.600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SCI [J] FROSINE aux dépens.
La SCI [J] FROSINE a relevé appel de cette décision par déclaration du 29 janvier 2026, enregistrée le 2 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, Mme [T] a fait assigner la SCI [J] FROSINE devant le premier président de la cour d'appel de Riom.
Mme [T] demande au premier président d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la SCI [J] FROSINE et de la condamner à la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SCI [J] FROSINE s'oppose aux demandes.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 11 juin 2026, a été renvoyée sur demande des parties à l'audience du 16 juillet 2026 et plaidée à cette date.
Vu l'assignation et les conclusions en réplique dont les termes ont été repris et soutenus à l'audience par Mme [T].
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la SCI [J] FROSINE.
MOTIFS :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, s'il a été donné mainlevée le 8 juin 2026 de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Mme [T], il demeure que la SCI [J] FROSINE n'a pas entièrement exécuté la décision dont elle a interjeté appel, puisqu'elle n'a pas réglé la somme de 1.600 € mise à sa charge par le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Or, la SCI [J] FROSINE, sur qui pèse la charge de la preuve en application de l'article susvisé, ne précise pas en quoi, ni pourquoi, le paiement de cette somme serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'y procéder. A fortiori, elle n'en rapporte pas la preuve.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.
L'équité commande de condamner la SCI [J] FROSINE au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire ;
Condamnons la SCI [J] FROSINE à payer à Mme [S] [T] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons Mme [S] [T] du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI [J] FROSINE aux dépens ;
Le cadre greffier Le premier président
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