Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00634 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3C4
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [M] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 4]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mme [Y] [C], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 mai 2024
Convocation(s) : 22 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [F] travaillait en qualité d’aide-soignante pour la société [1].
Le 22 mars 2023, le docteur [S] [T] a établi un certificat médical initial faisant état
des constatations suivantes : « Souffrance morale au travail avec trouble anxieux et syndrome dépressif ».
Le 6 juin 2023, Madame [M] [F] a souscrit une demande de reconnaissance du
caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 22 mars 2023
pour «Troubles anxieux et dépressif au travail ».
La pathologie n’étant pas prévue par l’un des tableaux, la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de [Localité 4] a sollicité l'avis du médecin conseil, qui a indiqué, lors du colloque médico-administratif du 26 avril 2023 que le taux prévisible estimé supérieur ou égal à 25 % des maladies professionnelles hors tableau n'était pas atteint et que la date de première constatation médicale était le 14 avril 2023.
Le 13 juin 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] a notifié à Madame [M] [F] le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, suite
à l'avis du médecin conseil.
Saisie par l’assurée le 8 juin 2023 la Commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère (CMRA) n’a pas statué, rendant ainsi une
décision implicite de rejet du recours.
Par requête de son conseil du 17 mai 2024, Madame [M] [F] a saisi le tribunal
judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision de la
Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
de [Localité 4].
Par jugement avant dire droit du 19 décembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise confiée au Docteur [B] avec la mission de dire si, au regard du barème AT/MP, s’agissant d’une maladie hors tableau, le taux d’incapacité permanente partielle estimée de Madame [M] [F] ensuite de sa pathologie, objet du certificat médical initial du 22 mars 2023, est égal ou supérieur à 25 % ;
L’expert a déposé son rapport le 16 mars 2026 et conclut qu’au regard du barème accident du travail/maladie professionnelle, le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 25%.
A l’audience du 4 septembre 2026, Madame [M] [F] représentée par son conseil s’en rapporte à justice.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4], dûment représentée, demande au
tribunal de :
- homologuer le rapport d’expertise,
- dire que la caisse était fondée à ne pas saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
- confirmer la décision de refus de prise en charge de la Cpam,
- débouter Madame [F] de ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux estimé d’incapacité permanente partielle
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies
professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de
maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la
victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une
activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition
ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine
professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de
la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues coMadame maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par
voie réglementaire.
Il résulte de l’article R461-8 du code de la sécurité sociale que :
« Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
En application des articles L.461-1 alinéa 4 et 5 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après
avis motivé d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
En l’espèce, la pathologie de Madame [M] [F], instruite au titre d’une maladie
hors tableau, nécessite en conséquence la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle prévisionnelle.
Le médecin conseil a retenu que le taux prévisible d’incapacité permanente partielle est
inférieur à 25%.
Il retient dans les conclusions de son rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente qu’il résulte de l’examen sur pièces du médecin conseil que l’arrêt de travail
en lien avec la pathologie est uniquement depuis le 14 avril 2023, et qu’aucune
« consultation psy » n’a été retrouvée.
Il résulte des pièces produites par Madame [M] [F] qu’elle a bénéficié d’un arrêt
de travail initial à compter du 22 mars 2023 et prolongé jusqu’au 8 avril 2024 des suites
de sa maladie professionnelle, et qu’elle fait l’objet d’une prescription médicamenteuse
qualifiée de « traitement spécialisé » par le docteur [T] dans son certificat du 1er juillet 2023.
Elle justifie également d’un suivi par Madame [A] [R], psychologue clinicienne, depuis le 8 novembre 2023.
L’expert désigné par la juridiction a également estimé que le taux d’INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE présenté par Madame [F] était inférieur à 25%.
Ses conclusions sont motivées au regard de l’absence de troubles majeurs, d’un traitement psychotrope prescrit à posologie faible puis arrêté et de la reprise d’un travail en intérim en janvier 2025 puis en CDI à partir de mars 2025.
Madame [F] ne conteste pas utilement l’avis du Docteur [B].
En conséquence, il convient de retenir que Madame [F] ne justifie pas d’un taux d’incapacité permanente partielle prévisible de 25%, de sorte que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau doit être rejetée.
Succombant, elle supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Déboute Madame [M] [F] de sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau et de ses autres demandes ;
LA CONDAMNE aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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