Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 09 octobre 2026
Procédures Collectives
Sarl SOCIETE MITRYENNE DE TRANSPORT ET DE MATERIAUX. [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro : B 418842712
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 09 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl SOCIETE MITRYENNE DE TRANSPORT ET DE MATERIAUX.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la poursuite d'activité et se sont présentés :
* Monsieur [P] [I], dirigeant, assisté de Maître Octave BUREAU, substituant maître Sarah AROUDJ, avocat au barreau de Paris.
* Monsieur [U] [V], expert-comptable
* SCP [E] [L] - [N] [C] - [Q] [S] (devenue [N] [C] - [Q] [S]) représentée par Maître [C], mandataire judiciaire,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 9/10/2026 à 14h00,
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU
qu'il ressort des débats, que l'entreprise génère des dettes nouvelles et n'a pas justifié des éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire ;
QU'à défaut de présentation de ces documents, le mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le débiteur devait justifier au plus tard le 8/10/2026 à 12 heures, d'avoir reconstitué les capitaux propres négatifs en appelant les associés à apporter une somme de 40.000 à 50.000 €uros et régularisé le paiement des dettes nouvelles ;
ATTENDU qu'aucun élément n'a été apporté au tribunal ;
ATTENDU que par conséquent, la poursuite de l'activité en vue de la présentation d'un plan de redressement apparaît impossible ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avis du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sarl SOCIETE MITRYENNE DE TRANSPORT ET DE MATERIAUX.
[Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro : B 418842712,
Maintient Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, juge-commissaire,
Nomme la SCP [N] [C] - [Q] [S] mission conduite par Maître [C] [Adresse 2] 77100 Meaux en qualité de liquidateur.
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [P] [I],
* SCP [N] [C] - [Q] [S] mission conduite par Maître [C], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats en chambre du conseil le 05/10/2026 à 14h00 : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX et Monsieur Frédérik HERBAIN, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Arthur CHAMPAVERE Délibéré au 09/10/2026 à 14 heures.
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX et Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi neuf octobre deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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