Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZNS
MINUTE N° :
[B] [A], [F] [W]
c/
[E] [C]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Madame [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien SEMERIA, de la SELARL 9 JANVIER avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
Monsieur [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [C]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 13 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 06 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 2 mai 2024, Madame [B] [A] a donné en location à Madame [E] [C] un appartement situé à [Adresse 7], pour un loyer initial mensuel de 728 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 130 euros à titre de provisions sur charges.
Faisant valoir que les loyers sont impayés, Madame [B] [A] a fait délivrer assignation à Madame [E] [C] par exploit du 6 octobre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges à leur échéance,
-ordonner l’expulsion de Madame [E] [C] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est,
-autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meuble du choix du demandeur, aux frais, risques et périls de Madame [E] [C],
-condamner Madame [E] [C] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel majoré de 10 %, outre les charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux,
-condamner Madame [E] [C] à lui payer la somme de 2 581,54 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2 octobre 2025, à parfaire au jour de l’audience,
-condamner Madame [E] [C] à lui verser la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
-condamner Madame [E] [C] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision,
-condamner Madame [E] [C] aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée à la sous-préfecture par acte, reçu le 7 octobre 2025.
Madame [B] [A] a vendu le logement à Madame [F] [W] par acte authentique reçu le 13 décembre 2025 par Maître [J], notaire.
Madame [B] [A] et Madame [F] [W] ont notifiées à Madame [E] [C] la vente du logement par lettre du 26 décembre 2025.
Par conclusions signifiées le 11 mai 2026 en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [B] [A] et Madame [F] [W] ont repris les demandes formulées dans l’assignation délivrée le 6 octobre 2025 en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 3 000 euros au16 avril 2026 et en portant à 2 000 euros le montant de la somme demandée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
Madame [B] [A] et Madame [F] [W] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures.
Bien que régulièrement assignée à personne lors de la délivrance de l’assignation et par acte déposé en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire pour les conclusions d’actualisation, Madame [E] [C] n’est pas comparante ni représentée à l’audience.
Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l’absence de Madame [E] [C], il convient de statuer sur les demandes de Madame [B] [A] et Madame [F] [W] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
En application de l’article 24 de la loi précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux ;
En application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement qu’à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer et être en situation de régler sa dette locative ;
En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :
-du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux,
-des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer délivré le 31 juillet 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 2 000 euros, qu’il était de 2 581,54 euros au 2 octobre 2025 et qu’au jour de l’audience la dette aurait augmenté sans pouvoir être actualisée, le décompte produit étant incomplet,
-du commandement de payer, visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites, et dont il ressort que le paiement du loyer mensuel n’a pas été repris au jour de l’audience,
-de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture reçu le 7 octobre 2025, qui démontre le respect de la formalité de dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, imposée par l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les articles 114 de la Loi 98-657 du 29 juillet 1998 et 188-3° de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Madame [E] [C] étant redevable à l’égard de Madame [B] [A] et Madame [F] [W] de la somme de 2 581,54 euros au titre des loyers impayés à la date du 2 octobre 2025 et qu’ainsi la location se trouve résiliée de plein droit au 12 septembre 2025 ;
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Madame [E] [C] à verser à Madame [B] [A] et Madame [F] [W], la somme de 2 581,54 euros au titre de l’arriéré locatif et d’autoriser son expulsion des locaux dont elle est devenue occupante sans droit ni titre ;
Par application de l’article 1153 alinéa 1er du Code Civil, l’arriéré locatif produira des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, délivré le pour la somme de euros et du pour le surplus selon les modalités précisées dans le dispositif ci-dessous ;
L’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée à un montant égal à celui du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;
Il n’y a pas lieu d’allouer à Madame [B] [A] et Madame [F] [W] des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, celui-ci ne rapportant pas l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard de paiement des loyers conformément aux prescriptions de l’article 1153 alinéa 4 du Code Civil ;
Conformément aux prescriptions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Madame [E] [C], partie perdante, devra verser à Madame [B] [A] et Madame [F] [W] la somme de 400 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Madame [E] [C] sera également condamnée aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 31juillet 2025.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Madame [E] [C] à payer à Madame [B] [A] et Madame [F] [W] la somme de 2 581,54 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 2 000 euros et du 6 octobre 2025 pour le surplus,
Constate la résiliation du bail signé entre les parties le 2 mai 2024 au 12 septembre 2025,
Autorise Madame [B] [A] et Madame [F] [W] à faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés à [Adresse 7],
Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meubles aux frais avancés de Madame [E] [C],
Condamne Madame [E] [C] à verser à Madame [B] [A] et Madame [F] [W] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié jusqu’à parfaite libération des locaux,
Déboute Madame [B] [A] et Madame [F] [W] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne Madame [E] [C] à payer à Madame [B] [A] et Madame [F] [W] la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Madame [E] [C] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 31 juillet 2025,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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