Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMSH
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 15 Octobre 2026
INVESTCAPITAL LTD
(réf. : 41441701661100)
C/
Madame [T] [J]
(BDF n° 000125043094)
EDF SERVICE CLIENTS
(réf. : 9960234877)
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
(réf. : 1278786)
SAUR GRAND OUEST
(réf. : 0040223954)
SGC PORNIC
(réf. : OM CCGL, cantine MONTBERT)
ATLANTIQUE HABITATIONS
(réf. : 1300000020216)
ENGIE
(réf. : 522596375/V030374594)
Compagnie d’assurance CIC ASSURANCES -IRD DOMMAGES
(réf. : BF 8097500)
BANQUE CIC OUEST
(réf. : 300471401100021689302-1)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 15 Octobre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Septembre 2026;
ENTRE :
CREANCIER CONTESTANT :
INVESTCAPITAL LTD
domiciliée : chez 1640 FINANCE
3 Boulevard Jean Moulin
78990 ELANCOURT
comparant par écrit
ET :
DEBITRICE
Madame [T] [J]
6 Place des Moissons
44140 MONTBERT
non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS
EDF SERVICE CLIENTS
Chez INTRUM JUSTITIA_97, allée A. Borodine
Pole surendettement
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
22 rue de Malville
Contentieux et comptabilité
44044 NANTES CEDEX 01
non comparante, ni représentée
SAUR GRAND OUEST
PARC TERTIAIRE LAROISEAU
21 rue Anita CONTI - CS 80190
56005 VANNES CEDEX
non comparante, ni représentée
SGC PORNIC
3 Rue Jean Sarment
BP1439
44214 PORNIC CEDEX
non comparante, ni représentée
ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44803 SAINT HERBLAIN
non comparante, ni représentée
ENGIE
domiciliée : chez IQERA Services
Service surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance CIC ASSURANCES -IRD DOMMAGES
RC
63 Chemin A. Pardon
69814 TASSIN LA DEMI-LUNE
non comparante, ni représentée
BANQUE CIC OUEST
domiciliée : chez CCS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [T] [J] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 19 septembre 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 14 octobre 2025.
Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans un avis du 11 décembre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers, parmi lesquels la SAS 1640 finance a formé une contestation pour la société INVESTCAPITAL LTD au motif que la débitrice était en mesure de reprendre une activité professionnelle et qu’un moratoire était envisageable.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 29 mai 2026 à l’audience du 10 septembre 2026.
Avant l’audience, le SGC de PORNIC et la CIC OUEST, créanciers, ont fait savoir qu’ils n’avaient aucune observation à faire valoir.
Comparaissant par écrit, par courrier recommandé du 10 juin 2026, qu’il justifie avoir adressé à la débitrice le 12 janvier 2026 (recours adressé à la Commission), la SAS 1640 finance fait valoir que la débitrice dispose de réelles perspectives de retour à l’emploi compte tenu de son âge, de l’occupation récente d’un emploi et de sa situation de famille. Elle estime que sa situation financière est ainsi susceptible d’évoluer et réclame la mise en œuvre d’un moratoire.
À l’audience, Madame [T] [J], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et a adressé des observations écrites par lettre simple.
La décision a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de la société INVESTCAPITAL LTD a été formé le 9 janvier 2026 après notification du 18 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R331-9-2 du Code de la Consommation, la procédure est orale, néanmoins, par dérogation aux règles de l’oralité de la procédure, les parties sont autorisées à exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté est dispensée de se présenter à l’audience.
L’article 762 du code de procédure civile rappelle que lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
En l’espèce, il faut constater que les sociétés de recouvrement ne sont pas incluses dans cette liste, de sorte que la société 1640 finance n’avait pas qualité pour former le recours devant le juge du surendettement et pour le soutenir devant la juridiction nantaise en représentation de la société INVESTCAPITAL LTD.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Déclare irrecevable le recours formé par la société 1640 finance pour la société INVESTCAPITAL LTD ;
Rappelle qu’en l’absence de recours valable, la décision de la Commission du 11 décembre 2025 imposant un rétablissement personnel est valable et s’applique ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé aux jour, mois , an susdits
LE GREFFIER, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Michel HORTAIS Anne BAZIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment