Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54804 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEDQ
N°: 12-CH
Assignation du :
02 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION, SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS - #P0351
DEFENDEURS
Monsieur [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
La SCI [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Georges-Henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS - #E1395
La société CINQ HUITIEMES, exploitant sous l’enseigne “EDEN PARK”
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS - #D1097
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
L'immeuble situé [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [E] est propriétaire d'un appartement au 2ème étage de cet immeuble.
La SCI [S] est propriétaire de l'ensemble immobilier voisin, situé [Adresse 6].
Ces locaux sont exploités par la société Cinq-Huitièmes, sous l'enseigne « [Adresse 7] » en vertu d'un contrat de bail commercial conclu avec la SCI [S] le 31 janvier 2007.
Soutenant que l'appartement de M. [E], dont l'un des murs est mitoyen à l'ensemble immobilier du [Adresse 4], souffrait depuis plusieurs années d'importantes infiltrations d'eau, en raison notamment de l'engorgement d'une gouttière, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] a, après vaines mises en demeure, assigné, par acte du 2 juillet 2026, la SCI [S], la société Cinq Huitièmes et M. [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de condamnation de la SCI [S] à faire réaliser des travaux et, subsidiairement, de désignation d'un expert.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 9 septembre 2026, a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la SCI [S].
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires demande de :
- débouter la SCI [S] et la société Cinq-Huitièmes de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner la SCI [S] à procéder à la réalisation des travaux, à savoir à la reprise des chéneaux, qui ont été réparés par des chapes bitumeuses, le changement définitif de la descente d'eau pluviale percée dans l'épaisseur du mur, la réfection complète de la toiture du bâtiment qui est en mauvais état et la dépose du conduit de cheminée tôle dont les auvents ne tiennent pratiquement plus, ce qui constitue un risque pour les personnes et pour les biens, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance ;
- condamner la SCI [S] aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Subsidiairement,
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
- réserver les frais d'expertise et les dépens de l'instance de référé.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 octobre 2026, la SCI [S] demande de :
A titre principal,
- dire n'y avoir lieu à référé ;
Subsidiairement,
- débouter le demandeur de ses demandes ;
- rejeter la demande de garantie de la société Cinq-Huitièmes ;
- condamner le syndicat des copropriétaires ou tout autre succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 octobre 2026, la société Cinq-Huitièmes demande de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] de toutes ses demandes, du moins en ce qu'elles sont dirigées contre elle ;
- la mettre hors de cause ;
A titre subsidiaire, en cas de condamnation,
- condamner la SCI [S] à la garantir et relever indemne ;
- condamner le syndicat des copropriétaires ou tout autre succombant aux dépens et à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [E], régulièrement assigné à étude, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
La SCI [S] a été autorisée à communiquer une note en délibéré sous dix jours afin, notamment, de produire l'attestation d'assurance de l'entreprise ayant réalisé les travaux de couverture. Elle a communiqué l'attestation d'assurance de la société Lamare BTP ainsi que le procès-verbal de réception des travaux par message RPVA du 15 octobre 2026.
Le syndicat des copropriétaires, autorisé à répliquer en cours de délibéré sous deux jours a, par message RPVA du 16 octobre 2026, fait valoir que le procès-verbal de réception des travaux produit ne couvrait pas la descente d'eau pluviale, son raccordement, le mur fissuré, le chéneau et le conduit de cheminée, de sorte que la SCI [S] échouait à démontrer avoir mis fins aux désordres. Il a par ailleurs indiqué que l'attestation d'assurance transmise par la SCI [S] ne permettait pas de justifier que l'entrepreneur en charge des travaux de réfection de la toiture était assuré à cette période.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions susvisées des parties.
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que, si le syndicat des copropriétaires invoque l'absence de justification, par la SCI [S], de l'attestation d'assurance de la société Lamare BTP pour l'année 2025, il ne formule aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions ou oralement à l'audience.
Il ne peut donc être tiré aucune conséquence juridique de cette observation.
Sur la demande principale de condamnation de la SCI [S] à la réalisation de travaux
Le syndicat des copropriétaires expose que des infiltrations en provenance d'une évacuation de gouttière implantée sur l'immeuble mitoyen situé [Adresse 8], dont la SCI [S] est propriétaire, affectent l'un des murs de la copropriété donnant sur l'appartement de M. [E]. Il affirme que la SCI [S] a fait intervenir un professionnel en octobre 2024 pour effectuer des travaux réparatoires provisoires qui n'ont pas mis fin aux infiltrations et qu'elle n'a jamais fait procéder aux travaux complémentaires de réfection complète de la couverture et de dépose du conduit de cheminée.
Il précise que les relevés d'humidité effectués dans l'appartement de M. [E] en septembre 2026 démontrent la persistance d'une forte humidité, causée par les infiltrations litigieuses. Il considère ainsi qu'un trouble anormal de voisinage constitutif d'un trouble manifestement illicite est caractérisé, qu'il convient de faire cesser en condamnant la SCI [S] à réaliser sous astreinte les travaux de remise en état suivants : reprise des chéneaux, remplacement de la descente d'eau pluviale, réfection de la toiture et dépose du conduit de cheminée.
La SCI [S] objecte qu'elle a fait réaliser des travaux réparatoires provisoires au mois de novembre 2024 et des travaux de réfection de la couverture en avril 2025, pour un coût important, travaux qui ont mis fin aux infiltrations. Elle indique par ailleurs que le relevé d'humidité dont se prévaut le demandeur mentionne que le mur de l'appartement de M. [E] est en phase de séchage et ne démontre pas que des infiltrations persisteraient.
La société Cinq-Huitièmes fait également valoir que la persistance d'infiltrations n'est pas démontrée, son bailleur ayant fait réaliser des travaux pour y mettre fin. Elle ajoute qu'elle ne peut être tenue de réaliser des travaux de couverture de l'immeuble, n'étant que locataire. Elle sollicite sa mise hors de cause et subsidiairement, la garantie de la SCI [S] en cas de condamnation.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article 1253 du code civil, l'occupant ou l'exploitant qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Au cas particulier, il n'est pas contesté que des infiltrations en provenance de la toiture de l'immeuble appartenant à la SCI [S] ont affecté le mur mitoyen séparant cet immeuble de l'appartement de M. [E].
La SCI [S] soutient avoir fait réaliser des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble litigieux, ce qui est confirmé par une facture établie par la société Lamare BTP le 7 avril 2025, portant sur des travaux de rénovation de l'ensemble de la toiture, et par un procès-verbal de réception des travaux sans réserve daté du même jour.
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui invoque la persistance des infiltrations litigieuses, d'en rapporter la preuve.
Au soutient de ses allégations, il produit un courriel de M. [E] du 8 septembre 2026 qui déplore des travaux mal réalisés, incluant trois photographies non datées et de mauvaise qualité, qui ne permettent pas d'identifier la nature des travaux critiqués ni d'établir la persistance de désordres.
Il produit également un rapport d'intervention de la société GT2B du 18 septembre 2026 qui relève, sur le mur litigieux, un taux d'humidité résiduel variant entre 20% et 40%. Toutefois, ces relevés d'humidité ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à la persistance d'infiltrations d'eau, d'autant plus que le document indique que ce mur est « en phase de séchage » et précise que la toile de verre murale est susceptible de limiter l'évaporation naturelle de l'humidité.
En conséquence, ces documents, les seuls produits par le syndicat des copropriétaires, n'établissent pas la persistance d'infiltrations affectant le mur mitoyen et ne permettent pas de caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage constitutif d'un trouble manifestement illicite.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de condamnation de la SCI [S] à faire réaliser des travaux sous astreinte.
Sur la demande subsidiaire d'expertise
Le syndicat des copropriétaires sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert afin de déterminer les causes des désordres, expliquant que les éléments qu'il verse aux débats rendent vraisemblable une origine dans les ouvrages situés sur la toiture de l'immeuble appartenant à la SCI [S].
Dans ses conclusions, la SCI [S] s'est opposée à la mesure d'expertise au motif qu'elle avait réalisé les travaux de réfection de nature à remédier aux désordres. Mais lors de l'audience, elle a précisé oralement qu'elle n'y était pas opposée.
La société Cinq-Huitièmes s'oppose quant à elle à la demande d'expertise au motif que la cause des désordres est identifiée et que les travaux réparatoires ont été réalisés.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un motif légitime d'établir ou de préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au regard du désaccord persistant entre les parties quant à la nature et l'étendue exacte des travaux réalisés par la SCI [S], de la facture et du procès-verbal de réception des travaux, qui ne comportent aucun descriptif détaillé, et de la persistance de traces d'humidité relevées au niveau du mur mitoyen, il existe un litige en germe entre les parties, non manifestement voué à l'échec, relativement à la cause des désordres et à l'efficacité des travaux entrepris pour y remédier. Le demandeur est par conséquent fondé à solliciter une expertise judiciaire afin de disposer d'éléments probatoires.
Il s'ensuit que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif et ce, aux frais avancés du syndicat des copropriétaires, dans l'intérêt duquel elle est ordonnée.
Sur la demande de mise hors de cause de la société Cinq-Huitièmes
La société Cinq-Huitièmes sollicite sa mise hors de cause mais sa présence aux opérations d'expertise est nécessaire pour permettre l'accès aux locaux qu'elle exploite.
Sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, dont la demande principale est rejetée et dans l'intérêt duquel l'expertise est ordonnée, supportera la charge des dépens.
Il résulte de ce qui précède que les responsabilités ne sont pas encore établies, de sorte que les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la SCI [S] à faire réaliser des travaux sous astreinte ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[N] [D] (1969)
HCG
[Adresse 9]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.08.26.73.89
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- se rendre sur place dans les locaux loués à la société Cinq-Huitièmes, qui exploite sous l'enseigne « [Adresse 7] », situés [Adresse 4] à [Localité 2], ainsi que dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], et notamment dans l'appartement de M. [E], bâtiment B, 2ème étage droite, et dans les parties communes ;
- décrire les désordres et dommages affectant l'appartement de M. [E], et plus largement les parties privatives et/ou communes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
- décrire les ouvrages et évacuations, gouttières et installations situés [Adresse 4] à [Localité 2], en lien avec le mur mitoyen de la copropriété du [Adresse 1] ;
- dire si les désordres, infiltrations, humidité, dégradations, moisissures constatés dans l'appartement de M. [E] et dans les parties communes trouvent leur origine dans les ouvrages, équipements ou travaux dépendant des biens appartenant à la SCI [S] ;
- examiner le raccordement souple entre le chéneau et la canalisation d'évacuation d'eau pluviale, la canalisation d'eau pluviale fixée sur les barreaux de la fenêtre de M. [E], ainsi que la fissure existante sur le mur à la jonction des deux bâtiments ;
- vérifier la réalité, la nature, l'étendue et la date des travaux réalisés allégués par la SCI [S], notamment ceux facturés par la société Lamare BTP le 7 avril 2025 ;
- dire si les travaux facturés correspondent aux travaux effectivement exécutés sur place ;
- dire si ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art ;
- dire si ces travaux ont supprimé les causes des infiltrations affectant l'immeuble du [Adresse 1] ;
- rechercher si d'autres causes (défaut d'entretien, vétusté, configuration des lieux) peuvent avoir contribué aux désordres et dans quelle mesure ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments techniques utiles à la détermination des responsabilités, en indiquant notamment si les désordres trouvent leur origine dans des travaux, installations ou équipements situés au [Adresse 4] à [Localité 2] ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi, le préjudice matériel ou celui pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
* se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
* se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
* à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
* au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
→ rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 janvier 2027 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant 4 octobre 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile;
Rejetons la demande de mise hors de cause formée par la société Cinq-Huitièmes ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] aux dépens ;
Rejetons les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 10]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : [N] [D] (1969)
Consignation : 5 000 € par [Localité 6] des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION, SAS
le 04 janvier 2027
Rapport à déposer le : 04 octobre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 10]
[Localité 5].