Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/04150 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VRR
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 31 Août 2026
[C] [W]
C/
[O] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [C] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 11 octobre 2016, à effet le 18 octobre 2016, Mme [C] [W] a donné à bail à M. [O] [Y] un appartement situé [Adresse 3], à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 550,00 euros outre des charges récupérables d’un montant de 50,00 euros, pour une durée de trois ans renouvelables.
Par acte du 20 juin 2025, Mme [C] [W] a fait signifier à M. [O] [Y] un commandement de lui payer la somme principale de 6 500,47 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement a été notifié à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) par voie électronique avec avis de réception du 23 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Mme [C] [W] a fait assigner M. [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater la résolution du contrat de location à la date du 24 août 2025 par l’acquisition de la clause résolutoire contractuelle et en conséquence :
- Condamner M. [O] [Y] ainsi que tout occupant de son chef à quitter les lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, et ce immédiatement et sans délai,
- Dire que s’il ne le fait pas, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit et notamment condamné au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant trois mois, passé lequel délai il sera éventuellement fait droit,
- Dire qu’en tout état de cause, faute de libération volontaire des lieux, il pourra être procédé immédiatement et sans délai à l’expulsion de M. [O] [Y] et de toute personne de son chef dans les formes de droit avec le concours de la force publique,
- Condamner M. [O] [Y] à lui payer :
•€€€€€€€€ La somme de 4 372,20 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au 24/08/2025
•€€€€€€€€ Les intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer
•€€€€€€€€ La somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner M. [O] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et révisable comme tels depuis la date de résiliation jusqu’au jour de la libération effective des lieux,
- Condamner M. [O] [Y] en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront notamment le commandement de payer les loyers.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 12 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l'audience du 10 avril 2026, date à laquelle la caducité de l’assignation a été prononcée en l’absence de comparution du demandeur. M. [O] [Y] était alors présent à l’audience.
Par ordonnance de relevé de caducité du 14 avril 2026, les parties ont été reconvoquées à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience du 15 juin 2026, Mme [C] [W] est représentée par son avocate.
Elle se réfère à ses dernières conclusions aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal,
- Constater que par l’effet du commandement d’avoir à payer les loyers en date du 20 juin 2025, resté infructueux, la clause résolutoire est acquise depuis le 21 août 2025, et que M. [O] [Y] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le logement sis [Adresse 4], appartement 2ème étage à [Localité 3] ;
- Ordonner l’expulsion, si besoin est avec le concours de la force publique de M. [O] [Y] ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamner M. [O] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement dues et ce, soumis aux mêmes variations que le loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à l’entière libération des lieux ;
A titre subsidiaire :
- Juger que M. [O] [Y] a manqué à ses obligations contractuelles et prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation en date du 11 octobre 2016 ;
- Dire et juger que M. [O] [Y] occupe sans droit ni titre, depuis le 21 août 2025, le logement sis [Adresse 4], appartement 2ème étage à [Localité 3] ;
- Ordonner l’expulsion, si besoin est avec le concours de la force publique, de M. [O] [Y], ains que de tous occupants de son chef ;
- Condamner M. [O] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement dues et ce, soumis aux mêmes variations que le loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à l’entière libération des lieux ;
En toutes hypothèses :
- Condamner M. [O] [Y] à lui payer la somme de 10 130,44 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 15 juin 2026, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 20 juin 2025 ;
- Condamner M. [O] [Y] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération des frais irrépétibles occasionnés par la présente instance ;
- Condamner M. [O] [Y] aux entiers frais et dépens, en ce compris les commandements de payer en date du 20 juin 2025 ;
- Ordonner l’exécution provisoire de droit.
Assigné par acte remis à l’étude du commissaire de justice, puis convoquée par courrier recommandé avec accusé réception retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. [O] [Y] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 31 août 2026.
Par une note en délibéré en date du 30 juin 2026, ainsi qu’elle a été autorisée à le faire, l’avocate de Mme [C] [W] a justifié de la signification de ses dernières conclusions à M. [O] [Y].
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera remarqué que les dernières conclusions de Mme [C] [W] comprenant ses nouvelles demandes ont été signifiées au défendeur le 17 juin 2026, soit postérieurement à l’audience du 15 juin 2026, de sorte qu’il ne peut pas en être tenu compte conformément au principe fondamental du contradictoire prévu à l’article 16 du code de procédure civile.
Il sera donc uniquement tenu compte aux prétentions formulées par la demanderesse à son assignation du 05 septembre 2025, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 10 130,44 euros comme indiqué à l’oral à l’audience.
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [O] [Y], assigné par acte remis à l’étude du commissaire de justice, a comparu à la première audience mais pas à la suivante, de sorte qu’il doit être statué par jugement contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par Mme [C] [W].
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
En l'espèce, Mme [C] [W] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 12 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience du 10 avril 2026, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Au surplus, Mme [C] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 juin 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 5 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 11 octobre 2016 entre Mme [C] [W] et M. [O] [Y], soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
Le 20 juin 2025, Mme [C] [W] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 6 500,47 euros en visant la clause résolutoire.
Il ressort du relevé de compte en date du 31 mai 2026produit la bailleresse, que M. [O] [Y] n’a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai, malgré les versements effectués, ceux-ci n’ayant pas couvert l’entièreté des sommes réclamées.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 20 août 2025. Depuis lors, le bail est résilié et M. [O] [Y] est occupant sans droit ni titre.
Aussi, il convient d’ordonner à M. [O] [Y] de restituer l’appartement situé [Adresse 3], à [Localité 3].
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [O] [Y] de quitter les lieux. En effet, le possible recours à la force publique et la condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur remplissent déjà suffisamment l'objectif donné par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'astreinte en la matière.
La demanderesse sera donc déboutée de sa demande sur ce point.
L'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Ainsi, M. [O] [Y] sera condamné à payer à Mme [C] [W] une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, d’un montant égal au loyer et charges dus comme si le bail n’avait pas été résilié, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Le décompte produit par Mme [C] [W] fait ressortir une dette d’un montant de 9 897,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Aucun décompte postérieur de nature à justifier la demande de Mme [C] [W] à hauteur de10 130,44 euros n’est produit.
M. [O] [Y], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Par conséquent, M. [O] [Y] sera condamné à payer à Mme [C] [W] la somme de 9 897,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 6 500,47 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Les indemnités d’occupation du 20 août 2025 au 31 mai 2026 (échéance de mai 2026 incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [O] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 juin 2025, de l'assignation du 5 septembre 2025, de la notification à la Ccapex et à la préfecture du Nord, à l’exclusion toutefois la signification des dernières conclusions du 17 juin 2026, celle-ci ayant été entreprise après la clôture des débats.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [O] [Y], condamné aux dépens, devra verser à Mme [C] [W] une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 500 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare Mme [C] [W] recevable en son action ;
Constate au 20 août 2025 la résiliation du bail conclu le 11 octobre 2016 entre Mme [C] [W] et M. [O] [Y] concernant l’appartement situé [Adresse 3], à [Localité 3], par effet de la clause résolutoire ;
Ordonne à défaut pour M. [O] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Déboute Mme [C] [W] de sa demande d’astreinte ;
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Rappelle à M. [O] [Y] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Condamne M. [O] [Y] à payer à Mme [C] [W] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat) ;
Condamne M. [O] [Y] à payer à Mme [C] [W] la somme 9 897,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 6 500,47 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Condamne M. [O] [Y] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 juin 2025, de l'assignation du 5 septembre 2025, de la notification à la Ccapex et à la préfecture du Nord, à l’exclusion toutefois de la signification des dernières conclusions le 17 juin 2026 ;
Condamne M. [O] [Y] à payer à Mme [C] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;