Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01043 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6IW
[Z] [I] [P]
C/
[Q] [Y]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
3ème CHAMBRE CIVILE
DEMANDEURS:
Monsieur [Z] [I] [P]
Police Municipale
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 09 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon ordonnance de composition pénale du 11 juillet 2025, M. [Q] [Y] a été reconnu coupable de faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre de M. [Z] [I] [P], chargé d’une mission de service public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. Il a été condamné à une amende de 150 euros et à accomplir à ses frais un stage de citoyenneté dans un délai de 6 mois.
Selon acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, M. [I] [P] a fait assigner M. [Y] aux fins de le condamner à lui payer la somme de 5 500 euros en réparation de son préjudice moral.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 juin 2026.
M. [I] [P], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
M. [Y] propose de payer 2 000 euros à M. [I] [P]. Il sollicite de pouvoir payer cette somme en 4 échéances.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire, en premier ressort conformément à l’article 467 du code de procédure civile.
Selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [Y] a reconnu avoir menacé de mort de manière réitéré M. [I] [P] alors qu’il exerçait ses fonctions d’ASVP, en lui indiquant « je vais te tuer, je vais te mettre un coup de pelle ». Un témoin a pu également indiquer qu’il avait eu peur qu’il s’en prenne à lui. L’enquête a également pu établir que les faits ont été commis dans un contexte d’alcoolisation.
Il en résulte que M. [Y] a commis une faute qui a nécessairement conduit M. [I] [P] à subir un préjudice.
M. [Y] a proposé de payer à M. [I] [P] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice. Cette somme apparaît conforme au préjudice subi par M. [I] [P].
M. [Y] sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à M. [I] [P] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à la demande de M. [Y], il sera autorisé à lui payer cette somme en cinq échéances et non quatre pour lui permettre de payer les frais liés au procès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant selon jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE M. [Q] [Y] à payer à M. [Z] [I] [P] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
DIT que M. [Q] [Y] pourra s’acquitter de cette somme en 5 échéances de 400 euros chacune ce avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la notification de la présente décision ;
RAPPELLE à M. [Q] [Y] qu’en cas de non-paiement de l’une des échéances, l’intégralité de la somme deviendra immédiatement exigible 15 jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse ;
CONDAMNE M. [Q] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Q] [Y] à payer à M. [Z] [I] [P] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
La Greffière, La Présidente,
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