Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
ph
N° 2026/ 239
Rôle N° RG 25/10234 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAK
S.C.P. VILLA MAIA
C/
S.A.R.L. AG INVEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL INTERJURIS FRANCE
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/05774.
APPELANTE
S.C.P. VILLA MAIA, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
représentée par Me Thierry BENSAUDE de la SELARL INTERJURIS FRANCE, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
INTIMÉE
S.A.R.L. AG INVEST dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La société civile particulière (SCP) de droit monégasque Villa Maïa a acquis selon acte du 12 avril 2023, une propriété sise [Adresse 4] à [Localité 11], cadastrée BI [Cadastre 1]-[Cadastre 2], dépendant du lotissement dénommé [Adresse 4] autorisé par arrêté préfectoral du 11 janvier 1926.
La société à responsabilité limitée (SARL) AG invest a acquis selon acte du 19 avril 2023, la propriété voisine, située [Adresse 6] à [Localité 1], cadastrée BI [Cadastre 3]-[Cadastre 4], comportant l'indication que le bien constitue le lot PE du lotissement dénommé L'Observatoire militaire, autorisé suivant arrêté préfectoral délivré le 15 avril 1955, lotissement inclus dans le périmètre du lotissement de [Adresse 4].
La société AG invest a engagé des travaux de construction d'une villa Akela sur sa parcelle sur la base d'un permis de construire valant permis de démolir du 6 décembre 2022, dont elle a bénéficié du transfert et d'un permis modificatif du 27 juin 2023.
Statuant sur saisine de la société Villa Maïa, le président du tribunal judiciaire de Grasse a, par une ordonnance du 3 septembre 2024, ordonné l'interruption des travaux de construction pour une durée de trois mois ainsi qu'une expertise visant principalement à dire si la construction empiète sur la zone non aedificandi, et « fournir tous éléments permettant d'évaluer l'impact des travaux sur la vue depuis la Villa MAIA, ainsi que toutes autres nuisances alléguées par celle-ci (perte de vue, dégradation de l'environnement, pollution lumineuse, bruit) ».
La société AG invest a interjeté appel de cette ordonnance et par assignation à jour fixe dûment autorisée, a selon exploit de commissaire de justice du 19 novembre 2024, fait citer la société Villa Maïa devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir jugées, l'extinction de la prétendue servitude de non aedificandi pour non-usage depuis plus de trente ans, ainsi que la qualification juridique des actes et leur opposabilité.
Par un arrêt rendu le 13 mars 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance de référé du 3 septembre 2024, en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire, mais l'a infirmée en ce qu'elle a ordonné l'interruption des travaux de construction.
Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a :
- constaté que la zone non aedificandi telle que mentionnée sur le plan du 15 avril 1955 annexé à l'acte notarié de dépôt de pièces modificatives du lotissement [Adresse 4], établi par Me [E] le 23 juin 1955 n'est plus opposable aux colotis,
- débouté la société Villa Maïa de sa demande de démolition de la construction dite villa Akela édifiée sur la parcelle cadastrée section BI [Cadastre 4] à [Localité 1], propriété de la société AG invest,
- débouté la société Villa Maïa de sa demande subsidiaire d'indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage,
- débouté la société Villa Maïa de sa demande de sursis à statuer sur son indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le juge des référés du 3 septembre 2024,
- débouté la société AG invest de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société Villa Maïa à payer à la société AG invest la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile,
- débouté la société Villa Maïa de sa demande formulée en application de l'article 700 code de procédure civile,
- condamné la société Villa Maïa aux dépens de l'instance,
- constaté que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Le tribunal a estimé :
Sur la violation de la zone non aedificandi,
- que le plan de situation comprenant trois règles d'urbanisme, dont la délimitation d'une zone non aedificandi, est annexé à l'acte de dépôt des pièces de subdivision du lotissement [Adresse 4] et de création du lotissement de l'Observatoire militaire du 23 juin 1955, mais que la simple annexion du plan de masse à l'acte de création du lotissement ne peut être considérée comme démontrant la volonté pour le promoteur ou les futurs colotis de contractualiser les indications en légendes alors que, cette disposition de servitude non aedificandi n'est pas reprise dans l'acte du 23 juin 1955, il n'existe pas de cahier des charges spécifique au lotissement de l'Observatoire militaire contenant l'indication de cette servitude, le cahier des charges du lotissement [Adresse 4] n'a pas été modifié en ce sens, outre qu'il résulte de la superposition du plan du lotissement de l'Observatoire militaire et du plan des constructions actuelles, qu'aucune des constructions édifiées sur les sept lots de la subdivision ne respecte l'emplacement prévu sur la légende du plan de situation de 1955,
- que quand bien même la zone non aedificandi délimitée sur le plan de masse aurait une valeur de règle d'urbanisme, elle est en tout état de cause frappée de caducité de plein droit, dans la mesure où il n'est pas contesté qu'un plan local d'urbanisme est actuellement en vigueur sur la commune de [Localité 1], en l'absence de production d'un document justifiant une contractualisation de la zone non aedificandi ou de la volonté des colotis de maintenir les règles relatives au lotissement de l'Observatoire militaire au-delà du délai fixé par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme,
- que le simple fait que cette servitude soit mentionnée dans le titre de propriété de la société AG invest, ne lui confère pas de valeur, alors même qu'il résulte de ce qui précède que le plan annexé à l'acte du 23 juin 1955 est désormais caduc,
Sur le trouble anormal de voisinage,
- que la vue mer sur le [Adresse 19] et le golfe Juan n'est aucunement impactée par la construction de la villa Akela,
- qu'il n'est pas rapporté la preuve ni d'une perte d'ensoleillement, ni d'autres préjudices qualifiés de « potentiels »,
Sur la demande de dommages et intérêts de la société AG invest,
- qu'il ne peut être sérieusement avancé que la défense de la société Villa Maïa s'est avérée abusive, alors que la question principale de droit posée, a donné lieu à plusieurs consultations de juristes, ce qui démontre à suffisance sa complexité,
- que s'il est avéré que la société Villa Maïa a présenté de manière assez peu loyale les faits se rapportant au trouble anormal de voisinage dont elle se prévaut, il n'en résulte aucun préjudice particulier pour la société AG invest, sauf celui de répondre aux arguments avancés par le biais de son conseil, ces frais étant pris en compte dans le cadre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 août 2025, la société Villa Maïa a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses conclusions d'appelante déposées et notifiées sur le RPVA le 7 septembre 2026, la société Villa Maïa demande à la cour de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions des articles 1221 du code civil, 378 et 564 du code de procédure civile,
Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Civ. 2e, 19 nov. 1986, n° 84-16.379),
Vu la loi du 19 juillet 1924,
- infirmer le jugement rendu le 17 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu'il a :
- constaté que la zone non aedificandi telle que mentionnée sur le plan du 15 avril 1955 annexé à l'acte notarié de dépôt de pièces modificatives du lotissement [Adresse 4], établi par Me [E] le 23 juin 1955 n'est plus opposable aux colotis,
- débouté la société Villa Maïa de sa demande subsidiaire d'indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage,
- condamné la société Villa Maïa à payer à la société AG invest la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile,
Statuer à nouveau :
- condamner la société AG invest à l'indemniser au titre des préjudices résultant de la perte de vue, d'ensoleillement, de perte d'intimité, du bruit et de la poussière, constituant des troubles anormaux de voisinage,
- condamner la société AG invest à lui payer une somme de 2 520 000 euros au titre desdits préjudices,
- ou subsidiairement désigner tel expert judiciaire avec pour mission :
- se rendre sur les lieux des deux propriétés,
- fournir tous éléments permettant d'évaluer l'impact des travaux sur la vue depuis la villa Maïa, ainsi que toutes autres nuisances alléguées par celle-ci (notamment sur la perte d'ensoleillement, la dégradation de l'environnement, la pollution lumineuse et le bruit'),
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
- déclarer irrecevables les demandes nouvelles tendant à indemniser les préjudices liés à l'immobilisation de la villa, l'impossibilité de vendre la villa, la remise en état de la villa, l'image et la réputation, ces préjudices n'ayant pas été invoqués en première instance,
- débouter la société AG invest de l'ensemble de ses demandes tendant à sa condamnation à lui payer : (reprise de tous les montants réclamés),
- condamner la société AG invest à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Villa Maïa fait valoir en substance :
- qu'en cause d'appel, elle abandonne sa demande de démolition compte tenu du coût de démolition et reconstruction de la villa Akela, achevée le 22 juin 2026 et mise en vente au prix de 17 500 000 euros, mais maintient sa demande d'indemnisation sur la base du rapport de M. [S], expert,
A titre principal sur le trouble anormal de voisinage,
- que le rapport de voisinage n'est pas contestable,
- que la construction a pour effet de heurter la ligne de vue de la villa Maïa, provoquer d'autres gênes potentielles (perte d'intimité, ensoleillement, dégradation de l'environnement, pollution lumineuse, sonore), impacter négativement la valeur de la villa,
- que le nouveau bâtiment est plus proche avec des formes architecturales massives, et a un impact sur l'ensoleillement de la propriété Villa Maïa, justifiant sa démolition,
- que la mesure d'expertise a été confirmée par arrêt de la cour d'appel et que cette mesure d'expertise s'impose quand bien même le tribunal (sic) considérait que l'action visant à faire respecter la servitude de non aedificandi serait prescrite,
- que la société AG invest qui n'a pas permis la poursuite de la mesure d'expertise pourtant confirmée en appel, ne peut s'opposer à sa demande d'expertise aux fins d'évaluer les préjudices résultant de la construction voisine,
- qu'il est désormais de jurisprudence constante qu'un rapport d'expertise amiable unilatéral constitue un moyen de preuve dès lors que son contenu est corroboré par des pièces, annexées ou intégrées au rapport, qui ne sont pas l''uvre de l'expert (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-17.785),
A titre subsidiaire sur la réalité de la servitude de non aedificandi et la faute,
- que la Cour de cassation confère un caractère réel aux règles contractuelles d'un lotissement en ce qu'elles définissent des zones non aedificandi, dont la violation doit être sanctionnée par leur destruction et la remise en état sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code civil,
- que la société AG invest a repris la poursuite des travaux de construction sans même attendre l'issue de la procédure, qu'elle a pourtant initiée à jour fixe devant la juridiction, si bien qu'elle ne peut pas se prévaloir des conséquences excessives qu'engendrerait la destruction des constructions en cours de réalisation, alors que celles-ci ne sont en réalité que la conséquence de son comportement téméraire,
- que le plan de subdivision, qui définit une zone non aedificandi de dix mètres de largeur, constitue une annexe du cahier des charges du lotissement de l'Observatoire militaire, opposable aux colotis,
- que les consultations établies par des universitaires sont contestées, pour reposer sur une interprétation subjective érigée en postulat,
- que la subdivision du lotissement de l'Observatoire militaire établit des règles plus strictes que celles du lotissement du Domaine de [Adresse 4],
- que la servitude figure dans son titre de propriété,
- que contrairement à ce qu'affirme la société AG invest, l'acte de vente de la villa Maïa est parfaitement clair sur l'existence du lotissement de l'Observatoire militaire ainsi que sur l'opposabilité du plan de subdivision et de sa zone non aedificandi,
- que les règles du lotissement sont plus restrictives que les règles d'urbanisme ce qui confirme leur valeur contractuelle,
- que l'existence de cette règle relative à la zone non aedificandi a été rappelée à plusieurs reprises à l'occasion du recours gracieux du 13 juin 2023 contre le transfert, du recours gracieux du 27 juillet 2023 contre le permis de construire modificatif, et du recours pour excès de pouvoir du 22 février 2024 contre le permis de construire modificatif, l'ensemble des recours, administratifs ou contentieux, ayant été dûment notifiés à la société JM MB et à la société AG invest,
- que comme le projet initial, le projet modifié autorisé par le permis de construire modificatif du 27 juin 2023 n'est pas conforme à la règle des dix mètres de retrait par rapport aux limites séparatives,
- que la société AG invest ne peut pas lui opposer la violation des règles du lotissement, puisqu'elle a parfaitement respecté les zones non aedificandi,
- que M. [P] (son auteur) a autorisé de manière très précise et limitée une dérogation aux obligations résultant de la servitude litigieuse, pour la piscine, et que dès lors, il ne peut être opposé une inaction à l'encontre du fonds dominant (sa propriété) sur une construction pour laquelle il avait donné son accord et qu'il n'y a donc pas de prescription,
Sur les demandes de la société AG invest,
- que la société AG invest sollicite la réparation de préjudices qu'elles n'invoquaient pas en première instance et en particulier les préjudices consécutifs à l'immobilisation de la villa Akela, l'impossibilité de vendre la villa Akela, la remise en état de la villa Akela (sic), le préjudice d'image et de réputation,
- qu'elle n'a pas commis d'abus,
- que la villa n'a été déclarée achevée que le 22 juin 2026, de sorte que l'on ne peut pas raisonnablement considérer que la société AG invest aurait pu vendre une propriété de cette valeur sans qu'elle soit achevée,
- que la suspension de la construction sur une période de trois mois n'a aucun impact financier dès lors que la réalisation de la vente de son opération de marchand de biens dépendra du temps dont elle aura besoin pour trouver un acquéreur,
- que les intérêts du financement initial constituent une charge normale de l'opération immobilière, et que les frais de refinancement résultent d'un choix financier propre,
- qu'il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice indemnisable au titre d'une prétendue vente manquée.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026 la société AG invest demande à la cour de :
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 146 et 147 du code de procédure civile,
Vu l'article 559 du code de procédure civile,
Vu l'article 563 du code de procédure civile,
Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile,
Vu l'article 643 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 647-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 687-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 779 du code de procédure civile,
Vu l'article 792 du code de procédure civile,
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,
Vu les articles 706 et 707 du code civil,
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
Vu l'article L. 115-1 du code de l'urbanisme,
Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme,
Vu l'article 6 de la CDEH (sic),
Vu le principe de proportionnalité,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu le rapport du professeur [WY],
Vu le rapport de l'expert de Poorter,
Vu la consultation [ZE] par Me [T], notaire,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025,
Et pour les causes invoquées,
I ' A titre liminaire, sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture :
Vu la transmission des conclusions et pièce de la SCP Villa Maïa à un jour ouvrable de la clôture après plusieurs mois d'inaction,
Vu les échanges d'écritures et pièces réalisés entre les parties après la clôture,
Vu le nécessaire respect du principe du contradictoire,
- révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 25 août 2026,
- révoquer d'autant plus l'ordonnance de clôture que la SCP Villa Maïa a non seulement modifié le contenu de ses conclusions, mais a également modifié la teneur des demandes figurant dans son dispositif reposant sur un rapport d'expertise, non contradictoire, nouvellement communiqué,
- et par voie de conséquence en ordonner la révocation,
- déclarer recevables les présentes écritures récapitulatives et en réplique outre les pièces communiquées,
A défaut,
- rejeter des débats les conclusions des 22 aout 2026, 6 septembre 2026 et 7 septembre 2026 ainsi que les pièces n° 22 à 32 de la SCP Villa Maïa déposées particulièrement tardivement,
- la recevoir en ses conclusions, fins et prétentions,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 en ce qu'il a : (reprise du dispositif du jugement sauf ci-après),
- le réformer en ce qu'il a :
- débouté la société AG invest de sa demande de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau :
- A titre liminaire sur l'abandon de la demande de démolition par la SCP Villa Maïa :
Vu l'abandon de la demande de démolition formalisée le dimanche 6 septembre 2026, l'avant-veille, de l'audience de plaidoirie après plusieurs années de procédure,
- constater que la SCP Villa Maïa abandonne désormais sa demande de démolition et que cette prétention ne figure plus au dispositif de ses dernières conclusions en cause d'appel,
- constater en conséquence que la cour n'est plus saisie d'une demande tendant à la démolition de la villa Akela,
- juger qu'il n'existe plus aucune demande au titre de la démolition de la part de la SCP Villa Maïa,
- confirmer, en tant que de besoin, le jugement du 17 juin 2025 en ce qu'il a débouté la SCP Villa Maïa de cette demande,
I ' A titre principal, sur l'inopposabilité de la prétendue zone de non aedificandi en l'absence de contractualisation,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 sur ce point,
- juger en conséquence :
- que la zone de non aedificandi est inopposable en l'absence d'intégration au cahier des charges du lotissement de [Adresse 4] ainsi que dans l'acte de dépôt de pièces du 23 juin 1955,
- qu'il n'existe aucune intention de contractualisation de la part des colotis,
- qu'il n'existe aucune intention de contractualisation de la part de l'auteur du plan,
- qu'il ne saurait y avoir en droit d'opposabilité de la prétendue zone non aedificandi,
- débouter en conséquence la société Villa Maïa de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef,
II ' A titre subsidiaire, sur l'inopposabilité de la zone de non aedificandi du fait de l'applicabilité du PLU selon les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en l'absence de cahier des charges du lotissement de L'Observatoire militaire,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 sur ce point,
- juger en conséquence que la prétendue zone non aedificandi invoquée par la société Villa Maïa adossée à un plan de situation ayant une simple valeur de règle d'urbanisme est devenue caduque depuis l'adoption du PLU de la commune de [Localité 1],
- débouter en conséquence la société Villa Maïa de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef,
III ' A titre très subsidiaire, sur l'extinction de la prétendue servitude de non aedificandi par non-usage depuis plus de trente ans,
- constater par ailleurs que comme l'a relevé le tribunal judiciaire de Grasse, dans son jugement du 17 juin 2025, il n'existe pas de cahier des charges du lotissement de L'Observatoire militaire, ni de contractualisation de la prétendue zone de non aedificandi invoquée par la société Villa Maïa (pièce n° 91, pages 11 et 12),
- juger que la prétendue zone de non aedificandi invoquée sur sa parcelle issue du plan de situation de 1955 est éteinte par non-usage trentenaire,
- juger que de ce fait, la prétendue violation de la zone de non aedificandi tirée de ce plan, ne peut pas constituer un trouble anormal de voisinage,
- débouter en conséquence la société Villa Maïa de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef,
IV ' A titre infiniment subsidiaire, sur l'inopposabilité de la prétendue zone de non aedificandi du fait de son caractère irrégulier,
- juger irrégulière la prétendue zone de non aedificandi en l'absence d'accord des colotis du lotissement de [Adresse 4],
- juger irrégulière la prétendue zone de non aedificandi en l'absence d'abrogation ou de modification des servitudes déjà existantes issues du cahier des charges de [Adresse 4],
- confirmer en conséquence le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 en ce qu'il a jugé inopposable la prétendue zone non aedificandi,
- débouter en conséquence la société Villa Maïa de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef,
V ' En toutes hypothèses, sur le débouté des demandes de la société Villa Maïa,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 en ce qu'il a débouté la SCP Villa Maïa de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation,
- débouter en conséquence la SCP Villa Maïa de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef,
A ' A titre principal, sur la confirmation du jugement du 17 juin 2025 et le débouté des demandes de condamnation de la société AG invest :
1- Sur le débouté de la demande en principal de la SCP Villa Maïa visant à voir condamner la SARL AG invest au titre de prétendus préjudices de perte de vue, d'ensoleillement, de perte d'intimité, de bruit et de poussière :
- juger qu'il n'existe aucun trouble anormal de voisinage au préjudice de la SCP Villa Maïa, qui n'en rapporte aucunement la preuve,
- juger qu'il n'existe aucune perte de vue, perte d'intimité, d'ensoleillement, aucun trouble de bruit et de poussière, dûment démontrés dans ce dossier,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 en ce qu'il a débouté la SCP Villa Maïa de sa demande trouble anormal de voisinage (sic),
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 en ce qu'il a débouté la SCP Villa Maïa de toute demande relative à un préjudice de perte de vue, de perte d'intimité, d'ensoleillement, de bruit et de poussière, par ailleurs non démontré,
- juger que le rapport amiable non contradictoire établi par M. [U] [S] ne présente pas une force probante suffisante pour établir l'existence, l'étendue et le quantum des préjudices allégués par la SCP Villa Maïa,
- juger par ailleurs que la valeur de 8 400 000 euros retenue comme assiette et la décote de 30 % appliquée ne reposent pas sur une méthodologie objectivée, reproductible et suffisamment justifiée,
- débouter en conséquence la SCP Villa Maïa de sa demande de condamnation de la SARL invest d'un montant de 2 520 000 euros,
- débouter de surcroît la SCP Villa Maïa de toutes ses demandes, fins et prétentions de ces chefs,
- débouter d'autant plus la SCP Villa Maïa en ses demandes que celles-ci ne sont en aucune façon factuellement justifiées et, encore moins, juridiquement fondées,
2 ' Sur le débouté de la nouvelle demande d'expertise sollicitée par la SCP Villa Maïa :
- débouter la SCP Villa Maïa de sa nouvelle demande d'expertise judiciaire,
- débouter d'autant plus la SCP Villa Maïa de sa demande d'expertise qu'elle avait déjà obtenu une première mesure d'expertise judiciaire, laquelle n'a donné lieu à aucune constatation sur les lieux pendant près de dix mois avant que le tribunal judiciaire de Grasse ne statue au fond, le 17 juin 2025,
B ' A titre subsidiaire, sur la confirmation du jugement du 17 juin 2025 et l'abandon de la demande de démolition par la société Villa Maïa,
- constater que la SCP Villa Maïa abandonne désormais sa demande de démolition à son encontre et que cette demande est devenue sans objet,
- confirmer en conséquence le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 en ce qu'il a débouté la société Villa Maïa de sa demande de démolition,
- juger en conséquence que la SCP Villa Maïa abandonne toute éventuelle demande de démolition au titre d'un prétendu trouble anormal de voisinage,
- débouter en conséquence la société Villa Maïa de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef,
VI ' Sur ses demandes indemnitaires, en précisant qu'elles constituent l'actualisation et le complément de la demande reconventionnelle déjà formée en première instance, compte tenu notamment des préjudices survenus ou révélés postérieurement au jugement du 17 juin 2025,
- infirmer le jugement du 17 juin 2025 en ce qu'il a débouté la société AG invest de ses demandes de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau :
- déclarer recevables ses demandes indemnitaires formulées en cause d'appel, celles-ci constituant l'actualisation, le complément et les conséquences de la demande reconventionnelle déjà formée en première instance et portant notamment sur des préjudices survenus, révélés ou aggravés postérieurement au jugement du 17 juin 2025,
- juger que la SCP Villa Maïa a fait dégénérer l'exercice du droit normal à agir et du droit d'appel en abus,
- juger qu'en toute hypothèse, la SCP Villa Maïa est à l'origine de préjudices conséquents à son encontre,
- juger également qu'en toute hypothèse, il existe un lien de causalité entre la persistance fautive de la SCP Villa Maïa et les préjudices subis par elle,
- condamner en conséquence la société Villa Maïa à lui verser la somme de 2 496 081 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs aux divers préjudices consécutifs aux différents agissements et procédures imputables à la société Villa Maïa, résultant de faits distincts et successifs, décomposée comme suit :
- 130 005 euros au titre du préjudice financier consécutif à l'arrêt de chantier ordonné à la demande de la société Villa Maïa, lié aux intérêts bancaires de 43 335 euros mensuels consécutifs à l'immobilisation du bien de la société AG invest,
- 286 000 euros au titre du préjudice financier relatif au coût de la prorogation technique de la Caisse d'épargne Côte d'Azur consécutive à l'immobilisation de la villa Akela, et directement lié aux agissements de la société Villa Maïa,
- 967 600 euros au titre du préjudice financier, relatif au coût du refinancement Fundimmo consécutif à l'immobilisation de la villa Akela, et directement lié aux agissements de la société Villa Maïa,
- 699 848,48 euros au titre du préjudice financier lié à la perte de chance de vendre son bien consécutif aux agissements de la société Villa Maïa et à ses man'uvres visant à l'entretien artificiel de la procédure,
- 259 186,15 euros au titre du préjudice financier lié à la remise en état afin d'éviter la diminution de la valeur immobilière de la villa Akela consécutif aux agissements de la société Villa Maïa (factures SEV pour un montant de 257 386,15 euros (pièce n° 103) et BPCE expertise pour un montant de 1 800 euros (pièce n° 102)),
- 53 441,37 euros au titre du préjudice financier lié aux frais de recherches et d'expertises consécutif aux agissements de la société Villa Maïa,
- 100 000 euros au titre du préjudice d'image, de réputation et de désorganisation de l'activité sociale consécutif aux agissements de la société Villa Maïa,
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour d'appel estimerait que certains chefs de préjudices ne peuvent être intégralement cumulés il lui est demandé d'en apprécier souverainement la juste articulation sans remettre en cause le principe d'une réparation intégrale des préjudices distincts subis par elle,
A titre infiniment subsidiaire, si la cour estimait que le coût futur du refinancement Fundimmo d'un montant de 967 600 euros ne peut être retenu dans son intégralité à ce stade, il lui appartiendra d'indemniser à tout le moins la fraction certaine du surcoût ainsi que la perte de chance d'éviter ce refinancement,
VII ' Sur la demande de condamnation de la société Villa Maïa à une amende civile :
- condamner la société Villa Maïa à une somme qui ne saurait être inférieure à 1 500 euros à titre d'amende civile,
- condamner d'autant plus la société Villa Maïa à une amende civile que celle-ci persiste dans l'exercice de procédures dont la cour appréciera le caractère abusif au regard des circonstances précédemment exposées,
VIII ' En toutes hypothèses,
- débouter d'une manière générale la société Villa Maïa de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions, celles-ci n'étant pas factuellement justifiées, et, encore moins, fondées en droit,
- débouter, par ailleurs, la société Villa Maïa de sa demande principale de condamnation à la somme de 2 520 000 euros et subsidiaire de démolition sous astreinte formulées à son encontre,
- débouter en toute hypothèse la SCP Villa Maïa de sa demande d'expertise,
- débouter par ailleurs la SCP Villa Maïa de sa demande d'irrecevabilité quant à la réparation des préjudices sollicitée par la SARL AG invest,
- débouter en toute hypothèse la SCP Villa Maïa de ses demandes, celles-ci n'étant en aucune façon justifiées et qui plus est totalement disproportionnées,
- condamner, par ailleurs, la société Villa Maïa à la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens,
- condamner d'autant plus la société Villa Maïa à un article 700 du code de procédure civile particulièrement conséquent au regard de l'importance des diligences accomplies et de l'ampleur exceptionnelle du travail de défense rendu nécessaire par les procédures initiées par la société Villa Maïa, des questions historiques soulevées, du volume particulièrement important des écritures et pièces produites, ainsi que des frais irrépétibles exposés pour assurer utilement la défense de ses droits.
La société AG invest réplique :
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
- que pourtant taisante depuis de nombreux mois, la société Villa Maïa a communiqué 51 pages de conclusions outre un rapport d'expertise, hors contradictoire, réalisé à sa demande et transmis par RPVA le samedi 22 août 2026,
- que ces écritures ont substantiellement modifié l'économie du dispositif de l'appelante, alors que la démolition de la villa Akela constituait jusqu'alors le c'ur des prétentions de la société Villa Maïa, qui formule désormais une demande indemnitaire et subsidiairement d'expertise,
Sur l'absence de contractualisation de la prétendue zone de non aedificandi,
- qu'en application de l'article L. 115-1 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence, la seule publication d'un plan annexé à un acte de vente publié au service de publicité foncière ne suffit pas à lui donner une valeur contractuelle,
- que la prétendue règle relevant de la légende du plan, n'a pas été relatée par écrit ni dans le cahier des charges du lotissement de [Adresse 4], auquel les acquéreurs de la subdivision de terrains dénommée lotissement de L'Observatoire militaire doivent se conformer, ni dans les dispositions dérogatoires visées en pages 4 et 5 de l'acte de dépôt de pièces du 23 juin 1955,
- qu'il n'existe aucun cahier des charges autre que celui du lotissement de [Adresse 4],
- que la quasi-totalité des parcelles issues de la subdivision des terrains sous la dénomination lotissement de L'Observatoire militaire ont effectué des constructions dans la prétendue zone NA mentionnée sur le plan annexé à l'acte du 23 juin 1955 et qui lui est opposé,
- que les conditions particulières prévues dans l'acte du 23 juin 1955, ne font pas état d'une zone de non aedificandi,
Sur l'application du plan local d'urbanisme,
- qu'il résulte de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, un principe général de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement dès lors que ce dernier est situé dans un territoire couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, sous la réserve des droits et obligations entre colotis contenus dans le cahier des charges,
- que l'action de la société Villa Maïa repose sur un postulat de départ consistant à affirmer qu'il existe un cahier des charges du lotissement de l'Observatoire militaire, alors qu'il n'en existe pas,
Sur l'extinction pour non-usage trentenaire,
- que le 7 mars 1967, son auteur a obtenu l'autorisation de construire une piscine située à l'intérieur de la bande des dix mètres,
- que de même un garage est construit depuis plus de trente ans par ses auteurs, visible depuis la route,
- que la quasi-totalité des lots issus de la subdivision des terrains [Adresse 12] sous la dénomination lotissement de L'Observatoire militaire ont effectué des constructions dans la prétendue zone non aedificandi,
- qu'il n'appartient pas à un voisin d'autoriser un propriétaire à méconnaître les dispositions du cahier des charges d'un lotissement, si bien que la prétendue dérogation limitée pour la construction de la piscine est juridiquement inconsistante,
Sur le caractère irrégulier de la prétendue servitude de non aedificandi,
- que les servitudes opposables sur le périmètre d'un lotissement et contenues dans le cahier des charges ne peuvent, en principe, être modifiées, ou supprimées, comme toutes servitudes conventionnelles, que par l'accord de volonté de tous les propriétaires intéressés,
- que le plan de situation allégué, n'est nullement annexé à un cahier des charges, comme tente de le faire croire, à tort, la société Villa Maïa, mais à l'acte de dépôt de pièces du 23 juin 1955,
- que le terme « zone non aedificandi » figure uniquement dans la légende du plan,
- que la prétendue servitude est en opposition avec celle intégrée dans le cahier des charges du lotissement de [Adresse 4] ainsi qu'avec celle indiquée sur le plan de la propriété [Adresse 12] annexé à l'acte du 4 octobre 1926,
Sur l'absence de trouble anormal de voisinage,
- que sa construction, ne modifie en rien la prétendue vue mer, qui ne se concevait qu'en ligne droite à partir du premier étage uniquement de la villa Maïa, comme c'est encore le cas aujourd'hui, la nouvelle villa étant construite au même endroit que l'ancienne,
- que les prises de vues sont volontairement trompeuses, avec des photographies contestables, grossièrement coloriées, produites en pages 19 et 20 des conclusions adverses,
- que la limite séparative entre les villas a toujours été constituée d'arbres de plusieurs dizaines de mètres de haut et diverses zones arborées, de sorte que la villa Maïa n'a jamais eu de vue plongeante sur la villa Akela, ni de vue latérale sur la mer, mais qu'un ensemble d'arbustes constituant une haie ont été arrachés par les ouvriers de la société Maïa en juin 2023, créant un vis-à-vis qui n'existait pas avant,
- qu'il n'existe pas de diminution de la valeur immobilière de la villa Maïa,
- qu'en réponse au rapport d'expertise privé produit par la société Villa Maïa, elle produit une note technique qui fait apparaître plusieurs insuffisances méthodologiques de M. [S], dont l'absence de démonstration technique de la perte d'ensoleillement, la sélection discutable des termes de comparaison, une erreur sur la valeur médiane annoncée, l'absence de justification suffisante de la valeur retenue de la propriété, l'absence de justification de la décote de 30 %, l'absence de mesure de la prétendue aggravation par rapport à la situation antérieure,
- que la société Villa Maïa n'a jamais mis en 'uvre l'expertise obtenue par ordonnance de référé du 3 septembre 2024, confirmée en cause d'appel par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 2025, portant notamment sur les prétendues pertes de vue et d'ensoleillement alléguées pour tenter de constituer le trouble anormal de voisinage, si bien que sa nouvelle demande d'expertise ne saurait prospérer,
- que la société Villa Maïa dénature la chronologie de la mesure d'expertise, ordonnée le 3 septembre 2024, dont le rendez-vous du 14 novembre 2024 a été annulé par la société Maïa et qui n'avait pas commencé lorsque le tribunal a statué, qu'ainsi la demande de dépôt en l'état présentée par elle, après le jugement, ne saurait être assimilée à une obstruction à l'expertise,
Sur l'abandon de la demande de démolition et le maintien pour information des développements y afférents, dont le principe de proportionnalité,
- que l'arrêt du chantier a eu des conséquences financières disproportionnées pour elle et que sa reprise était indispensable à sa survie,
- que la demande de démolition devait être écartée car les parcelles concernées ne sont pas bornées,
- que l'abandon de la demande de démolition à quelques heures de l'audience ne saurait effacer rétroactivement les conséquences économiques et commerciales produites par la mesure de démolition, mais constitue un élément supplémentaire dans l'appréciation de la persistance fautive de la société Villa Maïa,
Sur la mauvaise foi manifeste et les préjudices causés,
- que les circonstances particulières révèlent une succession de comportements, qui appréciés dans leur ensemble, caractérisent un exercice fautif du droit d'agir et de poursuivre la procédure,
- que la chronologie procédurale est éclairante avec l'ordonnance de référé du 3 septembre 2024 suspendant les travaux, l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 11 octobre 2024 obtenue à sa requête, l'arrêt infirmatif de la cour d'appel sur la suspension des travaux du 13 mars 2025, le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juin 2025 déclarant inopposable la zone non aedificandi, l'ordonnance du juge de l'exécution du 30 juillet 2026 qui l'a autorisée à constituer une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble appartenant à la société Villa Maïa, à hauteur de 1 650 000 euros, le tout à rapprocher aux conséquences économiques aujourd'hui invoquées,
- que la société Villa Maïa persiste en appel à faire état d'affirmations factuellement trompeuses et inexactes sans apporter de preuves de ses allégations, alors même qu'elles ont été expressément écartées par des décisions judiciaires antérieures,
- que la société Villa Maïa continue de présenter leur pièce n° 10 comme étant le cahier des charges de L'Observatoire militaire, alors qu'il s'agit de l'acte de dépôt de pièces du 23 juin 1955, et ce n'est que récemment que l'intitulé de la pièce a été modifié,
- qu'il a été également démontré que l'emplacement de la construction de la villa Akela, tel que présenté en page 4 des conclusions adverses, est un faux grossier visant à tromper la cour d'appel, comme les photographies présentées en pages 4 à 7 et 36 et 37 des conclusions adverses, qui sont systématiquement prises sous des angles de vues trompeurs,
- que la société Villa Maïa n'a pas hésité juste avant l'introduction de la procédure devant le tribunal administratif de Nice, à arracher et couper des haies et des arbres centenaires afin de se créer artificiellement un préjudice et une vue directe sur la propriété Akela, et ce en violation du plan local d'urbanisme,
- que le contentieux artificiel et dépourvu d'élément de preuve entretenu par la société Villa Maïa, entrave depuis plusieurs années son projet, générant des intérêts, à l'origine de difficultés financières, outre la perte de chance de commercialiser et vendre son bien,
- qu'elle a été contrainte de replanter une haie conforme à celle existante avant l'arrachage par la société Villa Maïa, dans le but de recréer de l'intimité et de supprimer le vis-à-vis créé par les époux [O],
- qu'elle a aussi été contrainte d'engager des frais pour assurer sa défense et recueillir des éléments de preuve, outre les importants travaux de recherches, d'analyse et topographiques,
- que les procédures initiées par la société Villa Maïa ont créé une situation d'incertitude durable auprès de ses partenaires financiers, des agences immobilières, des apporteurs d'affaires et des acquéreurs potentiels, conduisant à un effondrement de son chiffre d'affaires entre 2023 et 2026,
- que la publication d'une annonce immobilière ne saurait être assimilée à la réalisation d'une vente, ni démontrer qu'une vente pouvait antérieurement être menée normalement à son terme alors que l'immeuble faisait l'objet d'une demande judiciaire de démolition.
Sur l'amende civile,
- que la société Villa Maïa persiste à agir par pure nuisance, sans s'intéresser réellement à ses procédures.
L'ordonnance de clôture prononcée le 25 août 2026, a été révoquée avec l'accord exprès de toutes les parties, par mention au dossier et une nouvelle clôture est intervenue à l'audience du 8 septembre 2026, avant l'ouverture des débats.
L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le dispositif des conclusions de la société AG invest comporte des demandes de « juger », qui ne constituent pas toutes des prétentions, mais des moyens, si bien que la cour n'en est pas saisie, sauf celle de juger que la prétendue servitude de non aedificandi est caduque.
Il est constaté qu'en dernier lieu, il n'y a plus de prétention de la société Villa Maïa tendant à l'infirmation du rejet de sa demande de démolition, mais uniquement une demande d'indemnisation fondée, contrairement à l'ordre choisi en première instance, principalement sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage et subsidiairement sur un fait fautif : la violation de la zone non aedificandi.
Le jugement appelé sera ainsi confirmé sur le débouté de la demande de démolition.
Sur le trouble anormal de voisinage
Aux termes de l'article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu'à défaut, il en devra réparation, même en l'absence de faute.
L'anormalité du trouble doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur.
Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d'en rapporter la preuve.
A l'appui de sa demande, la société Villa Maïa verse aux débats :
- le courrier adressé par son conseil à la mairie de [Localité 1], le 13 juin 2023, pour dénoncer le projet de construction de la villa Akela en vertu d'un permis de construire et de démolir du 6 décembre 2022, transféré le 14 avril 2023, et le fait qu'à son terme la construction engendrera une privation de la vue de la villa Maïa, ainsi que des conséquences sur la qualité de vie des résidents au plan financier et patrimonial ; il est sollicité le retrait de l'arrêté de transfert de permis de construire pour des raisons de forme et pour violation des règles de lotissement,
- le courrier adressé par le même conseil au maire le 27 juillet 2023, pour solliciter le retrait du permis de construire modificatif du 27 juin 2023 pour différentes raisons, dont le non-respect de la zone d'implantation prévue par les règles du lotissement,
- un acte notarié de dépôt de pièces du 23 juin 1955 établi par Me [E] à la demande de M. [Q] [M] directeur de la société Immobilière de [Localité 6] et du littoral ès qualités, des pièces suivantes « constatant l'accomplissement des formalités réglementaires prescrites par les lois des 14 Mars 1919 et 19 Juillet 1924 de la subdivision et modification du lotissement dit de l'Observatoire Militaire intégré dans le lotissement du Domaine de [Adresse 20] (') », en annexant au lotissement du Domaine de [Adresse 20] une enclave militaire, en modifiant les lots A, B, C, D, E créés par l'arrêté du 21 mai 1951 provenant de la propriété [Adresse 12], et en recréant sept lots sur la parcelle formée par l'enclave militaire et l'ancienne propriété [Adresse 12], avec l'indication que le notaire « a déclaré rapporter littéralement les termes de l'arrêté du 8 juin 1954 et les conditions du cahier des charges et particulières régissant les lots dépendant dudit lotissement de l'Observatoire Militaire » ; suit, après l'arrêté du 8 juin 1954, un paragraphe intitulé « CONDITIONS PARTICULIERES » évoquant l'obligation pour l'acquéreur de l'un des lots de se conformer au cahier des charges du lotissement [Adresse 4], outre des conditions particulières pour les propriétaires des lots du lotissement de l'Observatoire militaire, à savoir :
- l'élagage des arbres se trouvant sur leur propriété pouvant gêner ou nuire tant à l'ensoleillement qu'à la vue des lots voisins, à première réquisition du propriétaire de l'un des autres lots,
- aucune construction ne pourra être élevée sur l'un des lots à une hauteur supérieure à dix mètres, faîtage compris, au point le plus élevé du terrain comprenant son lot.
Suit immédiatement en annexe, l'arrêté et un plan intitulé « LOTISSEMENT DE L'OBSERVATOIRE MILITAIRE » représentant les sept lots créés PA, PB, PC, PD, PE, PF et PG, avec la mention manuscrite en légende « zone non aedificandi vert clair, zones boisées et arbres vert foncé, zone des constructions en gris »,
- un document intitulé « rapport d'expertise » rédigé par M. [U] [S], expert évaluateur foncier et commercial, à sa demande, pour « établir le préjudice de vue d'un bien immobilier sis à [Localité 1], [Adresse 4] », daté du 9 juillet 2026, sur la base de photographies transmises par la requérante, avant et après 2023 ; il fait état d'un prix au m² variant du simple au double selon l'existence d'une vue et d'ensoleillement (moyenne de 6 500 euros le m² sans vue, de 15 000 euros avec vue) ; il a retenu une valeur de la villa Maïa de 8 400 000 euros selon reportage photo le 8 juillet 2026, compte tenu de la distribution et de la qualité des matériaux et de sa connaissance du marché (20 000 euros le m² pour 240 m²), et une décote de 30 % pour perte de vue partielle et perte d'ensoleillement et de luminosité.
Concernant la perte de vue, les photographies avant/après 2023 côté sud-est, qui n'ont pas été prises avec exactement le même angle de vue, permettent de constater à ces deux périodes, l'existence d'une construction occultant une partie de la vue sur le [Localité 8] et [Localité 9]. Ladite construction est différente entre les deux périodes, ancienne avec un toit au départ, devenue plus « contemporaine » ensuite, d'un volume qui ne semble pas manifestement plus massif ou occultant que précédemment, la hauteur et la densité de la végétation en limite de propriété, étant aussi différente, occultant plus ou moins ladite construction, avant et après. En tout état de cause, dans les deux cas, une vue est conservée sur le [Localité 8] et [Localité 9], au regard également de la taille « plus courte » de la végétation en limite de propriété.
Quant aux autres gênes potentielles (perte d'intimité, d'ensoleillement, dégradation de l'environnement, pollution lumineuse, sonore, bruits et poussières), il est relevé qu'une seule photographie permet de visualiser l'ombre portée des arbres, plantés en limite de propriété, pour occulter plus ou moins la construction voisine, concernant la période avant 2023. La perte d'intimité n'est pas évidente, ni la dégradation de l'environnement, au vu des photographies annexées au rapport d'expertise privée versé aux débats. Il n'est produit aucune pièce concernant la pollution sonore ou lumineuse, ni les bruits et les poussières du chantier.
S'agissant de la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par la société Villa Maïa pour évaluer ses préjudices résultant de la construction, l'article 146 du code de procédure civile énonce qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, et non pas en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Le fait qu'une mesure d'expertise ait été ordonnée précédemment et n'ait pas été poursuivie, compte tenu de l'évolution de la procédure en première instance, est indifférent et ne constitue pas un obstacle en soi à la désignation d'un expert judiciaire.
Cependant, une telle expertise n'a pas lieu d'être ordonnée en l'espèce, en l'état des pièces ci-dessus examinées concernant les troubles allégués, aucunement avérés.
Il doit être conclu que la société Villa Maïa échoue à rapporter la preuve tant d'une perte de vue que d'une perte d'ensoleillement excédant les inconvénients normaux du voisinage et doit être déboutée de sa demande d'indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage, le jugement appelé étant confirmé sur ce point, en y ajoutant le débouté de sa demande d'expertise.
Sur la servitude de non aedificandi
La société Villa Maïa soutient que le plan de division du lotissement [Adresse 4], qui définit la zone non aedificandi de dix mètres, constitue une annexe du cahier des charges du lotissement L'Observatoire militaire opposable aux colotis, que cette servitude figure dans le titre de propriété de la société AG invest et que cette servitude est toujours applicable, elle-même la respectant.
Il est répliqué par confirmation du jugement que la servitude est inopposable aux colotis, aux motifs, principalement et ensuite subsidiairement :
- de l'absence de contractualisation, en l'absence de cahier des charges existant pour le lotissement L'Observatoire militaire,
- de l'intervention du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, si on considère qu'il existe une règle d'urbanisme,
- du non-usage pendant trente ans, si on considère que c'est contractualisé,
- de son irrégularité, en l'absence d'accord de tous les colotis.
Essentiellement, les parties s'opposent sur l'existence du lotissement de L'Observatoire militaire et l'existence d'un cahier des charges de ce lotissement, distinct de celui du lotissement [Adresse 4] dans lequel il est inclus.
Le titre de propriété de la société AG invest fait référence expressément au lotissement L'Observatoire militaire et au lotissement [Adresse 4], en indiquant que le bien constitue le lot PE du lotissement dénommé Observatoire militaire autorisé suivant arrêté préfectoral délivré le 15 avril 1955 et au fait que les pièces constitutives du lotissement ont été déposées au rang des minutes de Me [E], notaire à [Localité 1] suivant acte reçu le 23 juin 1955 et publié.
Le même titre de propriété contient en page 32, un rappel de servitudes en ces termes :
« 1/ Il résulte de l'acte de dépôt des pièces modificatives du lotissement de l'OBSERVATOIRE MILITAIRE au rang des minutes de Maître [B], Notaire à [Localité 4] en date du 23 juin 1955, ce qui suit littéralement rapporté :
« Tous propriétaires d'un lot du lotissement dit de l'OBSERVATOIRE MILITAIRE devront à première réquisition du propriétaire de l'un des autres lots faire élaguer les arbres se trouvant sur leur propriété et pouvant gêner ou nuire tant à l'ensoleillement qu'à la vue des lots voisins.
En outre, il est expressément stipulé qu'aucune construction ne pourra être élevée sur l'un de ces-dits lots à une hauteur supérieure à dix mètres faitage compris à compter du point le plus élevé du terrain composant son lot. »
2 / Il résulte de l'acte reçu par Maître [B], Notaire à [Localité 4], le 8 novembre 2002, contenant vente par Madame [I] [X], au profit de Monsieur [L] [H] et Madame [C] [F], il a été indiqué ce qui suit :
« Il est ici fait observer : qu'il existe sur ce lot de terrain une zone de non aedificandi de dix mètres de largeur telle qu'elle est délimitée par une teinte verte sur un plan annexé à un acte en date du 02 août 1955, dont une copie demeurera ci-annexée ».
Demeure ci-annexée copie du plan sus visé.
(')
L'ACQUEREUR se trouve subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR pouvant résulter de ces servitudes ».
Il est produit par la société AG invest, une attestation établie le 6 juillet 2024, par Me [K] [G], notaire membre de l'office notarial auquel appartient le notaire rédacteur de cet acte, selon laquelle « C'est à tort et par erreur si aux termes de l'acte BOCCOLACCI/AG INVEST, il a été affirmé que les biens vendus dépendaient également du lotissement de l'Observatoire militaire » alors qu'il est relaté dans le titre du vendeur que les biens semblaient dépendre d'un ensemble immobilier dénommé prétendument « observatoire militaire » sans que ses pièces constitutives n'aient été produites ni même retrouvées, que l'établissement d'un acte rectificatif est en cours de rédaction sur ce point.
A cet égard, il est relevé que le titre de propriété de la société Villa Maïa, lui, mentionne que le bien forme l'un des lots du lotissement dénommé [Adresse 4] et qu'il résulte d'un titre de propriété antérieur (acte de vente reçu par Me [E] le 11 août 1955) que le bien vendu semble également dépendre du lotissement Observatoire militaire. En pages 11 et 12, figurent plusieurs rappels de servitude, à savoir celle de la zone non aedificandi de dix mètres de largeur indiquée par une teinte verte au plan annexé à la minute de l'acte du 11 août 1955, celle résultant du cahier des charges du lotissement [Adresse 4] concernant l'interdiction des constructions dans la zone figurée par une teinte spéciale sur le plan annexé au cahier des charges, par une ligne sensiblement parallèle à l'axe des boulevards (avec indication des distances variant selon la nature de la voie), celle résultant du titre de propriété des vendeurs selon l'acte du 11 août 1955 concernant notamment les conditions particulières établies dans l'acte de dépôt du lotissement de l'Observatoire militaire. L'acte précise enfin qu'il résulte d'une attestation et d'un plan périmétrique dressés par le cabinet Pythagore, géomètres-experts, que « toutes les constructions réalisées à ce jour, sur ladite propriété, sont situées en dehors de la zone non aedificandi au plan annexé à l'acte de la servitude en date du 23 juin 1955 ».
Parmi les nombreuses pièces produites, figurent :
- l'autorisation préfectorale du 15 avril 1955 modifiant le lotissement [Adresse 4] en annexant une enclave militaire désaffectée, modifiant les lots A à E et recréant sept lots sur la parcelle formée par l'enclave précitée,
- l'acte notarié de dépôt de pièces du 23 juin 1955 devant Me [E] à la demande de M. [Q] [M] au nom de la société Immobilière de [Localité 6] et du littoral, publié le 19 août 1955, déjà analysé, cette société ayant fait l'acquisition de Mme [Y] de plusieurs parcelles dépendant du lotissement [Adresse 4] figurant sous les numéros 49 a, 50 a, 51 A, 52 b et 56 et 57, selon acte du 16 novembre 1954 (également versé aux débats), avec l'observation que se trouvait enclavé dans le ténement vendu, un observatoire militaire et son chemin d'accès devenu la propriété de la société acquéreuse,
- le permis de construire daté du 14 mars 1967, accordé à M. [X] (l'un des auteurs de la société AG invest) concernant la construction d'une piscine, compte tenu de l'accord du propriétaire voisin par lettre du 1er février 1967,
- le document intitulé « DECLARATION » rédigé et signé le 1er février 1967, par M. [A] [P], propriétaire de la villa « Jolie bruyère » mitoyen sur le côté nord-ouest de la propriété de M. [N] [X], pour la construction d'une piscine à 3,80 mètres de la limite séparative, s'agissant du document annexé au permis de construire ci-dessus,
- des analyses privées effectuées par M. [W] [R], géomètre-expert, et notamment son avis du 2 novembre 2023, selon lequel les zones non aedificandi (NA) de dix mètres stipulées sur le plan de division de lots en 1955, doivent être considérées comme une règle d'urbanisme, qui a cessé d'exister depuis l'avènement des articles concernant la caducité des règles de lotissements, en visant une annexe 8 faisant état de nombreuses constructions située dans la zone contentieuse des dix mètres ; il mentionne que tous les documents ne font référence qu'au cahier des charges de 1926, qu'il est contra legem d'inscrire des clauses traitant des zones NA sous un intitulé « servitude » dans les titres de propriété en l'absence de précision des fonds servants et fonds dominants, qu'il existe une contradiction consistant à poser une nouvelle zone NA supprimant de fait l'ancienne sans qu'il soit précisé par quelle délibération, que le titre de propriété de la société AG invest de 217 pages n'est guère facile à appréhender, que les deux mentions de zone NA l'une sur le pourtour parcellaire, l'autre au milieu du terrain ne peuvent cohabiter car il y aurait de fait superposition de ces zones rendant les zones constructibles quasiment nulles,
- l'avis privé de M. [D] [WY], docteur en droit public du 2 octobre 2024, selon lequel le document graphique ne peut être considéré comme procédant à l'évolution régulière des servitudes contenues dans le cahier des charges du lotissement [Adresse 4] ; il évoque l'arrêté préfectoral du 28 février 1948 de modification du lotissement sans modification du cahier des charges de 1926, comportant plusieurs servitudes, le fait que l'arrêté de 1955 a été rendu au visa du fait que le cahier des charges (nécessairement celui de 1926) ne s'oppose pas à l'opération envisagée,
- l'avis privé de M. [AV] [T], notaire, du 2 février 2025, selon lequel le document graphique constitue une pièce du dossier de demande de modification du lotissement autorisé en 1926, et que si la mention d'une zone NA devait être analysée comme s'appliquant à l'ensemble du lotissement et pas à la seule demande de modification, il s'agirait d'une règle d'urbanisme, encourant la caducité en application de L. 442-9.
Il ressort de la confrontation de ces pièces que le lotissement L'observatoire militaire a bien été créé après autorisation préfectorale du 15 avril 1955, inclus dans le lotissement [Adresse 4] et soumis au cahier des charges de celui-ci déposé aux minutes du notaire à [Localité 1], prédécesseur immédiat de Me [E], par acte du 16 janvier 1926 et dont un cahier des charges rectifié a été déposé aux minutes dudit Me [ZQ] par acte du 6 juin 1928, en y ajoutant pour les propriétaires futurs de chacun des lots du lotissement L'Observatoire militaire deux conditions particulières, concernant l'élagage et la hauteur maximale de la construction. L'acte de dépôt du 23 juin 1955 précise expressément que M. [Q] [M] ès qualités a déclaré : - Rapporter littéralement les termes de l'arrêté du 8 juin 1954,
- Les conditions du cahier des charges et particulières régissant les lots dépendant dudit lotissement de l'Observatoire Militaire ».
Il doit être conclu qu'il existe ainsi un cahier des charges du lotissement L'Observatoire militaire publié, par reprise du cahier des charges du lotissement [Adresse 4] et l'ajout de deux « charges » supplémentaires, sans remise en cause des clauses du lotissement [Adresse 4], qui ne sont pas incompatibles et dont il est vérifié que le cumul n'entraîne pas la diminution excessive de la possibilité de construire.
Reste à déterminer le sort du plan annexé immédiatement après, concernant la zone non aedificandi de dix mètres, représentée en vert clair, sur chacun de sept lots composant le lotissement L'Observatoire militaire, non visée expressément dans ledit cahier des charges qui vient d'être reconnu.
Il est relevé que chacun des titres de propriétés des parties en la cause, fait état de cette « servitude » non aedificandi par référence au plan du 23 juin 1955. En effet, le titre de la société Villa Maïa fait référence à une zone non aedificandi de dix mètres de largeur telle qu'elle est indiquée par une teinte verte au plan annexé à la minute d'un acte notarié du 11 août 1955 concernant des engagements de la société venderesse et des engagements de l'acquéreur, ces derniers par rapport aux conditions particulières établies dans l'acte de dépôt des pièces modificatives du lotissement L'Observatoire militaire aux minutes de Me [E], le 23 juin 1955 retranscrit littéralement dans l'acte. Quant au titre de la société AG invest il renvoie à une annexe qui n'a pas été communiquée à la cour, mais à M. [R] son expert privé, lequel fait état d'un acte du 2 août 1955 de vente par la société Immobilière de [Localité 6] et du littoral à M. [N] [X] du lot PE du lotissement de l'Observatoire militaire, avec la mention de l'existence d'une zone non aedificandi de dix mètres de largeur telle qu'indiquée en teinte verte au plan annexé, outre les conditions particulières établies dans l'acte de dépôt de pièces modificatives du lotissement de l'Observatoire militaire.
Il doit être déduit que le plan annexé à l'acte notarié de dépôt de pièces du 23 juin 1955, dont les dispositions ont été reprises dans les actes notariés de vente nécessairement par la société Immobilière de [Localité 6] et du littoral, propriétaire initial qui a constitué le lotissement dûment autorisé, puis par les acquéreurs successifs des lots des parties qui l'ont mentionné comme « servitude » ce qui se comprend comme une charge imposée au fonds vendu, expressément acceptée d'ailleurs tant par la société Villa Maïa que par la société AG invest, est inclus dans le cahier des charges du lotissement L'Observatoire militaire, expressément visé dans l'acte de dépôt de pièces du lotissement. La zone non aedificandi qui y est déterminée, fait ainsi partie du contrat des propriétaires successifs des lots du lotissement.
Aux termes l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6 ».
Il importe donc de déterminer ce qui dans les documents du lotissement constitue des clauses de nature réglementaire, afin de conclure à leur caducité ou pas, dès lors qu'il est reconnu que le lotissement L'Observatoire militaire est couvert par un plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 1].
L'article L. 442-9 prévoit en tout état de cause, une réserve à la caducité, s'agissant des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et du mode de gestion des parties communes, dont il est admis que les colotis puissent par une volonté non équivoque donner un caractère contractuel et s'imposant alors, entre eux.
L'article L. 115-1 du code de l'urbanisme dispose que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
La recherche de la commune intention des parties relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Au regard des développements ci-dessus et du fait qu'il ne s'agit pas de façon évidente d'une disposition par nature réglementaire, il y a lieu de retenir que le lotisseur initial a entendu conférer un caractère contractuel à la zone non aedificandi déterminée par le plan annexé à l'acte de dépôt de pièces du lotissement L'observatoire militaire et précisant qu'il s'agit de son cahier des charges, en y annexant le plan, le tout ayant été publié.
Par suite, il ne peut être soutenu l'irrégularité de cette servitude de non aedificandi pour défaut d'accord des colotis, celle-ci ayant été constituée par le lotisseur et mentionnée dans les actes de vente des colotis successifs.
S'agissant du non-usage trentenaire allégué, de la servitude de non aedificandi, les articles 703 et suivants du code civil énoncent que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, qu'elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user, à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, que les trente ans commencent à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues, ce qui est le cas de la servitude non aedificandi.
La charge de la preuve pèse naturellement sur la partie qui allègue l'existence d'actes contraires à la servitude depuis plus de trente ans, au vu et au su de tous les colotis bénéficiaires de ladite servitude.
Il est démontré qu'une piscine a été construite à une distance de 3,80 mètres de la limite séparative, en vertu d'un permis de construire daté du 14 mars 1967, accordé à M. [X], l'un des auteurs de la société AG invest, avec l'accord du propriétaire voisin par lettre du 1er février 1967, s'agissant de M. [A] [P], l'un des auteurs de la société Villa Maïa, autorisant ainsi une dérogation à la zone non aedificandi de dix mètres entre ces deux lots, sans qu'il soit établi que cette renonciation entre les deux lots, soit connue de tous.
Il est produit l'avis privé de M. [R], géomètre-expert, selon lequel de nombreuses constructions sont situées dans la zone non aedificandi, auquel est joint plusieurs annexes et notamment une annexe 8 désignée comme « superposition du cadastre actuel avec le lotissement militaire », sur laquelle sont mis en évidence des dépassements sur les lots PE (société AG invest), PB (société Villa Maïa), mais aussi PC, PF, PG et PA.
Cependant, un document cadastral dont la date n'est d'ailleurs pas déterminable, est insuffisant pour attester de constructions édifiées dans la zone non aedificandi. En outre, une autre pièce annexée intitulée « superposition image aérienne 1996 (sans échelle) », ne permet pas de confirmer avec certitude l'existence de constructions dans la zone non aedificandi de chacun de ces lots du lotissement L'Observatoire militaire, depuis plus de trente ans à la date de l'assignation en référé du 29 mai 2024 par la société Villa Maïa. Enfin si est alléguée la construction d'un garage sur la parcelle de la société AG invest en bordure de voie, visible de tous, il n'est pas justifié de son ancienneté de plus de trente ans.
En conséquence, il n'est pas démontré l'extinction de la servitude de non aedificandi contenue dans le plan annexé au cahier des charges du lotissement L'Observatoire militaire.
Le jugement appelé sera donc infirmé en ce qu'il a constaté que la zone non aedificandi telle que mentionnée sur le plan du 15 avril 1955 annexé à l'acte notarié de dépôt de pièces modificatives du lotissement [Adresse 4], établi par Me [E] le 23 juin 1955 n'est plus opposable aux colotis, et la société AG invest sera déboutée de ses demandes tendant à l'inopposabilité de cette servitude, sa caducité et son extinction.
Sur la demande d'indemnisation fondée sur la violation de la zone non aedificandi
En matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité délictuelle, l'indemnisation suppose la triple démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
La faute de la société AG invest résulte de la construction qui empiète sur la zone non aedificandi, la construction de la nouvelle villa Akela à moins de dix mètres de la ligne séparative avec la propriété de la société Villa Maïa n'étant pas contestée, puisque la seule discussion porte sur l'existence de la zone non aedificandi.
Pour autant, il a déjà été retenu que la société Villa Maïa ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice, en l'absence de perte de vue avérée, ni de perte d'ensoleillement, ni de perte d'intimité, ni de la dégradation de son environnement, ni de bruits et poussières du fait du chantier. Il y a lieu d'en concure qu'elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice en lien avec cette violation fautive de la zone non aedificandi.
La société Villa Maïa sera donc déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur la violation de la zone non aedificandi.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
La société AG invest forme un appel incident en réclamant la somme de 2 799 232,52 euros à titre de dommages et intérêts pour les divers préjudices occasionnés par une présentation inexacte et trompeuse des faits, basée sur un postulat complètement faux, ainsi que la persistance, alors que plusieurs décisions l'ont déboutée de ses prétentions, décomposée comme suit :
- 130 005 euros au titre du préjudice financier consécutif à l'arrêt de chantier ordonné à la demande de la société Villa Maïa, lié aux intérêts bancaires de 43 335 euros mensuels,
- 286 000 euros au titre du préjudice financier relatif au coût de la prorogation technique de la Caisse d'épargne Côte d'Azur,
- 967 600 euros au titre du préjudice financier, relatif au coût du refinancement Fundimmo,
- 1 000 000 euros au titre du préjudice financier lié à la perte de chance de vendre son bien,
- 259 186,15 euros au titre du préjudice financier lié à la remise en état afin d'éviter la diminution de la valeur immobilière de la villa Akela,
- 53 441,37 euros au titre du préjudice financier lié aux frais de recherches et d'expertises,
- 100 000 euros au titre du préjudice d'image, de réputation et de désorganisation de l'activité sociale.
La société Villa Maïa oppose l'irrecevabilité des demandes nouvelles au titre de l'immobilisation de la villa Akela, au titre de l'impossibilité de vendre la villa, au titre de la remise en état de la villa et au titre du préjudice d'image et de réputation.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, constitue une fin de non-recevoir, étant admis que cette liste n'est pas limitative.
L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.
Si en première instance, la demande d'indemnisation correspondait seulement aux travaux de recherches, au préjudice lié à l'arrêt du chantier sur les intérêts bancaires, ainsi que la perte de temps et le préjudice moral, il est constaté que les demandes au titre de l'immobilisation de la villa, de l'impossibilité de la vendre, du préjudice d'image et de réputation, tendent aux mêmes fins, à savoir l'indemnisation des préjudices causés par la procédure considérée comme abusive, sur son opération de construction puis de vente. La demande de remise en état concerne la replantation d'arbres dont il est prétendu qu'ils ont été arrachés en cours de procédure et est née du fait de la survenance d'un fait.
Les demandes de dommages et intérêts au titre de l'immobilisation de la villa Akela, au titre de l'impossibilité de vendre la villa, au titre du préjudice d'image et de réputation, ainsi qu'au titre de la remise en état de la villa, seront donc déclarées recevables.
Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article 1240 du code civil.
En l'espèce, il est établi que la société AG invest a construit sans respecter la zone non aedificandi rappelée dans son titre de propriété, si bien qu'elle ne peut soutenir que l'action de la société Villa Maïa est abusive, même si celle-ci est déboutée de sa demande d'indemnisation.
La société AG invest sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts et le jugement sera confirmé sur ce point. Elle sera aussi déboutée de sa demande formée en cause d'appel sur le même fondement de l'abus de procédure.
S'agissant de la demande de remise en état pour arrachage fautif des arbres en limite de propriété, la société AG invest verse aux débats :
- un courrier adressé par le maire de [Localité 1] le 17 novembre 2025, en réponse à sa réclamation concernant la propriété située [Adresse 4] (villa Maïa), en ces termes : « Vous avez attiré mon attention concernant les travaux réalisés (') j'ai fait procéder à une enquête sur place le 14 octobre 2025 par un agent assermenté (') une mise en demeure de procéder à la régularisation de l'abattage d'arbre a été envoyée »,
- l'expertise privée de la villa Akela datée de décembre 2025 dans laquelle il est mentionné « Depuis notre dernière visite en date du 9 février 2023, nous avons relevé l'abattage de nombreux arbres sur la limite séparative avec la Villa MAIA impactant très significativement la confidentialité et générant d'importantes nuisances de vis-à-vis sur la propriété AKELA objet de la présente expertise »,
- une facture du 1er juin 2026 intitulée « Plantation pour supprimer le vis-à-vis du voisinage suite à l'abattage de la haie séparative », d'un montant de 257 386,15 euros dont 155 363 euros pour les végétaux composant la haie, soit 230 arbres de tailles différentes, et 61 177 euros pour la plantation et le grutage.
En l'absence de réponse spécifique au fond sur cette demande, dont seule l'irrecevabilité a été réclamée, la cour estime qu'il est démontré une faute de la société Villa Maïa dans « l'abattage d'arbre » telle que mentionnée dans le courrier du maire de [Localité 1], sans cependant que puisse être attesté de leur nombre, avant et après, alors que l'attestation immobilière privée si elle comporte des photographies comparées à l'attestation immobilière de février 2023, ne permet pas de vérifier le nombre d'arbres concernés et leur localisation sur l'un ou l'autre des lots, et par suite la replantation de toute la haie à la charge de la société Villa Maïa.
En considération de ces éléments, la cour retient un préjudice de 5 000 euros en lien avec la faute retenue, que la société Villa Maïa sera condamnée à payer.
Sur la demande au titre de l'amende civile
Selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Cette demande sera rejetée, en l'absence d'abus caractérisé.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient d'infirmer le jugement entrepris sur les dépens, ainsi que sur les frais irrépétibles.
Compte tenu de la solution du litige, il convient de faire masse des dépens de première instance et d'appel et de les partager par moitié entre les parties.
Par suite les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :
- constaté que la zone non aedificandi telle que mentionnée sur le plan du 15 avril 1955 annexé à l'acte notarié de dépôt de pièces modificatives du lotissement [Adresse 4], établi par Me [E] le 23 juin 1955 n'est plus opposable aux colotis,
- condamné la société Villa Maïa à payer à la société AG invest la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile,
- condamné la société Villa Maïa aux dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la société Villa Maïa de sa demande d'expertise ;
Déboute la société AG invest de ses demandes tendant à l'inopposabilité de la servitude de non aedificandi telle que mentionnée sur le plan du 15 avril 1955 annexé à l'acte notarié de dépôt de pièces modificatives du lotissement [Adresse 4], établi par Me [E] le 23 juin 1955, de sa caducité et de son extinction ;
Déboute la société Villa Maïa de sa demande d'indemnisation fondée sur la violation de la zone non aedificandi ;
Déclare recevable la société AG invest en sa demande de dommages et intérêts au titre de l'immobilisation de la villa Akela, au titre de l'impossibilité de vendre la villa et au titre du préjudice d'image et de réputation, mais l'en déboute ;
Déclare recevable la société AG invest en sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise en état de la villa Akela ;
Condamne la société Villa Maïa à verser à la société AG invest la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de la remise en état de la villa Akela ;
Rejette la demande de la société AG invest au titre de l'amende civile ;
Fait masse des entiers dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties ;
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT