Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 24/05927 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXXX
AFFAIRE : [S] C/ [K], [F], [J] [S],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept mai deux mille vingt six,assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
********************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [D] [S]
né le 26 Octobre 1957 à [Localité 2] (Liban)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2024104P
Plaidant : Me Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0789
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Monsieur [C] [K]
né le 13 Août 1943 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [E] [F] épouse [K]
née le 16 Décembre 1943 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés par : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [L] [J] [S]
[Adresse 3]
[Localité 8]
INTIME DEFAILLANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 22/09/26
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 22/09/26
********************************
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de Colombes du 9 février 2024;
Vu l'appel interjeté le 6 septembre 2024 par M. [D] [S] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026 (conclusions n°2), aux termes desquelles les époux [K], intimés et demandeurs à l'incident de radiation, prient le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- condamner l'appelant à leur payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'appelant aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions en réplique sur incident, aux termes desquelles M. [S], appelant et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- débouter les époux [K] de leur demande de radiation,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [K] aux dépens de l'incident.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement
Les époux [K] sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Ils font valoir que si le locataire a été expulsé le 15 avril 2025, M. [S], qui s'est porté caution, ne justifie pas avoir réglé les sommes mises à sa charge par le premier juge, sans justifier les difficultés financières auxquelles il dit être en proie.
M. [S] de répliquer qu'il ne peut exécuter la décison en raison du fait que les consorts [K] ne pourraient pas rembourser la somme importante de 23 277 euros s'il devait la leur verser, et qu'il se trouve actuellement dans de grandes difficultés financières, la boutique créée par son épouse ayant périclitée. Il soutient que la radiation entraverait, de manière disproportionnée son droit d'accès à la cour.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 3 février 2025, soit dans le délai imparti aux intimés pour conclure au fond, l'appelant ayant lui-même conclu au fond le 7 novembre 2024.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié le 9 août 2024 à l'appelant.
Il s'ensuit que la demande des intimés est recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que l'appelant ne s'est pas acquitté des sommes mises à sa charge par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelant, contrairement à ce qu'il soutient, que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, qu'il serait dans l'impossibilité de régler en totalité les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, le fait que M. [S] ait eu quelques difficultés à récupérer des sommes mises à la charge des époux [K] à l'occasion d'une précédente procédure ne suffit pas à démontrer qu'il en irait de même s'il venait à exécuter le jugement dont appel.
En outre, M. [S] indique devoir rembourser des sommes importantes mises à la charge de son épouse mais il n'en justifie point.
L'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu qu'il produit est trop ancien pour être probant, en ce qu'il concerne les revenus de l'année 2023.
Le montant estimatif de sa retraite, soit 2 568 euros par mois, devrait lui permettre de régler au moins partiellement les sommes mises à sa charge par le premier juge.
Par suite, la demande de radiation sera accueillie.
II) Sur les dépens
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [C] [K] et Mme [E] [F], épouse [K] ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [D] [S], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/05927 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [D] [S] à payer à M. [C] [K] et Mme [E] [F], épouse [K], une indemnité1 500 euros;
Condamnons M. [D] [S] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment