Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52339
N° Portalis 352J-W-B7K-DCKQN
N°: 1
Assignation du :
13 et 18 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0164
DEFENDERESSES
Société Civile Immobilière [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie LAFARGE SARKOZY, avocat au barreau de PARIS - #R021
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2],
représenté par son syndic la S.A.R.L. ISAMBERT ETUDE DU THEATRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS - #R0010
INTERVENANTES VOLONTAIRES
Monsieur [D] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] (Belgique)
Madame [W] [A] [Z] épouse [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] (Belgique)
Monsieur [S] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 7] (Belgique)
Monsieur [T] [U]
[Adresse 8]
[Localité 5] (Belgique)
Tous représentés par Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS - #B0237
DÉBATS
A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
M. [C] [R] est locataire, selon un bail du 12 mai 2011, d’un appartement de type duplex, situé aux 2ème et 3ème étages de l’immeuble sis [Adresse 9], appartenant à MM. [D], [T], et [S] [U] et Mme [W] [A] [Z] épouse [U].
La société [Q] est propriétaire du logement situé au 2ème étage depuis mars 2025, dans lequel elle a mené des travaux de rénovation.
L’immeuble est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de désordres dans son logement, consécutifs à la réalisation de ces travaux, M. [C] [R] a, par acte du 13 et 18 mars 2026, assigné la société [Q] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,condamner la société [Q] à consigner la provision pour la mesure d’expertise,condamner la société [Q] à payer au demandeur la somme de 10.000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice de jouissance et d’anxiété,condamner la société [Q] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 5 mai 2016 un renvoi a été ordonné à la demande du demandeur.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 juin 2026.
M. [C] [R], par conclusions déposées et soutenues oralement, a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, et s’est opposé aux moyens soulevés en défense.
MM. [D], [T], et [S] [U] et Mme [W] [A] [Z] épouse [U] sont intervenus volontairement. Par conclusions déposées et soutenues oralement, ils ont demandé au juge des référés de déclarer leur intervention recevable et de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a également formé protestations et réserves sur la mesure d’expertise.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société [Q] a sollicité :
à titre principal que la demande d’expertise judiciaire formulée par M. [C] [R] soit déclarée irrecevable, pour défaut de qualité à agir, et rejetée pour défaut de motif légitime,à titre subsidiaire, que la mission confiée à l’expert soit modifiée et que la consignation soit mise à la charge du demandeur,en toute hypothèse, le rejet de la demande de provision,la condamnation de M. [C] [R] à payer à la société [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de MM. [D], [T], et [S] [U] et Mme [W] [A] [Z] épouse [U]
L’article 325 du code de procédure civile dispose que « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l’espèce, de façon surprenante, M. [C] [R] a engagé la présente action sans mettre en cause ses bailleurs. Pourtant, les intervenants justifiant de leur qualité de propriétaires du bien immobilier qui serait affecté des désordres dénoncés par le demandeur, leur intervention sera évidemment déclarée recevable.
II – Sur la demande d'expertise
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
Sur la recevabilité de la demande d’expertise formulée par M. [C] [R]
La société [Q] soutient que M. [R] n’a pas qualité à demander une expertise judiciaire car celle-ci porte sur des désordres allégués qui toucheraient la solidité des parties communes de l’immeuble, intérêt pour lequel seul le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir, et/ou la propriété ou la jouissance d’un lot privatif, intérêt pour lequel seul le copropriétaire concerné a intérêt à agir, alors que M. [C] [R] n’est que locataire.
Cependant M. [C] [R], locataire, en vertu d’un bail toujours en vigueur au jour de la présente décision, a qualité à se plaindre de désordres et de troubles qui affecteraient la jouissance paisible du bien loué, et par conséquent à solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire relative à ces désordres.
Sa demande est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande d’expertise formulée par M. [C] [R]
M. [C] [R] produit en particulier l’avis du 18 février 2026 de Mme [N], architecte qui a visité le logement du demandeur le 3 février 2026, et qui constate notamment des fissures de rupture, un dévers du plancher de l’entrée, des affaissements importants du plan de travail de la cuisine et de plusieurs sols (jusqu’à 2 cm), outre certaines fissures en façade de l’immeuble. Mme [N] indique qu’il est indispensable de vérifier « à l’étage inférieur si du cloisonnement, qui serait devenu porteur avec le temps comme souvent dans les immeubles anciens, aurait été supprimé » et si « aucune infiltration pernicieuse n’a endommagé les structures de l’immeuble […] ».
M. [C] [R] se plaint également de vibrations ressenties depuis les travaux réalisés par la société [Q], que confirme par attestation sa compagne.
Sans donner de précisions sur le contenu des travaux, la société [Q] confirme que des travaux de rénovation ont été réalisés dans leur bien au 1er étage entre mars 2025 et début 2026.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité.
Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Il convient de préciser que la consignation des frais de cette mesure, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile à la demande et dans l’intérêt de M. [C] [R], sera mise à la charge de ce dernier, et pas à la charge des défendeurs.
III – Sur la demande dommages et intérêts provisionnels
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
En l’espèce, M. [C] [R] sollicite des dommages et intérêts provisionnels au titre de son « préjudice de jouissance et d’anxiété », d’un montant calculé sur la base de 15% du loyer mensuel, pendant 9 mois et arrondi à la somme de 10.000 euros, à la charge de la société [Q].
Il justifie pour partie cette demande par les désordres subis pendant les travaux (notamment odeurs et bruits des intervenants sur le chantier, saleté des parties communes…) et par les désordres objets de l’expertise judiciaire (préjudice de jouissance liés aux vibrations du sol, aux affaissements et fissures et à la « crainte d’un effondrement »).
Cependant cette demande se heurte, à ce stade de la procédure, à des contestations sérieuses. En effet les pièces produites concernant les désagréments subis pendant les travaux sont insuffisantes à démontrer, avec l’évidence requise en matière de référé, leur réalité, leur ampleur, et le fait que ces désagréments aient dépassé les désagréments habituels en cas de travaux. A propos des troubles de jouissance subis dans le logement en raison des vibrations et des affaissements, l’objet de l’expertise ordonnée ce jour est précisément de déterminer la réalité et l’ampleur de ces troubles, et le cas échéant les responsabilités afférentes. Enfin il sera relevé que l’avis de l’architecte sollicité par le demandeur sollicite des investigations complémentaires, mais ne fait état d’aucun risque imminent pour la sécurité des biens et des personnes, ce qui a nécessairement dû rassurer M. [C] [R].
La demande de provision sera donc rejetée.
IV – Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [C] [R].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ces demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
DÉCLARONS RECEVABLE l’intervention volontaire de MM. [D], [T], et [S] [U] et Mme [W] [A] [Z] épouse [U] ;
DÉCLARONS RECEVABLE la demande formée par M. [C] [R] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
ACCUEILLONS la demande formée par M. [C] [R] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;
ORDONNONS en conséquence une mesure d'expertise et commettons :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
Se rendre sur place [Adresse 9] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
Examiner l'ouvrage, le décrire ;
Examiner l'ensemble des désordres allégués par le demandeur dans ses écritures et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;
Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ;
Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d'œuvre incluse ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
Fournir tous autres renseignements utiles ;
Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
FIXONS à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par M. [C] [R] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 septembre 2026 ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 24 mai 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
REJETONS la demande de provision formulée par M. [C] [R] ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [C] [R] ;
REJETONS les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [B] [Y]
Consignation : 5000 € par Monsieur [C] [R]
le 24 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 24 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 7].