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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 23/01375 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FTTW
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CD
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [Z] [D]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
absent, représenté par Me Céline SAINT-MICHEL loco Me Nathalie PIGNOUX, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDEUR :
Mme [L] [J]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
absente, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Corinne DABURON, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière,
et de M. Pierre PUJOL, Auditeur de Justice.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 09 Juin 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 22 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,
Vu l’ordonnance du 4 mars 2024 statuant sur les mesures provisoires,
Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux [D] - [J],
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage dressé le 1er décembre 2012 par devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 1], ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux nés :
- [Z] [D], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
- [L] [J], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2]
Dit que les effets du divorce entre les époux remonteront à la date du 29 mai 2023,
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
Déboute Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire,
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [H] [D] est de plein droit exercée en commun par les deux parents,
Dit que pour l’exercice de cette autorité parentale, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (orientation scolaire, religieuse, traitements médicaux ...).
Fixe la résidence de l’enfant en alternance une semaine au domicile de chaque parents, du vendredi sortie des classes ou 18h au vendredi suivant, sortie des classes ou 18h,
Dit que cette alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël, pendant lesquelles [H] sera chez son père la semaine de Noël les années paires et chez sa mère les années impaires,
Dit que les vacances estivales seront réparties par quinzaines (1ères quinzaines de juillet et d’août chez la mère ; 2èmes quinzaines de juillet et d’août chez le père)
Dit que les frais scolaires (inscription, cantine) et parascolaires, les frais de cours d’anglais, les frais d’activités sportives seront pris en charge par moitié par les parents,
Dit que l’AEEH sera perçue par la mère,
Dit que Monsieur [D] versera chaque mois à Madame [J] une somme de 100 € visant à couvrir les frais médicaux restant à charge de la mère, à charge de régularisation tous les trimestres,
Dit que Monsieur [D] se chargera des accompagnements de [H] aux séances de soins et de sport, y compris durant les semaines de garde de la mère,
Dit que Madame [J] se chargera de l’administratif relatif à [H],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement.
Condamne chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par les parties,
Fait à PAU le 22 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
C. IZARD C. DABURON
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