Tribunal judiciaire, 05 novembre 2026. 25/06224

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 25/06224 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS6A En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 octobre 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier. A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Morgan DUHAMEL, avocat postulant au barreau de TOULON, et assisté de Me Bruno DRYE, avocat plaidant au barreau de SENLIS DEFENDEURS : Monsieur [C] [B], membre de la SCP [1], demeurant SCP [Adresse 2] défaillant SCP [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante Grosses délivrées le : à : Me Morgan DUHAMEL - 1008 EXPOSE DU LITIGE [F] [Z] a été embauché par la société [2] à compter du 1er juillet 2021 moyennant un salaire mensuel de 2 571.34 €. A compter du mois de février 2022, il n’a plus été payé d’aucun de ses salaires. La société [2] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon du 29 novembre 2022, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2023, la SCP [1], prise en la personne de Me [C] [B], étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire. Par jugement du 11 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de [Localité 1] a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [F] [Z] aux torts exclusifs de l’employeur à compter du 11 juillet 2023 et fixé la créance de Monsieur [F] [Z] au passif superprivilégié de la société [2] aux sommes suivantes: 41 141.44 € à titre de rappel de salaires, 4 114.14 € à titre de congés payés afférents, 3 514.16 € au titre du salaire mensuel du 1er juin 2023 jusqu’à la rupture du contrat de travail, 351.42 € au titre des congés payés afférents, 5 142.68 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 514.27 € au titre des congés payés afférents, 1 232.10 € au titre de l’indemnité de licenciement, 2 000.00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Maître [C] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Q] [X] et l’UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA de [Localité 2] ont relevé appel de ce jugement. Par arrêt du 6 février 2025, la Cour d’appel d’[Localité 3] a confirmé le jugement sauf en ce qu’elle a limité l’indemnité de licenciement à 1 232.10 € et les dommages et intérêts pour rupture abusive à 2 000 € et a fixé au passif de la société [Q] [X] les sommes suivantes : 1 392.81 € au titre de l’indemnité de licenciement. 5 142.68 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. 719.97 € à titre de congés payés non pris. La Cour a dit que la garantie de l’AGS au titre des salaires dus pour la période postérieure au 29 novembre 2022 est limitée à un mois et demi et que la garantie de l’AGS ne couvre pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail. Se déclarant incompétente pour statuer sur les demandes d’[F] [Z] portant sur la responsabilité de Maître [B], la Cour a renvoyé sur ce point l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Toulon. Le Tribunal Judiciaire de Toulon a été saisi dans les termes de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 6 février 2025. Suivant dernières conclusions avant clôture signifiées par RPVA le 9 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, [F] [Z] demande au tribunal de : Juger que Monsieur [C] [B] a commis une faute à l’égard de Monsieur [F] [Z]. En conséquence, Condamner solidairement Monsieur [C] [B] et la société civile professionnelle [1] à payer à Monsieur [F] [Z] les sommes suivantes : 44 435.13 € en réparation de son préjudice. 4 000.00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens. Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir [F] [Z] estime que Me [C] [B] de la SCP [1] a failli dans l’exercice de ses missions en tardant à prendre des mesures pour le licencier. Il soutient que Maître [B] devait procéder à la rupture de son contrat de travail dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure collective et en tous les cas dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire intervenu le 23 février 2023. Il fait valoir que s’il avait prononcé la rupture du contrat de travail d’[F] [Z] dont il avait nécessairement conscience et connaissance à travers la procédure prud’homale, dans les délais permettant à [F] [Z] d’être garanti par le [3], il lui aurait permis d’être garanti du paiement de ses salaires et de ses indemnités de rupture. En omettant d’y procéder dans les délais permettant cette garantie, il a commis une faute et a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de Monsieur [F] [Z] en ne lui permettant pas de bénéficier de cette garantie instituée dans l’intérêt des salariés, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil. S'agissant de son préjudice, il l’évalue aux créances non garanties par le [3]. Sur l’intégralité des sommes qui lui sont dues, il n’a reçu qu’une somme de 18 135 €. Il aurait dû recevoir une somme totale de 62 033.57 €. Son préjudice s’établit donc, selon lui, à la somme de 43 898.57 €, à laquelle s’ajoutent les intérêts pour la période du 28 octobre 2022, date de saisine du Conseil de Prud’hommes au 23 février 2023, selon les termes de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 3] ; soit au titre des intérêts la somme de 536.56€, soit au total la somme de 44 435.13 € Par ordonnance du 5 mai 2026, l'instruction a été close au 2 juin 2026 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026. Par message RPVA du 19 juin 2026, [F] [Z] a fait signifier de nouvelles conclusions, post-clôture, en omettant de transmettre une page sur deux. Il n’en sera donc pas tenu compte. Me [C] [B] et la SCP [1] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas conclu. A l'audience du 2 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026. Après réouverture des débats et réattribution du dossier pour surcharge du magistrat, l’affaire est venue à l’audience du 15 octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée." 1. Sur la responsabilité du mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire Aux termes de l'article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Il résulte de l'article 1241 du code civil que : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Aux termes de l’article L. 3253-6 du code du travail : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés (…) contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.” L’article L. 3253-8 du même code dispose que : “L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; (…) 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. » En l'espèce, ainsi que l’a énoncé la Cour d’appel d’[Localité 3] dans son arrêt du 6 février 2025, il ressort des dispositions précitées que, « compte tenu du fait que le salarié n’a pas été licencié dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (…), la garantie de l’AGS ne couvre pas les créances résultant de la rupture qui est intervenue plusieurs mois après le jugement de liquidation judiciaire du 23 février 2023 » à savoir « l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement ainsi que les dommages et intérêts pour rupture abusive ». Or, l’article L. 631-17 du code de commerce dispose que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Et l’article L. 642-5 du code de commerce dispose que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.  La société [2] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon du 29 novembre 2022, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2023, la SCP [1], prise en la personne de Me [C] [B], étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire. Mais c’est seulement par jugement du 11 juillet 2023 que le Conseil de Prud’hommes de [Localité 1] a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’[F] [Z] aux torts exclusifs de l’employeur à compter du 11 juillet 2023. Toutefois, il est constant qu’[F] [Z] a cessé d’être payé par son employeur à compter du mois de février 2022. En ne procédant pas au licenciement économique d’[F] [Z] pendant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire, à compter du 29 novembre 2022, et plus encore en s’abstenant de procéder audit licenciement économique après conversion en liquidation judiciaire, le 23 février 2023, Me [C] [B] a commis une faute personnelle dans l’exercice de son mandat de mandataire, puis de liquidateur judiciaire, responsabilité qu’il partage solidairement avec la SCP [1] dont il est associé. L'absence de garantie, par l’AGS, des créances résultant de la rupture du contrat de travail est donc directement imputable à Me [C] [B] et la SCP [1]. Or [F] [Z] affirme sans être contredit que les sommes fixées au passif de la procédure à ce titre ne lui ont pas été réglées. Il convient donc de condamner Me [C] [B] et la SCP [1] à payer solidairement à [F] [Z] la somme de 5 142,68€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 514,27€ pour les congés payés afférents, 1 392.81 € au titre de l’indemnité de licenciement, et 5 142.68 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. En ce qui concerne les sommes réclamées au titre des créances de salaires, en revanche, les dispositions de l’article L. 3253-8 du code du travail font obstacle, en cas de liquidation judiciaire, à la garantie des salaires dûs au-delà du « montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ». En outre, si [Y] [Z] avait fait l’objet d’un licenciement économique dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sa créance de salaires fixée au passif de la procédure aurait nécessairement été moindre que celle qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 1], puis par arrêt de la cour d’appel de [Localité 4]. Il s’ensuit que l’absence de garantie des salaires par l’AGS pour plus de 45 jours de salaire est sans lien avec le défaut de rupture du contrat de travail par le liquidateur judiciaire. Par conséquent, il y a seulement lieu de condamner Me [C] [B] et la SCP [1] à payer solidairement à [F] [Z] la somme totale 12 192,44€. 2. Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort. Me [C] [B] et la SCP [1] perdant le procès, ils seront condamnés aux dépens et à payer solidairement à [F] [Z] une somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, DIT que Me [C] [B] et la SCP [1] engagent leur responsabilité solidaire pour ne pas avoir procédé au licenciement économique d’[F] [Z] ; CONDAMNE Me [C] [B] et la SCP [1] à payer solidairement à [F] [Z] la somme totale 12 192,44€ en réparation du préjudice subi ; CONDAMNE Me [C] [B] et la SCP [1] aux dépens ; CONDAMNE Me [C] [B] et la SCP [1] à payer solidairement à [F] [Z] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE [F] [Z] du surplus ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.