Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01074 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBXY
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : [N] [R], [X] [G], [B] [G], [T] [J] C/ S.C.I. [G], [C] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [N] [R] née le 09 Janvier 1993 à PARIS (75), demeurant 7 allée de la Comtesse de Ségur - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE
Monsieur [X] [G] né le 26 Juillet 2000 à SAINT-MAURICE (94), demeurant 7 allée de la Comtesse de Ségur - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE
Madame [B] [G] née le 05 Avril 2003 à SAINT-MAURICE (94), demeurant 7 allée de la Comtesse de Ségur - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE
et Madame [T] [J] née le 09 Janvier 1969 à PARIS (75), demeurant 7 allée de la Comtesse de Ségur - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE
représentées par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285
DEFENDEURS
S.C.I. [G], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 538 791 096, dont le siège social est sis 7 allée de la Comtesse de Ségur - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE
et Monsieur [C] [G] né le 23 Septembre 1966 à VITRÉ (35), demeurant 7 allée de la Comtesse de Ségur - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE
non représentés
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Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [G] Madame [T] [J] épouse [G], Madame [N] [R], Monsieur [X] [G] et Madame [B] [G] sont associés de la SCI [G], respectivement à hauteur de 32 %, 32 %, 12 %, 12 % et 12 % du capital social, Monsieur [C] [G] en étant le gérant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2025 (reçue le 21 mars 2025), Madame [T] [J] épouse [G] a mis en demeure Monsieur [C] [G] de convoquer une assemblée générale ayant pour objet de :
- recueillir ses explications sur la gestion financière de la société,
- présenter et approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024,
- donner quitus à la gérance de la société,
- révoquer éventuellement le gérant de la société.
Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2026, Madame [T] [J] épouse [G], Madame [N] [R], Monsieur [X] [G] et Madame [B] [G] ont assigné Monsieur [C] [G] et la société [G] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de :
- désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société [G] en y intégrant à l'ordre du jour les résolutions suivantes :
" * recueillir les explications de Monsieur [C] [G] sur la gestion financière de la société (compte bancaire ouvert au nom de la société [G], état de la situation financière et de la trésorerie)
* présenter et approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024,
* donner quitus à la gérance de la société,
* révoquer éventuellement le gérant de la société et le cas échéant désigner un nouveau gérant "
- condamner Monsieur [C] [G] aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 octobre 2026, lors de laquelle Madame [T] [J] épouse [G], Madame [N] [R], Monsieur [X] [G] et Madame [B] [G], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes de leur assignation et les moyens qui y sont contenus.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [C] [G] et la société [G] n'ont pas comparu.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la désignation d'un mandataire ad hoc
Aux termes de l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La délibération sollicitée par l'associé non gérant doit être conforme à l'intérêt social.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2025 (reçue le 21 mars 2025), Madame [T] [J] épouse [G] a mis en demeure Monsieur [C] [G] de convoquer une assemblée générale ayant pour objet de :
- recueillir ses explications sur la gestion financière de la société,
- présenter et approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024,
- donner quitus à la gérance de la société,
- révoquer éventuellement le gérant de la société.
Il est constant que Monsieur [C] [G] n'a pas répondu à cette mise en demeure et s'est abstenu de procéder à la convocation de l'assemblée générale sollicitée.
Au vu des pièces versées aux débats, et notamment du relevé de compte de Monsieur [C] [G] laissant apparaître un versement de la société Prestigimmo, dont il est établi que la société [G] a acquis 191 parts sociales par acte du 12 décembre 2011 et de l'ordonnance du 17 mars 2025 du président du tribunal de commerce de Créteil ordonnant à la société [G] de procéder à la déclaration au registre du commerce et des sociétés des informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, la délibération sollicitée par les demandeurs est conforme à l'intérêt social de la société.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société [G] en y intégrant à l'ordre du jour les résolutions suivantes :
"* recueillir les explications de Monsieur [C] [G] sur la gestion financière de la société (compte bancaire ouvert au nom de la société [G], état de la situation financière et de la trésorerie),
* présenter et approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024,
* donner quitus à la gérance de la société,
* révoquer éventuellement le gérant de la société et le cas échéant désigner un nouveau gérant ".
Sur les autres demandes
Monsieur [C] [G] et la société [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'instance.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :
DESIGNE en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Résidence Pasteur, pour une durée de trois mois :
Me [F] [D], SELARL FIDES, 55, avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL (creteil@fides.fr. Tel : 01 85 73 20 20)
avec mission de :
* se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
* convoquer une assemblée générale de la SCI Résidence Pasteur en y intégrant à l'ordre du jour la suivante : " * recueillir les explications de Monsieur [C] [G] sur la gestion financière de la société (compte bancaire ouvert au nom de la société [G], état de la situation financière et de la trésorerie),
* présenter et approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024,
* donner quitus à la gérance de la société,
* révoquer éventuellement le gérant de la société et le cas échéant désigner un nouveau gérant ".
FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la SCI Résidence Pasteur,
DIT que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée, ou qu'il pourra y être mis fin,
DIT qu'il nous en sera référé en cas de difficulté dans l'exécution de la mission du mandataire,
CONDAMNE Monsieur [C] [G] et la société [G] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 2 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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