Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00071 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N623
Minute n° 704/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Emmanuel KIEFFER - 244
Me Eric LE DISCORDE - 152
Me Franck MERKLING - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [E]
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [X] [I]
née le 27 Août 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
SAMCV SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. AD RENOV, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 889 446 266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés respectivement les 9 et 14 janvier 2026, Mme [X] [I] a fait assigner la SMABTP ainsi que la Sas AD RENOV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont elle précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent les travaux d’isolation effectués par la Sas AD RENOV, évaluer les travaux de remise en état, rechercher tous les éléments du préjudice subi et donner acte à la partie demanderesse de ce qu’elle fera l’avance des frais d’expertise.
Selon dernières conclusions du 2 juillet 2026, la SMABTP a sollicité voir :
- constater l’absence d’intérêt légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de la SMABTP, ès qualité d’assureur de la Sas AD RENOV ;
en conséquence,
- déclarer Mme [X] [I] irrecevable et en tout état de cause mal fondée en ses demandes ;
- la débouter de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions ;
- condamner Mme [X] [I] aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Selon dernières conclusions du 17 août 2026, la Sas AD RENOV a sollicité voir :
sur la demande d'expertise,
- donner acte à la société AD RENOV de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ;
- ordonner l'expertise au contradictoire des parties ;
dans l'hypothèse où la demande de provision ne serait pas accordée,
- juger que la mission de l'expert devra être étendue à l'établissement des comptes entre les parties,
sur la demande reconventionnelle,
- constater que les travaux relatifs à la rénovation de la maison ont été réceptionnés et les réserves levées ;
- condamner Madame [I] à régler le solde de la facture finale relative aux travaux de la maison numéro FAC-25/04/0025 du 28 avril 2025, soit 8 699,68 € à titre de provision, majorés des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;
en tout état de cause,
- condamner Madame [I] à payer à la société AD RENOV un montant de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner Madame [I] aux entiers frais et dépens.
Selon dernières conclusions du 8 août 2026, Mme [X] [I] a maintenu ses demandes et a sollicité au surplus voir :
- rejeter la demande de provision formée par la Sàrl AD RENOV à hauteur de 8.699,68 € ;
- constater que l'existence de l'obligation invoquée est sérieusement contestée ;
- faire droit à la demande d'expertise judiciaire dans les termes de l'assignation ;
subsidiairement dans l'hypothèse où la juridiction estimerait utile d'étendre la mission de l'expert à l'établissement des comptes entre les parties,
- dire que cette extension ne saurait justifier l'octroi d'une quelconque provision au profit de la société AD RENOV ;
- dire et juger que l'avance des frais d'expertise sera supportée par moitié entre les parties ;
en tout état de cause,
- condamner la société AD RENOV aux entiers frais et dépens ;
- condamner la société AD RENOV à verser à Madame [X] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l’audience du 18 août 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres dans la perspective d'une action au fond et non de faire d'ores et déjà la preuve de la nature exacte et de la cause de ces désordres ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
En l’espèce, Mme [X] [I] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 4] à [Localité 4] sur laquelle elle a fait procéder par la Sas AD RENOV, assurée auprès de la SMABTP, des travaux d’isolation des combles que l’entreprise RIVERON COUVERTURE estime ne pas respecter les normes ; que la société [Z] a confirmé cette analyse et a remarqué que le pare-vapeur posé n’était pas intègre.
La SMABTP s’oppose à la demande à son encontre en faisant valoir que les contrats signés par la Sas AD RENOV ne portent pas sur les travaux d’isolation ; que la Sas AD RENOV a résilié sa police d’assurance le 16 décembre 2025 ; qu’elle n’était donc pas l’assureur de la Sas AD RENOV au jour de la réclamation ; que les travaux d’isolation n’ont pas été réceptionnés.
La Sas AD RENOV affirme être assurée et fait valoir que cette question relève du juge du fond.
A cet égard, comme le soutient également Mme [X] [I], l’étendue des garanties souscrites par la Sas AD RENOV et l’éventuelle résiliation de la police d’assurance relèvent de l’appréciation du juge du fond.
Or, Mme [X] [I] fait suffisamment la preuve, par la production d’une attestation de [G] [Z], artisan, qui a constaté une absence de ventilation de l’isolant posée par la Sas AD RENOV, des malfaçons allégués.
La SMABTP et la Sas AD RENOV ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, dès lors que l'expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l'existence de désordres, malfaçons et non-façons.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l'expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d'expertise seront rejetées.
Sur les demandes reconventionnelles de provision :
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La Sas AD RENOV demande une provision d’un montant de 8.699,68 € au titre de la facture FAC-25/04/0025 du 28 avril 2025.
Mme [X] [I] s’oppose à la demande et fait valoir que cette facture ne concerne pas les travaux d’isolation des combles mais d’autres travaux de rénovation intérieure ; qu’elle conteste la qualité de ces travaux ; que l’installation électrique n’est pas conforme ; que le chantier a accusé des retards.
A cet égard, alors que ladite facture porte sur des travaux d’aménagements intérieurs et notamment des travaux électrique, Mme [X] [I] verse au dossier un rapport du 7 mai 2025 de Diag Elsass 67 qui mentionne « qu’il est regrettable que, malgré les travaux conséquents effectués, l’installation électrique n’ait pas été entièrement remise aux normes ».
Partant, même si aucune des parties n’a sollicité d’expertise sur les travaux objets de cette facture, la demande de provision de la Sas AD RENOV apparaît prématurée et se heurte à contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision de la Sas AD RENOV.
Sur les demandes accessoires :
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise des travaux d’isolation de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 4] ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[O] [E]
[Adresse 5] à [Localité 5]
0631845381
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la maison individuelle d’habitation appartenant à Mme [X] [I] sise [Adresse 4] à [Localité 4], la décrire, entendre tous sachants,
3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l’ouvrage ; dans l’affirmative, préciser la date de cette réception ;
4°/ dire si les travaux d’isolation effectués par la Sas AD RENOV sont conformes aux règles de l'art et aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,
5°/ dire si les travaux effectués présentent les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
6°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,
7°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l'ouvrage en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
8°/ dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix ; dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins-value et donner en ce cas son avis sur son importance,
9°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,
10°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par Mme [X] [I] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
11°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
12°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
13°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que Mme [X] [I] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [X] [I] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER