Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 24/15722
N° Portalis 352J-W-B7I-C6VBH
N° PARQUET : 24-1891
N° MINUTE :
Assignation du :
18 mars 2024
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1] ROYAUME-UNI
représentée par Maître Julia GREGOIRE de la SELASU AVOCAT GREGOIRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0145
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur Etienne Laguarigue de Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 04/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/15722
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame [B] [C], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
DEBATS
A l’audience du 23 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Mesdames Maryam Mehrabi et Morgane Coue, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [B] [C], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 18 mars 2024 par Mme [L] [G] et Mme [J] [G] au procureur de la République,
Vu l’ordonnance de disjonction en date du 12 décembre 2024,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2025,
Vu les dernières conclusions de Mme [J] [G] notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 mai 2026 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 23 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Le ministère public soulève, à titre principal, la caducité de l’assignation en faisant valoir que les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été respectées.
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, la demanderesse verse aux débats en pièce n°A l’accusé de réception par le ministère de la justice daté du 25 mars 2024. elle justifie ainsi avoir accompli les diligences prévues par ces dispositions.
Il y a donc lieu de rejeter la demande du ministère public et de dire que la procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [J] [G], se disant née le 12 septembre 1989 à [Localité 4] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement des articles 17 et 19 du code de la nationalité ainsi que des articles 18 et 18-1 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [K] [F], née le 24 mai 1964 à [Localité 4], est française pour être descendante de [P] [F], lequel a renoncé à la nationalité indienne pour lui-même ainsi que sa femme et son fils, par acte de renonciation en date du 28 janvier 1882 en application du décret du 21 septembre 1881.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 juillet 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°2 du ministère public).
Le ministère public demande au tribunal d’apprécier le bien fondée des demandes de Mme [J] [G]. Il n’élève aucune contestation.
Sur la demande de « constat »
Mme [J] [G] sollicite du tribunal de « constater qu’elle est bien française et qu’elle a toujours conservé cette nationalité ».
Cette demande s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu’elle est de nationalité française ». le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.
Décision du 04/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/15722
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [J] [G], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre qu’en adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adhésion entrée en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005, l’Inde a facilité la délivrance d’actes de l’état civil à l’étranger soumis à la seule exigence d’apostille et non plus à celle de la légalisation. En application de l’article 6 de cette convention, l’Inde a désigné son ministère des affaires étrangères pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 4], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8] a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962. En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française. Les Français nés sur le territoire des Etablissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union Indienne ont perdu la nationalité française, même s’ils avaient renoncé à leur statut personnel, sauf option exercée au plus tard le 16 février 1963. Les Français nés sur le territoire des Etablissements et qui le 16 août 1962 étaient domiciliés hors de ces Etablissements et de l’Union Indienne sont restés de plein droit français sauf option pour la nationalité indienne. Les options pouvaient être souscrites à partir de 18 ans.
Contrairement aux affirmations de Mme [J] [G], la renonciation de [P] [F] à son statut personnel – et non à la nationalité indienne comme indiqué également à tort par la demanderesse – est sans conséquence sur la conservation de la nationalité française lors de l’entrée en vigueur dudit traité (pièce n°13 de la demanderesse).
Il résulte toutefois des pièces produites que Mme [J] [G] entend soutenir que sa mère, Mme [K] [O] [N] [F], est de nationalité française pour être issue de [O] [T] [Q] [F], né le 23 octobre 1931 à [Localité 9] (Inde anglaise), lequel, originaire d’Inde française pour ne pas avoir été saisi par les effets du traité précité comme étant né hors des établissements français de l’Inde.
Il résulte des actes d’état civil produits que :
- Mme [J] [G] est née le 12 septembre 1989 à [Localité 4], de M. [G] [Y] et Mme [K] [O] [N] [F], lesquels se sont mariés le 19 mai 1986 à [Localité 4] (pièces n°2 et 4 de la demanderesse),
- Mme [K] [O] [N] [F] est née le 24 mai 1964 à [Localité 4], de [O] [V] [R] et [O] [T] [Q] [F], mariés le 17 mai 1961 à [Localité 4] (pièces n°2 et 8 de la demanderesse),
- [O] [T] [Q] [F] est né le 23 octobre 1931 à [Localité 9] (Inde), de [H] [X] et [O] [I] [F], mariés le 18 juin 1921 à [Localité 4] (pièces n°9 et 10 de la demanderesse),
- [O] [I] [F] est né le 12 avril 1892 à [Localité 4], de [S] [F], né le 27 août 1864 à [Localité 4], lui-même issu de [P] [F], né le 10 avril 1834 à [Localité 4] (pièces n°9 et 11 à 14 de la demanderesse).
[O] [T] [Q] [F], de nationalité française comme originaire d’Inde française, n’a pas été saisi des dispositions du traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956 pour être né dans les possessions anglaises de l'Inde, et a ainsi conservé de plein droit la nationalité française à la cession des Etablissements le 16 août 1962.
Mme [K] [O] [N] [F] est donc de nationalité française pour être née d’un père français, en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Née d’une mère française, Mme [J] [G] est elle-même de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 18 du code civil, précité.
Il sera donc fait droit à l’action déclaratoire de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'instance ayant été nécessaire pour l'établissement des droits de Mme [J] [G], celle-ci conservera la charge des dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [J] [G], conservant la charge des dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Rejette la demande du ministère public relative à la caducité de l’assignation ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge que Mme [J] [E] [G], née le 12 septembre 1989 à [Localité 4] (Inde), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Déboute Mme [J] [E] [G] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [E] [G].
Fait et jugé à Paris le 04 novembre 2026
La greffière La présidente
[B] [C] M. Mehrabi
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