Texte intégral
2026F00418 - 2629600002/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F418 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1]
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 343 075 834 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [S] [F]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUET Juges : Monsieur Michael JACOB Monsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de :
Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur La SELARL [V] prise en la personne de Maître [V] [C] représentée par Mme [M] [R] chargée d'affaires
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/10/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Par jugement en date du 27/07/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1].
La SELARL [V] - Maître [C] [V] a été désignée Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16/09/2026 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21.10.2026
Ont comparu à la dite audience :
* La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1], représentée par son dirigeant, M. [S] [F] indique à la barre :
la comptabilité est à jour avec l'aide du nouveau comptable.
le Chiffre d'affaires est en hausse de 30 %
la poursuite de l'activité me permettra de redresser l'entreprise
Le dirigeant sollicite la poursuite de l'activité.
La SELARL [V] prise en la personne de Maître [V] [C] représentée par Mme [M] [R] chargée d'affaires indique à la barre que :
La trésorerie est très tendue
La société a généré des dettes postérieures au redressement judiciaire
SELARL [V] - Maître [C] [V] ès-qualités donne un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public est réservé à la poursuite de la période d'observation,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est réservé à la poursuite de la période d'observation.
ET SUR CE
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité ne peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières minimales à la poursuite de la période d'observation,
Que la période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,
Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1] jusqu'au 27/01/2027
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1]
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 343075834, jusqu'au 27.01.2027
FIXE
au 16/12/2026 à 09 H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1] et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens : Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
TTC
30.20 €
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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