Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 23/07123 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNN6
AFFAIRE :
S.A.R.L. [M]
C/
Monsieur [Y] [G]
JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Elisabeth WELLAND
Me Laurent CHOUETTE
Copie :
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 04 NOVEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [M]
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Robert ISABELLA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2026 par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par, assignation du 14 novembre 2023, la SARL [M] sise [Adresse 3] a fait citer à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de TOULON (5ème chambre civile) le 1er février 2024, Mr [G] [Y] demeurant [Adresse 4] aux fins de le voir condamné à lui payer :
- la somme de 3500,00 € avec intérêts légaux à compter du 2 août 2023 ;
- la somme de 2000,00 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'inexécution;
- la somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la somme de 1800,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l'instance et l'exécution provisoire.
Et de le voir débouté de toute demande de retrait de l'exécution provisoire, de refuser l'exécution provisoire dans les intérêts de Mr [G].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er février 2024, où le dossier a été renvoyé à l'audience du 18 avril 2024, puis les parties n'étant pas en mesure de présenter leurs arguments, à l'audience du 20 juin 2024, puis du 17 octobre 2024 où par jugement du 19 décembre 2024, une expertise judiciaire était ordonnée par le Tribunal de céans avec un réexamen de l'affaire à l'audience du 18 septembre 2025.
A l'audience du 18 septembre 2025, le rapport d'expertise n'étant toujours pas disponible, l'affaire a été renvoyée au 15 janvier 2026, puis du 21 mai 2026 et du 2 septembre 2026, date à laquelle le dossier a été retenu puisque le rapport d'expertise a été entretemps communiqué aux parties qui ont pu y répliquer.
A l'audience du 2 septembre 2026, le demandeur représenté par son Conseil dépose ses conclusions, postérieures au rapport d'expertise du 26 février 2026, par lesquelles il sollicite du Tribunal de :
- Débouter Mr [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Mr [G] [Y] à verser à la société ECBM les sommes suivantes :
- 3500,00 € avec intérêts légaux à compter du 2 août 2023 ;
- 2000,00 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'inexécution ;
- 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
A titre subsidiaire et si le Tribunal condamnait la société [M] à verser une quelconque somme à Mr [G],
- Ramener la somme de 2970,00 € chiffrée par l'entreprise ADT Plomberie et révisée par l'expert à de plus justes proportions ;
- Ordonner la compensation entre les dettes réciproques des parties ;
- Condamner Mr [G] à verser à la société [M] la différence.
En tout état de cause,
- Condamner Mr [G] [Y] à verser à la société [M] la somme de 5000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance dont le coût de l'expertise judiciaire et l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Débouter Mr [G] de toute demande de retrait de l'exécution provisoire ;
- Refuser toute exécution provisoire dans les intérêts de Mr [G].
Mr [G] [Y] a fait appel à la société [M] pour la pose d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique à son domicile.
Un premier devis était établi le 4 octobre 2022 pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique de marque ALTECH pour un montant de 2892,77 €.
Le 1er mars 2023, un deuxième devis était établi pour la pose d'une pompe à chaleur PANASONIC Air-Eau + ECS d'une puissance de 12 KW pour un montant de 17857,78 €, devis accepté par Mr [G].
Le 27 mars 2023, Mr [G] demandait à la société [M] de commander la pompe à chaleur en 15 KW et non en 12 KW.
La société [M] modifiait le devis et adressait un nouveau devis à hauteur de 17000,00 € pour une pompe à chaleur de marque HEIWA de puissance 16KW.
Mr [G] acceptait ce nouveau devis et réglait un acompte de 13500,00 €.
Les travaux ont été entrepris entre le 10 mai et le 31 mai 2023, date à laquelle la société [M] adressait une facture à Mr [G] pour paiement du solde de 3500,00 €.
N'obtenant pas le paiement de cette facture la société [M] adressait à Mr [G] un courrier recommandé de relance le 2 août 2023, et sans règlement de Mr [G] c'est dans ces conditions que la société [M] a saisi la juridiction de céans le 14 novembre 2023.
A l'audience du 2 septembre 2026, Mr [G] représenté par son Conseil expose qu'il a signé un devis le 1er mars 2023 pour un montant de 16926,81 € avec une pompe PANASONIC de 12 KW.
Après les travaux entrepris en mai 2023 en l'absence de Mr [G], celui-ci s'apercevait que la pompe à chaleur posée était de la marque HEIWA et non PANASONIC.
Une facture du 31 mai 2023 de 17000,00 € lui était adressée par [M] avec une pompe à chaleur de marque HEIWA, facture sur laquelle Mr [G] a réglé la somme de 13500,00 € et s'opposait au règlement du solde de 3500,00 €.
Par lettre recommandée du 18 novembre 2023, Mr [G] signalait des dysfonctionnements à la société [M].
Après avoir fait dresser un constat d'huissier, Mr [G] contactait sa Protection Juridique qui déclenchait une expertise amiable par le cabinet ELEX. Dans son rapport du 5 janvier 2024, le cabinet ELEX concluait que l'installation ne pouvait pas être réceptionnée en l'état et que le chantier n'est pas terminé puisque des travaux de reprise apparaissent techniquement indispensables.
Par courrier du 16 janvier 2024, le Conseil de la société [M] informait le conciliateur de justice saisi par Mr [G], que son client ne donnerait pas suite à une éventuelle conciliation à la suite d'insultes et menaces de mort reçues de la part de Mr [G].
Lors de ses écritures, Mr [G] sollicitait du Tribunal, à titre principal, la résolution de la vente en raison de la non-conformité de ce produit à la commande et la condamnation de la société [M] au paiement de la somme de 13500,00 € perçue par [M].
Par jugement du 19 décembre 2024, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire, dont le rapport d'expertise a été déposé le 26 février 2026.
A la suite à ce rapport d'expertise, à l'audience du 2 septembre 2026, Mr [G] sollicite du Tribunal de :
- Débouter la Société [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Juger que le refus de paiement du solde de la facture opposée à Mr [G] est fondé et, en application de l'exception d'inexécution prévue aux articles 1219 et 1220 du Code Civil, en raison des manquements contractuels graves de la société [M] affectant l'exécution de ses obligations essentielles et débouter [M] de sa demande en paiement du solde de 3500,00 € ainsi que de l'ensemble de ses demandes accessoires.
A titre reconventionnel, Mr [G] demande au Tribunal de :
- Condamner la société [M] à lui payer la somme de 2970,00 € au titre du coût des travaux de reprise nécessaires à la mise en conformité de l'installation,
- Condamner [M] à lui payer la somme de 5000,00 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
- Condamner [M] à lui payer la somme de 4000,00 € au titre de la perte de la prime EDF ;
- Condamner [M] à lui payer la somme de 2000,00 € en réparation de son préjudice moral ;
- Condamner [M] à lui payer la somme de 6000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l'instance.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En Droit,
Aux termes de l'article 6 du Code de Procédure Civile, " à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ".
Aux termes de l'article 8 du Code de Procédure Civile, " le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige ".
Aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile, " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ".
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du Code Civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1113 du Code Civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Aux termes de l'article 1289 et suivants du Code Civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes,
Aux termes de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En Fait,
Mr [G] met en avant des dysfonctionnements de la pompe à chaleur pour soutenir le refus de paiement du solde de la facture de la société [M] de 3500,00 €.
Le rapport d'expertise du 26 février 2026, expose que lors de la visite technique du 28 octobre 2025, en présence d'un technicien HEIWA, la pompe à chaleur était à l'arrêt et affichait le code erreur E8 correspondant à un défaut de débit. La cause de la panne rendait la pompe à chaleur inopérante, mais la mise en service par la société CD SUD est intervenue le 31 mai 2023 après l'installation par [M]. Suite à l'intervention de CD SUD la pompe à chaleur fonctionnait et la cause de la panne repose sur le fait que deux organes (capteur de débit et circulateur secondaire) ont été débranchés manuellement.
Il s'agit donc d'un acte volontaire indépendant de l'installation de la pompe à chaleur par [M] puisque celle-ci était antérieure au dysfonctionnement.
Dans son rapport, l'expert explique que l'origine de la panne ne relève ni d'un vice de construction du matériel, ni d'une usure normale mais résulte de deux débranchements volontaires puisque le connecteur du contrôleur de débit interne a été débranché de la carte électronique et que le fil d'alimentation du circulateur secondaire a été retiré de son connecteur Wago.
Après rebranchement de ces éléments la pompe à chaleur a redémarré normalement en indiquant des valeurs cohérentes de température de départ et de retour.
L'expert conclue que l'imputabilité de la société [M] est exclue concernant cette panne puisque l'installation fonctionnait lors de la mise en service par la société CD SUD le 31 mai 2023, ce qui aurait été impossible avec ces débranchements.
Dans ces conditions, le dysfonctionnement constaté ne pouvant être imputé à la société [M], Mr [G] devra régler le solde de la facture N° 20230502737 du 31 mai 2023 de 17000,00 €, soit la somme de 3500,00 €.
En conséquence Mr [G] sera condamné à verser à la société [M] la somme de 3500,00 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 août 2023.
Indépendamment de la prétendue panne qualifiée d'artificielle par l'expert, celui-ci a constaté que l'installation réalisée par la société [M] présentait des non-conformités en termes de sécurité électrique ne respectant pas la norme NF C 15-100 et d'hydraulique ne respectant pas les " règles de l'art ". Dans ces conditions, l'installation ne peut être considérée comme achevée et, pour la rendre conforme et pérenne, l'expert a validé le devis de l'entreprise ADT Plomberie pour un montant de 2970,00 €. Cette somme de 2970,00 € sera portée au débit de l'entreprise [M] qui devra la régler à Mr [G].
En conséquence, la société [M] sera condamnée à verser à Mr [G] la somme de 2970,00 €.
Sur les Dommages et intérêts réclamés par la société [M]
La société [M] réclame la somme de 2000,00 € de dommages et intérêts compte tenu de l'inexécution sans pour autant fournir un justificatif à l'appui de cette demande. Dans la mesure où Mr [G] a été condamné à verser le solde de la facture dûe avec les intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023, date de la présentation la mise en demeure, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Il en sera de même pour la demande de dommages et intérêts de 1000,00 € pour résistance abusive.
Sur les demandes reconventionnelles de Mr [G]
Mr [G] sollicite la condamnation de la société [M] à lui verser la somme de 5000,00 € en réparation de son préjudice de jouissance en invoquant le dysfonctionnement de la pompe à chaleur qui aurait généré du froid et de l'humidité rendant la maison inhabitable. Mais dans la mesure où le dysfonctionnement constaté par l'expert n'est pas de la responsabilité de la société [M], cet éventuel préjudice ne peut lui être réclamé. En outre l'expert indique dans son rapport qu'au regard des constatations techniques effectuées sur site, la chaudière gaz était restée opérationnelle et pouvait assurer le confort thermique de l'habitation indépendamment de la pompe à chaleur.
En conséquence Mr [G] sera débouté de sa demande en réparation du préjudice de jouissance.
Pour ce qui est de la prime EDF qui n'aurait pas pu être obtenue par Mr [G] suite à ce litige, il convient de rappeler que le dossier doit être déposé par le demandeur auprès des services d'EDF avec toutes les pièces justificatives et notamment la facture des travaux acquittée.
C'est le prétendu bénéficiaire de cette aide qui est responsable de la bonne transmission du dossier sans que l'on puisse préjuger à l'avance du sort qui sera réservée à la demande déposée. Dans la mesure où Mr [G] n'a pas réglé l'intégralité de la facture à la société [M], il n'a pu produire à l'appui de son dossier une facture dûment acquittée.
Dans ces conditions Mr [G] sera débouté de sa demande de condamnation de la société [M] à hauteur de 4000,00 €.
Pour ce qui est du préjudice moral, Mr [G] ne produit aucun élément à l'appui de sa demande et son âge ne saurait, à lui seul, être un argument suffisant.
En conséquence Mr [G] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Les circonstances de l'espèce commandent de condamner Mr [G] [Y] à payer à la société [M] la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Mr [G] [Y] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner Mr [G] [Y] aux entiers dépens de l'instance dont le coût de l'expertise judiciaire.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, tel que résultant du décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et applicable aux procédures introduites devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement puisque celle-ci est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe, et contradictoire,
CONDAMNE Mr [G] [Y] à payer à la société [M] la somme de 3500,00 euros à titre de paiement du solde de la facture d'installation de la pompe à chaleur du 31 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 ;
CONDAMNE la société [M] à payer à Mr [G] [Y] la somme de 2970,00 euros selon le devis de la société ADT Plomberie révisé par l'expert ;
DEBOUTE Mr [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, perte de la prime EDF et préjudice moral et article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société [M] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour inexécution et résistance abusive ;
CONDAMNE Mr [G] [Y] à payer à la société [M] la somme de 1000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mr [G] [Y] aux entiers dépens de l'instance dont le coût de l'expertise judiciaire ;
REJETTE le surplus des demandes des parties plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE