Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRXK
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 21/07/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA BANQUE POSTALE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Madame [N] [M], demeurant [Adresse 2]
défaillante
Débats à l’audience du : 07 juillet 2026
Puis le jugement a été rendu le jour même.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice séparés délivré le 11 septembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE a fait délivrer à madame [N] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 20 octobre 2025 sous la référence 2025 S 47.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE a assigné madame [N] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne statuant en matière de saisie immobilière, à l'audience d'orientation du 3 février 2025.
Par conclusions déposées le 2 juillet 2026, la société LA BANQUE POSTALE a déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 juillet 2026, la société LA BANQUE POSTALE a maintenu ses conclusions de désistement d'instance, madame [N] [M] n'ayant pas comparu.
Le délibéré a été prononcé sur le siège.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur le désistement de la procédure de saisie immobilière
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. »
L'article 385 du même code ajoute que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
Conformément aux articles 394 et suivants, le désistement d'instance, qui peut intervenir en toute matière, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant pas nécessaire dès lors qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présentée au moment du désistement.
En l'espèce, en l'absence d'opposition, de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevées par le défendeur, non comparant, il convient de constater le désistement d'instance de la société LA BANQUE POSTALE, conformément à ses dernières écritures, qui conservera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société LA BANQUE POSTALE ;
DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge de la société LA BANQUE POSTALE.
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Guillaume DELORE
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