Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005952
DEMANDEUR (S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] RCS 632 017 513 Me Bérangère GUIZARD Avocat Loco Me Muriel TEXIER Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE [Adresse 3] RCS 825 132 293
DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 29/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : Mme Elsa DELFIEU
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Pour l'exercice de son activité professionnelle, la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE a souhaité s'équiper de matériel type mini pelle hydraulique.
La SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE a sélectionné le matériel qu'elle estimait approprié à ses besoins auprès du fournisseur de son choix.
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a consenti un contrat de crédit à la demande de la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE.
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a consenti à la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE, un contrat de crédit n°AIM13047 suivant acte sous seing privé conclu en 2022 portant sur du matériel type mini pelle hydraulique de marque Wacker Neusson modèle EZ 26 n° de série WNCE1003C00003466 pour une durée irrévocable de soixante mois moyennant le versement de soixante échéances mensuelles la première d'un montant de 6 060,89€ et les suivantes d'un montant de 666,08€, la première échéance au 21/01/2023 et la dernière au 21/12/2027.
Le contrat a été publié.
Le procès-verbal de réception stipulant une clause de réserve de propriété a été signé.
La SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE a laissé impayées les échéances contractuellement convenues à compter de janvier 2024.
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, par courrier notamment du 12/09/2024, a mis en demeure la requise de régulariser la situation.
La SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE est demeurée taisante.
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, par courrier du 12/11/2024, a mis en demeure une nouvelle fois la requise de régulariser la situation.
La SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE est demeurée silencieuse.
Par lettre en recommandé avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP s'est trouvée contrainte de procéder, à la déchéance du terme du contrat susvisé, conformément à l'article 3 des conditions générales, et de solliciter le paiement des sommes restant dues.
Ces courriers n'ont pas reçu de réponse.
La SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE n'a pas réglé les sommes dues et n'a pas restitué les matériels.
C'est dans ces conditions que la BNP PARIBAS LEASE GROUP a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS [E] [P] [A], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 11/09/2025, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE aux fins de :
Y venir la requise, Vu les dispositions des articles 1 103 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil
Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme du contrat de crédit
Condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 31 11 7,39€ due pour les causes sus énoncées.
Condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les intérêts au taux légal de ladite somme à compter de la date de mise en demeure recommandée avec accusé de réception du 12/09/2024 et jusqu'à complet paiement.
Ordonner à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit Al M13047, à savoir une mini pelle hydraulique de marque Wacker Neusson modèle EZ 26 n° de série WNCE1003C00003466 et notamment à la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE de les remettre à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard commençant à courir passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
A défaut de restitution par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE,
Autoriser la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à faire procéder à l'appréhension des matériels tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2 500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE aux entiers dépens
Rappeler en tant que de besoin l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005952 du rôle général et 2025000340 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 29/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la BNP PARIBAS LEASE GROUP, représentée par Me Bérangère GUIZARD, Avocat, Me Muriel TEXIER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 29/09/2025.
* La SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE n'a point comparu ni personne pour elle
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme [X] [D] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M.
le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la Banque BNP PARIBAS LEASE GROUP fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme du contrat de crédit.
Il convient de condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 31 11 7,39€.
Il convient de condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les intérêts au taux légal de ladite somme à compter de la date de mise en demeure recommandée avec accusé de réception du 12/09/2024 et jusqu'à complet paiement.
Il convient d'ordonner à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit Al M13047, à savoir une mini pelle hydraulique de marque Wacker Neusson modèle EZ 26 n° de série WNCE1003C00003466 et notamment à la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE de les remettre à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
Il convient de se réserver le droit de liquider l'astreinte.
A défaut de restitution par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE,
Il convient d'autoriser la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à faire procéder à l'appréhension des matériels tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions des articles 1 103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme du contrat de crédit.
CONDAMNE la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 31 11 7,39€.
CONDAMNE la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les intérêts au taux légal de ladite somme à compter de la date de mise en demeure recommandée avec accusé de réception du 12/09/2024 et jusqu'à complet paiement.
ORDONNE à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit Al M13047, à savoir une mini pelle hydraulique de marque Wacker Neusson modèle EZ 26 n° de série WNCE1003C00003466 et notamment à la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE de les remettre à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte.
A défaut de restitution par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE,
AUTORISE la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à faire procéder à l'appréhension des matériels tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers
détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile
CONDAMNE la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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