Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 25/01721

Le 05 mars 2026 --- Dossier N° RG 25/01721 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EON4 -- 53B JUGEMENT CIVIL ---- Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] C/ M. [S] [R] , Mme [Z] [U] épouse [R] ---- NOTIFIE LE 1 GROSSE AVOCAT 1 CCC MR [R] ET MME [R] ET CAISSE EPARGNE COPIE DOSSIER Tribunal judiciaire de [Localité 2] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 05 mars 2026 --- (Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile) DEMANDERESSE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Maitre DEGLANE Aurélie avocat au barreau de la ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Maitre RABIN BOUTIN Catherine avocat au barreau de la Roche Sur Yon DEFENDEURS : Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [U] épouse [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Madame Mélody FREMONT Greffier : Madame Hélène RIOU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable en date du 9 mars 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [R] un crédit d'un montant de 37.600€ portant intérêt au taux nominal contractuel de 3,69 %, taux effectif global de 3,37% moyennant le remboursement en une première mensualité de 570,63€ puis 71 mensualités d’un montant de 605,35€ avec assurance. Exposant que Monsieur et Madame [R] avaient cessé d'honorer les échéances avec un premier impayé non régularisé en date du 07 septembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] les a, par courrier recommandé du 1er juillet 2024, mis en demeure de régulariser le retard. La banque a, par courrier recommandé du 12 août 2024, notifié à Monsieur et Madame [R] la déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir : les condamner solidairement à lui payer la somme de 30.260,09€ assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,37% à compter de la mise en demeure du 12/08/2024,les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.868,96€ au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/08/2024,les condamner in solidum à lui payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026. Lors de l'audience, le juge a soulevé d’office une liste de moyens sur la fiche crédit n°1. La banque, représentée par son conseil, a, à titre principal, maintenu ses demandes et déposé son dossier et, à titre subsidiaire, indiqué s’en rapporter sur les moyens soulevés. Madame [Z] [R], assignée à domicile, n’a pas comparu. Monsieur [S] [R], assigné à personne, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibérée au 5 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, selon les dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la consommation. En l'espèce, le crédit ayant été souscrit après le 1er mai 2011, les dispositions du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 1er juillet 2010 sont applicables, telles que recodifiées à compter du 1er juillet 2016. A l’audience, le juge a soulevé l’ensemble des moyens de déchéance du droit aux intérêts et de forclusion listés à la fiche crédit n°1. Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. L'article 1342-10 du Code civil relatif à l'imputation des paiements dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. Il convient de rechercher le premier incident de paiement abstraction faite des annulations de retard opérées unilatéralement par la banque, qui ne constituent donc pas des paiements par l'emprunteur ; que ces annulations n'ont aucune valeur de régularisation puisqu'en réalité l'échéance n'est pas payée par l'emprunteur. En l’espèce, parmi les moyens soulevés d’office, celui de la forclusion est mentionné dans la fiche crédit. Aux termes de son assignation, la banque demanderesse soutient que le premier impayé non régularisé est daté du 7 septembre 2023. Toutefois, au vu de l'examen de l'historique de compte produit aux débats par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1], le calcul réalisé à l'aide du tableau ci-dessous reportant les mensualités à payer (comprenant les échéances, outre les indemnités de retard) et celles payées, sans tenir compte des annulations de retard, permet d'établir que le premier incident de paiement non régularisé date du 07/08/2023. Or, l’assignation a été délivrée en date du 29 août 2025 soit postérieurement au délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé. DATES MENSUALITÉS MENSUALITÉS CUMUL IMPAYÉ NON MONTANT   à payer payées des impayés RÉGULARISÉ         décembre     0 néant 0 janvier 2022     0 néant 0 février     0 néant 0 mars     0 néant 0 avril 570,63 570,63 0 néant 0 mai 605,35 605,35 0 néant 0 juin 605,35 605,35 0 néant 0 juillet 605,35 605,35 0 néant 0 août 629,56 605,35 24,21 néant 0 septembre 605,35 0 629,56 néant 0 octobre 605,35 629,56 605,35 néant 0 novembre 605,35 605,35 605,35 néant 0 décembre 605,35 605,35 605,35 néant 0 janvier 2023 653,77 653,77 605,35 néant 0 février 653,77 0 1259,12 néant 0 mars 653,77 0 1912,89 néant 0 avril 605,35 605,35 1912,89 néant 0 mai 653,77 610 1956,66 néant 0 juin 629,56 605,35 1980,87 néant 0 juillet 605,35 24,21 2562,01 néant 0 août 653,77 0 3215,78 impayé non régularisé 38,19 septembre 653,77 0 3869,55 impayé non régularisé 691,96 octobre 707,77 605,35 3971,97 impayé non régularisé 1399,73 novembre 653,77 0 4625,74 impayé non régularisé 2053,5 décembre 653,77 0 5279,51 impayé non régularisé 2707,27 janvier 2024 605,35 1966,89 3917,97 impayé non régularisé 3312,62 février 605,35 605,35 3917,97 impayé non régularisé 3917,97 mars 653,77 0 4571,74 impayé non régularisé 4571,74 avril 653,77 0 5225,51 impayé non régularisé 5225,51 mai 653,77 0 5879,28 impayé non régularisé 5879,28 juin 653,77 0 6533,05 impayé non régularisé 6533,05 juillet 653,77 0 7186,82 impayé non régularisé 7186,82 août     7186,82 impayé non régularisé 7186,82 En conséquence, les demandes en paiement formées par l'organisme bancaire à l'encontre de Monsieur et Madame [R] sont irrecevables en ce que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu plus de deux ans avant l'assignation. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] irrecevable en ses demandes au vu de la forclusion, CONDAMNE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] aux dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. FAIT ET RENDU LE 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe. La Greffière La Présidente Hélène RIOU Mélody FREMONT