Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026
N° RG 25/01251 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYJP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 03 Juillet 2025, RG 24/00474
Appelantes
S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
S.A.S. L'APOGÉE [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
Représentées par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS
Intimées
Mme [Z] [F]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] - RUSSIE, demeurant [Adresse 3] - ROYAUME UNI
Représentée par la SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY
S.A.R.L. ENYOS SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et la SELARL RONSARD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Conseillère, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS L'Apogée [Localité 3] exploite un hôtel situé à [Localité 3] (Savoie).
Par contrat du 6 décembre 2022, la SAS L'Apogée [Localité 3] a confié à la SARL Enyos Sécurité la sécurisation et la surveillance de l'hôtel.
Du 12 au 19 février 2023, Mme [Z] [F] a résidé dans cet établissement.
Le 14 février 2023, Mme [F] a déposé une plainte auprès de la gendarmerie d'Albertville pour le vol de différents objets intervenu la veille dans sa chambre d'hôtel.
Par courrier du 5 avril suivant, Mme [F] a mis en demeure la SAS L'Apogée [Localité 3] de lui verser la somme de 795 215,35 euros au titre de son préjudice matériel et 20 000 euros au titre de son préjudice moral.
Faute de règlement amiable, Mme [F] a, par actes du 18 mars 2024, fait assigner la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard son assureur devant le tribunal judiciaire d'Albertville afin d'obtenir la réparation de son préjudice.
Par acte du 20 novembre 2024, la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard ont fait appeler en cause la SARL Enyos Sécurité afin qu'elle les garantisse de toute condamnation.
Par ordonnance contradictoire du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a :
- débouté la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité de leur demande de sursis à statuer,
- débouté la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard de leur demande de communication forcée de tout justificatif relatif à la couverture assurantielle, à la déclaration de vol adressée par Mme [F] à son assureur et aux suites réservées à sa demande d'indemnisation par la compagnie d'assurance,
- débouté la SARL Enyos Sécurité de sa demande de communication forcée de l'entier dossier pénal,
- condamné la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité aux dépens,
- condamné la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité à payer chacune à Mme [F] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 novembre 2025.
Par acte du 20 août 2025, la SA Axa France Iard et la SAS L'Apogée [Localité 3] ont interjeté appel de la décision.
Par une ordonnance rendue le 27 août suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Axa France Iard et la SAS L'Apogée [Localité 3] demandent à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
débouté la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité de leur demande de sursis à statuer,
débouté la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard de leur demande de communication forcée de tout justificatif relatif à la couverture assurantielle, à la déclaration de vol adressée par Mme [F] à son assureur et aux suites réservées à sa demande d'indemnisation par la compagnie d'assurance,
condamné la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité aux dépens,
condamné la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité à payer chacune à Mme [F] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 novembre 2025,
Statuant à nouveau,
- sursis à statuer sur le fond du dossier dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue par la juridiction répressive saisie suite à l'enquête pénale, suite à l'audience fixée devant le tribunal correctionnel d'Albertville le 14 novembre 2025,
- enjoindre à Mme [F] à produire dans les 30 jours de l'arrêt à intervenir tout justificatif relatif (i) à la couverture assurantielle qu'elle a
souscrite concernant les biens désignés par ses soins comme étant objets du présent litige, (ii) à la déclaration de vol adressée par Mme [F] à son assureur, (iii) aux suites réservées à sa demande d'indemnisation par la compagnie d'assurance,
- assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant l'arrêt à intervenir,
En toutes hypothèses,
- débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires formées à leur encontre,
- condamner Mme [F] à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
- la condamner à supporter les dépens de 1ère instance et d'appel.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Enyos Sécurité demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
débouté la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité de leur demande de sursis à statuer,
débouté la SARL Enyos Sécurité de sa demande de communication forcée de l'entier dossier pénal,
condamné la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité aux dépens,
condamné la SAS L'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la SARL Enyos Sécurité à payer chacune à Mme [F] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- surseoir à statuer sur le fond du dossier dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue suite à la plainte déposée par Mme [F] le 14 février 2023,
- ordonner à Mme [F] la communication de l'entier dossier d'enquête ainsi que le jugement du tribunal correctionnel d'Albertville à intervenir et les éventuelles voies de recours engagées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner tout succombant au paiement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [F] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée,
- débouter la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard des fins de leur appel et de l'intégralité de leurs demandes,
- condamner in solidum la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard à lui verser la somme de 3 500 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent appel,
- condamner in solidum la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard aux entiers dépens d'appel, distraits selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mai 2026.
Les appelantes ont déposé une note en délibéré le 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Observation sur la note en délibéré des appelantes du 21 mai 2026 :
En application de l'article 914-3 du code de procédure civile il n'y a pas lieu de répondre à la note en délibéré des appelantes du 21 mai 2026, qui ne fait suite à aucune demande d'éclaircissement formulée par la cour, et qui porte sur l'une des demandes soumises à celle-ci.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En vertu de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
En l'espèce un tiers au présent litige a été poursuivi devant le juge pénal, le prévenu de vol, alors que les faits de la cause devant le juge civil sont dirigés contre l'hôtelier, sur le fondement des articles 1952 et suivants du code civil. Dès lors la juridiction civile n'est pas tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale, mais apprécie souverainement s'il y a lieu de le faire.
La décision de la juridiction pénale relativement à l'infraction de vol dénoncée par Mme [F] est susceptible d'avoir une incidence sur la décision civile quant à savoir si la preuve d'un vol au sein de l'hôtel est rapportée. Il y a dès lors lieu d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner le sursis à statuer devant le tribunal judiciaire, entre toutes les parties, dans l'attente d'une décision pénale définitive concernant les faits de vol en cause.
Il appartiendra à l'intimée de reprendre l'instance lorsqu'une décision pénale définitive sera rendue, en communiquant ladite décision.
Sur la demande de communication de la couverture assurantielle de Mme [F] :
Mme [F] affirme n'avoir pas souscrit d'assurance. Il ne résulte d'aucun élément de preuve ou indice qu'elle en a souscrit une. L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de communication sous astreinte.
Sur la demande de communication du dossier pénal et du jugement correctionnel :
Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Mme [F] qui s'est constituée partie civile détient l'enquête pénale. Cette enquête est susceptible de contenir des informations concernant le mode opératoire et les circonstances du vol allégué, la nature des objets volés, et si ils ont pu être retrouvés en tout ou partie par les enquêteurs. Ces éléments sont susceptibles d'éclairer la juridiction civile sur les circonstances des faits, sur l'existence d'un éventuel préjudice et son importance, et sur l'éventuelle responsabilité de la société Enyos.
L'enquête pénale étant close, et le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel selon les informations transmises par l'intimée, la communication du dossier pénal ne risque pas de porter atteinte au secret de l'instruction.
En outre la demande de copie de décisions ou pièces de la procédure pénale prévue par l'article R 170 du code de procédure pénale ne permet pas de suppléer à la communication de pièces prévue par l'article 11 du code de procédure civile, car elle est soumise à l'appréciation et à l'autorisation du procureur de la République.
Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de communication de l'entier dossier d'enquête pénale, du jugement du tribunal correctionnel d'Albertville et des éventuelles voies de recours engagées. L'ordonnance est infirmée sur ce point. Le prononcé d'une astreinte n'est à ce jour pas nécessaire, rien n'indiquant que l'intimée entende à ce stade se soustraire à l'exécution de la présente décision ou tarder à l'exécuter.
Sur les dépens
La procédure de première instance n'étant pas terminée, il ne paraît pas nécessaire de statuer sur les frais et dépens de l'incident devant le juge de la mise en état. Ces dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle condamne les sociétés l'Apogée [Localité 3], AXA France Iard et Enyos Securité aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance.
Mme [F] est partie perdante dans la présente instance devant la cour d'appel qui se termine, de sorte qu'il y a lieu de la condamner aux dépens d'appel, et à une indemnité de 1 000 euros d'une part à la société l'Apogée [Localité 3] et AXA France Iard et de 1000 euros à la société Enyos Securité.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard de leur demande de communication forcée de tout justificatif relatif à la couverture assurantielle, à la déclaration de vol adressée par Mme [F] à son assureur et aux suites réservées à sa demande d'indemnisation par la compagnie d'assurance,
Infirme l'ordonnance en toutes ses autres dispositions frappées d'appel,
Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,
Ordonne le sursis à statuer dans l'instance opposant Mme [Z] [F], la SAS l'Apogée [Localité 3], la SA Axa France Iard et la Sarl Enyos Sécurité (initialement enrôlée sous RG 24/474) devant le tribunal judiciaire d'Albertville dans l'attente d'une décision pénale définitive suite à la plainte déposée par Mme [Z] [F] le 14 février 2023,
Dit qu'il appartiendra à Mme [Z] [F] de reprendre l'instance devant le tribunal judiciaire lorsqu'une décision pénale définitive sera rendue, en communiquant ladite décision,
Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis, et que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,
Ordonne la production et la communication contradictoire par Mme [Z] [F], devant le tribunal judiciaire (procédure initialement enrôlée sous RG 24/474) , de l'entier dossier d'enquête pénale concernant les faits de vol au sein de l'hôtel qu'elle a dénoncés et leur suite, du jugement du tribunal correctionnel d'Albertville suite à la plainte déposée par Mme [F] le 14 février 2023, et des éventuelles voies de recours engagées,
Rejette la demande d'astreinte,
Dit que les dépens de la procédure devant le juge de la mise en état suivront le sort de l'instance au fond devant le tribunal judiciaire,
Y ajoutant,
Condamne Mme [Z] [F] aux entiers dépens de la procédure d'appel,
Condamne Mme [Z] [F] à payer à la SAS L'Apogée [Localité 3] et la SA Axa France Iard une indemnité totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Z] [F] à payer à la SARL Enyos Sécurité une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente