Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
24/07/2026
RG : 2026 001462 - MSI FRANCE (SAS) JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Après débats en chambre du conseil le 23/07/2026 où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [K] [W], président de la société MSI FRANCE (SAS) ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [V] [U], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [M] [P].
Par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société MSI FRANCE (SAS) -
métrologie des températures pour sondes machines, sondes de chambre froide, sondes d'enceintes climatiques, sondes de laboratoires, etc..
* immatriculée sous le numéro 895 154 110 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, auxquels il est renvoyé pour complet exposé de la procédure, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire le 23/07/2026 en vue de l'examen du plan de redressement.
Le plan de redressement proposé par la société MSI FRANCE (SAS) prévoit :
* Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan ;
* Règlement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan ;
Réduction possible des créances à 500 euros afin de bénéficier d'un règlement dès l'arrêté du plan ;
* Deux options de règlement :
Option n°1 :
Règlement des autres créanciers privilégiés et chirographaires à 100 % sur 10 années, selon échéancier décrit ci-après :
[…]
Option n°2 :
Règlement des autres créanciers privilégiés et chirographaires à 50 % sur 3 années avec abandon du solde de 50 %, selon échéancier décrit ci-après :
[…]
La première répartition est prévue un an après l'arrêté du plan tandis que les créanciers silencieux se verront appliquer l'option n°2.
Enfin, il est prévu, en garantie de la bonne exécution du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce de systèmes de métrologie pour toute la durée du plan.
Conformément aux dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce, les propositions du plan d'apurement du passif ont été envoyées à l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance.
A l'audience, Me [V] [U] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 505 612.74 €. Le bilan 2025 a été transmis faisant état d'un chiffre d'affaires de 533k € pour un résultat bénéficiaire de 18k€. Par ailleurs, une situation de juin à janvier 2026 a également été communiquée faisant apparaitre un chiffre d'affaires de 311k € et un EBE positif de 42k €. La situation assurantielle a été régularisée et aucune dette postérieure n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire. Il rappelle les efforts déployés par M. [W] pour redresser la situation et apurer son compte courant d'associé débiteur de 163 222 € par apport d'un brevet détenu à titre personnel.
Me [U] présente le projet de plan établi par la SAS MSI France assis sur le compte de résultat prévisionnel formalisé par elle-même. Seul un créancier représentant 3.48% du passif a refusé le projet de plan et 13 n'ont pas répondu. Il remarque que 10 créanciers ont accepté l'option 1 tandis qu'un seul a accepté l'option 2.
Dans ces conditions, Me [U] lève ses réserves et se montre finalement favorable à l'adoption du plan d'apurement du passif.
M. [W] se montre confiant pour l'avenir, exerçant une activité en développement.
Le juge commissaire se montre défavorable au projet de plan de redressement en l'absence du bilan 2025, de la situation comptable 2026 ainsi que des relevés bancaires au 30/06/2026.
Le ministère public requiert, « sur le fil », l'homologation du plan eu égard aux éléments actualisés apportés lors de l'audience.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.
Attendu que la procédure de redressement judiciaire, au visa de l'article L 631-1 du code de commerce, est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que le plan repose sur un prévisionnel qui apparaît crédible et devrait permettre à l'entreprise de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire à l'apurement du passif,
Attendu que le résultat de la consultation des créanciers est positif puisque la majorité des créanciers a accepté le plan; que seule l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] créancier d'une dette échue de 17 594 € refuse le projet.
Que la SAS MSI France a transmis les éléments comptables et financiers actualisés au mandataire judiciaire ;
Que le ministère public est favorable au plan.
Attendu que dans ces conditions, il échet d'homologuer le plan de redressement de la société MSI FRANCE (SAS) dans les termes ci-après.
Attendu que comme garanties supplémentaires pour les créanciers, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, le paiement mensuel de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ainsi que la transmission annuelle par MSI FRANCE (SAS) des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan, seront ordonnés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-14 et suivant du code de commerce,
Vu les réquisitions du ministère public et l'avis du juge commissaire,
DONNE ACTE des délais et remises acceptés par les créanciers.
ARRETE comme suit le plan de redressement de la société MSI FRANCE (SAS) :
* Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan ;
Règlement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan ;
Réduction possible des créances à 500 euros afin de bénéficier d'un règlement dès l'arrêté du plan ;
* Deux options de règlement :
Option n°1 :
Règlement des autres créanciers privilégiés et chirographaires à 100 % sur 10 années, selon échéancier décrit ci-après :
[…]
Option n°2 :
Règlement des autres créanciers privilégiés et chirographaires à 50 % sur 3 années avec abandon du solde de 50 %, selon échéancier décrit ci-après :
[…]
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire, se verront appliquer l'option 2 du plan à savoir le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 50 % en 3 annuités progressives.
DIT
que les créanciers refusant le plan se verront appliquer l'option 1 du plan à savoir le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % en 10 annuités constantes.
ORDONNE
le paiement par mensualités de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que les répartitions interviendront annuellement par le commissaire à l'exécution du plan
pour la première à intervenir à la date anniversaire du plan
* DIT
que les frais de justice qui demeureront impayés, en ce compris les frais de greffe, seront prélevés par priorité et immédiatement sur les sommes recouvrées par le commissaire à l'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 2], pendant toute la duré du plan, sauf à obtenir la levée de ladite inaliénabilité par le tribunal, à charge pour l'entreprise d'en opérer les formalités au greffe du tribunal de céans.
NOMME
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [V] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
FIXE la durée du plan à 10 ans.
ORDONNE
la transmission annuelle par la société MSI FRANCE (SAS) des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan, qui en fera un rapport au juge commissaire.
ORDONNE
toutes publicités prévues en pareille matière.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
le greffier
le président.
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