Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BOUCHARD + 1 CCC à Me MARINO + 1 CCC à Me ZANOTTI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
EXPERTISE
S.D.C. [Adresse 1]
c/
S.A.R.L. MC CLOISONS, S.A.R.L. B2M ELEC, S.A.S. [X] INGENIERIE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00422
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QV3N
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1]
C/o la SCP EZAVIN-[J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. MC CLOISONS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. B2M ELEC
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. [X] INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SCP EZAVIN [J] prise en la personne de Maître [S] [J] a été désignée es qualité d'administrateur provisoire de l'ensemble immobilier par jugement rendu en la forme des référés le 26 novembre 2020. La mission de l'administrateur a été renouvelée par ordonnances des 1er novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023, 15 novembre 2024 et 24 novembre 2025.
Avant la désignation de Maître [S] [J] es qualités d'administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires entendait procéder à des travaux sur les coursives de la Résidence [Adresse 1].
Au regard de la complexité des travaux, Maître [S] [J] es qualités a confié à la SAS [X] INGENIERIE une mission de maîtrise d'œuvre, suivant contrat en date du 6 janvier 2022.
Outre les travaux de coursives, il a été prévu de mettre en œuvre des travaux électriques suite à un rapport APAVE en date du 17 octobre 2022.
La SAS [X] INGENIERIE a découpé le projet en 10 lots, qui ont été soumis à appel d'offre par cette dernière.
Les lots n° 6, à savoir " faux plafonds des coursives extérieures " et no 7 à savoir " faux plafonds des coursives intérieures ", ont a été confiés à la SARL MC CLOISONS.
Le lot no 10 à savoir " électricité " a été confié à la SARL B2M ELEC.
Les marchés avec la SARL B2M et la SARL MC CLOISON ont été conclus le 8 décembre 2022
L'administrateur provisoire a été contraint de suspendre les travaux en juin 2023 en l'absence de trésorerie suffisante pour les poursuivre.
Les travaux ont ensuite repris en novembre 2023
De nombreux avenants sont été établis durant la réalisation des travaux car de nombreuses modifications au projet initial ont dû être effectuées.
En l'état, la SARL B2M ELEC et la SARL MC CLOISONS ont établi le 6 octobre 2023 un nouveau calendrier pour les travaux à réaliser.
Face aux difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux et face à de nombreuses incohérences dans les factures pourtant validées par le maître d'œuvre, Maître [S] [J] a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 janvier 2025, procédé à la résiliation du contrat de maître d'œuvre de la SAS [X] INGENIERIE.
En outre, Maître [S] [J] a mis en demeure la SAS [X] INGENERIE, la SARL B2M ELEC et la SARL MC CLOISONS par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 9 décembre 2025 d'avoir à restituer le trop-perçu au regard des travaux réalisés :
- 142 974,03 € pour la SARL B2M ELEC
104 865,98 € pour la SARL MC CLOISONS
- 58 522,17 € pour la SAS [X] INGENIERIE
Faisant valoir que les lettres recommandées adressées à la SARL B2M ELEC et la SARL MC CLOISONS valent résiliation des contrats pour ces deux sociétés, car Maître [S] [J] a mandaté la société 2 B PROJECT pour que cette dernière réalise un nouvel appel d'offre permettant de retenir des nouvelles entreprises qui termineront les travaux engagés, la SARL MC CLOISONS n'a pas répondu à l'appel d'offre modifiée, et la SARL B2M ELEC a répondu à l'appel d'offre modifiée mais elle n'était pas la mieux disante donc elle n'a pas été retenue par le nouveau maître d'œuvre ; que les nouvelles entreprises retenues n'ont pas débuté les travaux des coursives ni les travaux électriques au regard du litige avec les entreprises précédentes et le précédent maître de l' œuvre ; que par acte en date du 30 janvier 2026, une sommation d'avoir à se trouver le 12 février 2026 sur place a été délivrée à la SARL MC CLOISONS et à la SARL B2M ELEC afin d'établir le décompte définitif des travaux réalisés ; que la SARL MC CLOISONS et à la SARL B2M ELEC ne se sont pas présentées le 12 février 2026 au rendez-vous fixé ; qu'un procès-verbal de constat a été établi le 12 février 2026, en présence en présente notamment de Monsieur [G] [H] [X] ; que par ordonnance sur requête en date du 18 décembre 2025, Maître [S] [J] a obtenu la désignation de Monsieur [Y] [I] expert judiciaire avec une mission d'analyse de la procédure d' appel d'offre et des marchés signés ainsi que la vérification de la concordance des travaux réalisés avec les situations valisées par le maitre d'œuvre et payées ; que cette expertise non contradictoire est toujours en cours ; que toutefois dans la perspective de l'instance au fond qu'elle entend engager à l'encontre du maître d'œuvre et des deux entreprises Maître [S] [J] entend obtenir un rapport d'expertise réalisé au contradictoire de toutes les parties concernées afin d'éviter tout débat sur la valeur probante des résultats de l'expertise non contradictoire ; le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par la SCP EZAVIN-[J], en qualité d'administrateur provisoire, a, par actes en dates du 16 mars 2026, fait assigner la SARL MC CLOISONS, la SARL B2M ELEC et la SAS [X] INGENIERIE devant le juge des référés aux fins de voir :
Sur le fondement des dispositions de l 'article 145 du code de procédure civile
Désigner Monsieur [Y] [I] es qualité d'expert judiciaire avec la mission suivante :
se rendre sur les lieux [Adresse 6]
- Se faire remettre l'ensemble des pièces nécessaires par les parties
- Faire le compte entre les parties et mettre en relation l'état d'avancement des travaux et les sommes versées à la SAS [X] INGENIERIE, la SARL MC CLOISONS et la SARL B2M ELEC
- Vérifier si les travaux ont été réalisés par la SARL MC CLOISONS et la SARL B2M ELEC dans les règles de l'art
- Si cela ne devait pas être le cas préciser les modalités de réparation et en chiffrer le cout
Donner les éléments techniques qui permettront de savoir si le maître d'œuvre a rempli correctement sa mission
Réserver les dépens
Par conclusions notifiées par le RPVA et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic SEML [Localité 4] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT, maintient ses demandes et s'oppose aux demandes, fins et conclusions de la SAS [X] INGENIERIE.
Il déclare que :
* par une assemblée générale des copropriétaires en date du 2 avril 2026, il a été mis fin à la mission d'administrateur de la SCP EZAVIN [J] et la SEML [Localité 4] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT exerçant sous le nom de LERINS HABITAT SYNDIC a été désigné syndic,
* Maître [S] [J] es qualités est recevable et bien fondée à solliciter la désignation de Monsieur [Y] [I] es qualité d'expert judiciaire puisque ce dernier qui a d'ores et déjà été désigné par l'ordonnance sur requête en date du 18 décembre 2025 a une connaissance du litige,
* la mission d'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires contient deux axes :
- Faire le compte entre les parties et mettre en relation l'état d'avancement des travaux et les sommes versées à la SAS [X] INGENIERIE, la SARL MC CLOISONS et la SARL B2M ELE
- Vérifier si les travaux ont été réalisés par la SARL MC CLOISONS et la SARL B2M ELEC dans les règles de l'art
* la demande est justifiée par le procès-verbal de constat a été établi le 12 février 2026 par la SCP NICOLAI PROST commissaire de justice à la résidence de [Localité 5] en présente notamment de Monsieur [G] [H] [X],
* une simple lecture de ce procès-verbal de constat permet de se rendre compte que la demande d'expertise est justifiée,
* la demande est également justifiée par le rapport établi par Monsieur [Y] [I] expert judiciaire suite à sa désignation par ordonnance sur requête en date du 18 décembre 2025,
* l'objectif de Maître [S] [J] était de pouvoir transmettre le plus rapidement possible toutes informations utiles aux copropriétaires de plus en plus inquiets de la situation au regard de l'ampleur des sommes en jeu,
* il résulte du rapport de Monsieur [I] :
- Un trop-perçu de 169 199,35 € pour la SARL B2M ELEC
- Un trop-perçu de 124 889,12 € pour la SARL MC CLOISONS
* la SAS [X] INGENIERIE avait notamment pour mission d'assurer le suivi des travaux,
* le syndicat des copropriétaires démontre sans conteste son intérêt à obtenir une expertise judiciaire réalisée au contradictoire de toutes les parties concernées.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 avril 2026, la SAS [X] INGENIERIE demande à la juridiction de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
JUGER que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque désordre ou préjudice né, actuel et certain, lui permettant de solliciter une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL MC CLOISONS, de la SARL B2M ELEC et de la SAS BRUNETL INGENIERIE,
JUGER que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ne dispose pas d'un intérêt légitime à solliciter une mesure d'instruction au contradictoire de la SARL MC CLOISONS, de la SARL B2M ELEC et de la SAS BRUNETL INGENIERIE,
En conséquence,
REJETER la demande d'expertise formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SAS [X] INGENIERIE,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à régler à la SAS [X] INGENIERIE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle réplique que :
* la société [X] INGENIERIE s'oppose à la demande d'expertise, celle-ci étant injustifiée,
* le syndicat des copropriétaires n'allègue, ni ne démontre l'existence d'un désordre né, actuel et certain,
* il se contente d'alléguer que le seul fait de vouloir intenter une instance au fond ouvrirait droit à une mesure d'instruction,
* or, en l'absence de désordres démontrés ou détaillés, de manière explicite et en l'absence de pièces justifiant d'un quelconque désordre, le syndicat des copropriétaires ne démontre donc pas d'intérêt légitime personnel à solliciter une mesure d'expertise,
* en outre, le syndicat des copropriétaires demande à la juridiction de donner pour mission à l'expert judiciaire de :
" - vérifier si les travaux ont été réalisés par la SARL MEC CLOISONS et la SARL B2M ELEC dans les règles de l'art
- Si cela ne devait pas être le cas préciser les modalités de réparation et en chiffrer le coût
- Donner les éléments techniques qui permettront de savoir si le maître d'œuvre a rempli correctement sa mission. "
* or, l'expert judiciaire ne peut avoir pour mission d'effectuer un audit d'un chantier sans qu'aucun désordre ne soit ni démontré, ni détaillé de manière suffisamment précise dans sa manifestation,
* au surplus, il apparaît que les pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires ne démontrent pas le moindre commencement de preuve d'une éventuelle violation des règles de l'art par les SARL MC CLOISONS et B2M ELEC, ni d'une mauvaise exécution de la mission de la SAS [X] INGENIERIE qui s'est vu confier une mission de maîtrise d'œuvre,
* il n'est donc pas rapporté l'existence d'un litige plausible, crédible dont le contenu et le fondement seraient cernés et sur lesquels pourrait influer le résultat de l'expertise à ordonner.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 mai 2026, la SARL MC CLOISONS demande à la juridiction de :
Vu les articles 145, 232 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Il est demandé au Juge des référés de :
Sur l'expertise sollicitée :
DONNER ET ACTE à la société MC CLOISONS de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'instruction judiciaire sollicitée ;
DIRE ET JUGER qu'une éventuelle mesure d'expertise ne saurait avoir pour objet ou pour effet :
- de conférer rétroactivement un caractère contradictoire à des investigations déjà réalisées dans un cadre unilatéral ;
- de valider des appréciations techniques ou financières préexistantes ;
- de limiter l'analyse aux seules prestations exécutées par les entreprises sans prise en compte globale de la situation de ce marché ;
DIRE ET JUGER qu'une telle mesure devra permettre d'apprécier l'ensemble des causes techniques, organisationnelles, financières et contractuelles ayant conduit aux difficultés rencontrées ;
Sur la désignation de Monsieur [I] en qualité d'expert judiciaire :
DIRE ET JUGER, sans remise en cause des compétences ni de la probité professionnelle de ce professionnel, que celui-ci est déjà intervenu dans le cadre d'investigations préalables ayant donné lieu à des appréciations techniques, financières et documentaires ;
DIRE ET JUGER qu'une expertise judiciaire contradictoire doit être confiée à un technicien n'ayant pas antérieurement connu du dossier ;
En conséquence :
ÉCARTER la désignation de Monsieur [I] ;
DÉSIGNER le cas échéant tel autre expert qu'il plaira au Tribunal ;
Dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée :
DIRE ET JUGER que la mission de l'expert devra être étendue comme suit:
Se rendre sur les lieux ;
Se faire remettre tous documents utiles et notamment :
- marchés initiaux ;
- avenants ;
- ordres de service ;
- situations de travaux ;
- pièces comptables ;
- comptes-rendus de chantier ;
- correspondances ;
- décomptes ;
- documents techniques ;
Entendre tous sachants utiles ;
Déterminer :
- les prestations initialement prévues ;
- les modifications successives apportées aux marchés ;
- les incidences techniques, financières et calendaires des modifications intervenues ;
- les conséquences de l'interruption du chantier décidée pour raisons financières ;
- les conséquences des modifications techniques opérées ;
- si les difficultés rencontrées trouvent leur origine totalement ou partiellement :
® dans la conception initiale ;
® dans la coordination des travaux ;
® dans les modalités de suivi ;
® dans les choix techniques ;
® dans les conditions financières ;
® dans les modifications successives du projet ;
®si le maître d'œuvre a correctement exécuté ses missions de :
® conception ;
® coordination ;
® suivi ;
® conseil ;
-les travaux effectivement réalisés par MC CLOISONS ;
-les sommes éventuellement dues aux entreprises ;
- les conditions dans lesquelles les marchés initiaux ont pris fin ;
- les conséquences techniques et économiques d'une éventuelle absence de résiliation régulière ;
- les préjudices subis par MC CLOISONS au titre notamment :
® des travaux contractualisés et non exécutés ;
® des immobilisations de personnels ;
® des immobilisations de matériels ;
® des pertes de marge ;
® des frais fixes ;
® des frais de structure ;
® des retards ;
® des interruptions ;
® de la désorganisation générale du chantier ;
® des conséquences d'une éventuelle rupture fautive du marché ;
Établir les comptes définitifs entre les parties ;
Donner tous éléments techniques et financiers utiles à la solution du litige ;
RÉSERVER les dépens ;
REJETER toutes demandes plus amples ou contraires ;
Elle indique que :
* en cours d'exécution les travaux, faisant pourtant l'objet de marchés signés en cours d'exécution ont été arrêté " en l'absence de trésorerie suffisante pour les poursuivre ",
* il ressort, tant des pièces produites que des écritures adverses, que plusieurs modifications substantielles sont donc intervenues au cours de l'exécution des travaux,
* ainsi, différents avenants ont été conclus et plusieurs choix techniques initialement retenus par la maîtrise d'ouvrage avec validation de la maîtrise d'œuvre (ce qui n'est pas contesté) ont finalement été abandonnés ou modifiés en cours d'exécution, difficulté venant se cumuler avec les difficultés financières et une totale imprévision quant au règlement des travaux pourtant commandés par le SDC,
* les difficultés rencontrées sur ce chantier ne trouvent en réalité pas leur origine dans les prestations exécutées par les entreprises mais dans les conditions générales d'organisation et de financement de l'opération,
* l'interruption des travaux n'est donc nullement imputable à une quelconque initiative ou carence de MC CLOISONS,
* à la suite de cette interruption, diverses modifications supplémentaires ont donc, de fait, été envisagées et certaines consultations complémentaires organisées,
* le Syndicat des copropriétaires soutient désormais que MC CLOISONS n'aurait pas répondu à la consultation ultérieure,
* toutefois, il est observé que le fait qu'une entreprise ne réponde pas à une consultation modificative ou complémentaire (au demeurant au regard des déboires d'ores et déjà rencontrés dans l'exécution du marché initial) ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un marché initial ni constituer une résiliation implicite des relations contractuelles existantes,
* la société MC CLOISONS observe qu'à sa connaissance aucun acte régulier de résiliation de son marché ne lui a été notifié selon les formes contractuellement applicables,
* en toute hypothèse, même à supposer qu'une résiliation ait été ultérieurement envisagée, celle-ci ne saurait avoir pour effet de neutraliser rétroactivement les conséquences économiques déjà engendrées par :
-les modifications successives du marché ;
-l'interruption prolongée du chantier ;
-les retards accumulés ;
-les immobilisations de matériels ;
-les immobilisations de personnel ;
-la désorganisation générale de l'opération pendant des années…
* par la suite, plusieurs années après l'apparition des difficultés, diverses initiatives unilatérales ont été entreprises à l'initiative du Syndicat des copropriétaires,
* ainsi, le 30 janvier 2026, une sommation interpellative a été délivrée à la société MC CLOISONS en vue d'une convocation sur site fixée au 12 février 2026,
* par courrier du 9 février 2026, le conseil de MC CLOISONS a immédiatement contesté cette démarche en rappelant notamment :
-l'absence de résiliation régulière du marché ;
-l'absence de décompte contradictoire ;
-l'absence d'état contradictoire des stocks ;
-les difficultés d'accès aux lieux ;
-les préjudices importants subis par MC CLOISONS ;
-l'absence de toute valeur probatoire de constatations réalisées hors contradictoire,
* quelques semaines auparavant, par ordonnance rendue sur requête, Monsieur [I], hors tout contradictoire, avait visiblement été désigné en qualité de " personne ayant une qualification particulière " afin de procéder à différentes investigations techniques,
* cette mission a été exécutée, là encore, hors cadre contradictoire,
A - Sur la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires
* il apparaît impossible de réduire les difficultés rencontrées à une prétendue mauvaise exécution des prestations dont celles de MC CLOISONS et de faire les comptes entre les parties sans prendre en compte la situation,
* une éventuelle mesure d'instruction, s'il était fait droit à la demande du SDC, doit être menée avec une particulière prudence, compte tenu des circonstances et du temps écoulé,
B - Sur les observations relatives à la désignation éventuelle de Monsieur [I]
* Monsieur [I] est déjà intervenu dans le cadre d'une ordonnance rendue sur la requête sur SDC, en qualité de personne disposant d'une qualification particulière,
* Monsieur [I] a nécessairement déjà été conduit à se forger une appréciation préalable des circonstances du litige alors même que ses opérations se sont déroulées hors tout contradictoire,
* dans ces conditions, et sans remettre en cause les compétences de Monsieur [I], les exigences d'impartialité ainsi que l'utilité même de la mesure sollicitée conduisent à considérer qu'une éventuelle expertise, si elle est ordonnée par la juridiction, devrait être confiée à un technicien tiers n'ayant jamais connu du dossier,
C - Sur la demande d'expertise contradictoire
* il est constant qu'aucun désordre actuel, certain et précisément identifié n'est démontré ni même décrit par le demandeur ainsi que l'indique, à juste titre, la société [X] INGENERIE ; la demande du SDC tendant en réalité à faire procéder à un audit général du chantier afin de rechercher d'éventuelles fautes ou irrégularités, ce qui semble effectivement excéder l'objet d'une mesure d'instruction in futurum,
* la société MC CLOISONS ne s'oppose toutefois, pas, par principe, à une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC,
* elle observe qu'une telle mesure devra en tout état de cause, à supposer qu'elle soit accueillie par le juge des référés, permettre d'objectiver les circonstances réelles d'exécution du chantier dès lors qu'elle porterait sur l'intégralité des causes possibles des difficultés rencontrées,
D - Sur la mission devant être confiée à l'expert
* dans l'hypothèse où une expertise judiciaire serait ordonnée, il conviendrait de compléter la mission,
* en l'état, la société MC CLOISONS conteste expressément :
- toute prétendue perception d'un trop-perçu ;
- toute prétendue inexécution fautive ;
- toute imputabilité des difficultés rencontrées.
* elle se réserve expressément l'intégralité de ses droits, demandes et actions.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 mai 2026, la SARL B2M ELEC demande à la juridiction de :
Vu les articles 145, 232 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Il est demandé au Juge des référés de :
Sur l'expertise sollicitée :
DONNER ET ACTE à la société B2M ELEC de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'instruction judiciaire sollicitée ;
DIRE ET JUGER qu'une éventuelle mesure d'expertise ne saurait avoir pour objet ou pour effet :
- de conférer rétroactivement un caractère contradictoire à des investigations déjà réalisées dans un cadre unilatéral ;
- de valider des appréciations techniques ou financières préexistantes ;
- de limiter l'analyse aux seules prestations exécutées par les entreprises sans prise en compte globale de la situation de ce marché ;
DIRE ET JUGER qu'une telle mesure devra permettre d'apprécier l'ensemble des causes techniques, organisationnelles, financières et contractuelles ayant conduit aux difficultés rencontrées ;
Sur la désignation de Monsieur [I] en qualité d'expert judiciaire :
DIRE ET JUGER, sans remise en cause des compétences ni de la probité professionnelle de ce professionnel, que celui-ci est déjà intervenu dans le cadre d'investigations préalables ayant donné lieu à des appréciations techniques, financières et documentaires ;
DIRE ET JUGER qu'une expertise judiciaire contradictoire doit être confié à un technicien n'ayant pas antérieurement connu du dossier ;
En conséquence :
ÉCARTER la désignation de Monsieur [I] ;
DÉSIGNER le cas échéant tel autre expert qu'il plaira au Tribunal ;
Dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée :
DIRE ET JUGER que la mission de l'expert devra être étendue comme suit:
- Se rendre sur les lieux ;
- Se faire remettre tous documents utiles et notamment :
- marchés initiaux ;
- avenants ;
- ordres de service ;
- situations de travaux ;
- pièces comptables ;
- comptes-rendus de chantier ;
- correspondances ;
- décomptes ;
- documents techniques ;
- Entendre tous sachants utiles ;
- Déterminer :
- les prestations initialement prévues ;
- les modifications successives apportées aux marchés ;
- les incidences techniques, financières et calendaires des modifications intervenues ;
- les conséquences de l'interruption du chantier décidée pour raisons financières ;
- les conséquences des interruptions prolongées ;
- les conséquences des modifications techniques opérées ;
- si les difficultés rencontrées trouvent leur origine totalement ou partiellement :
® dans la conception initiale ;
® dans la coordination des travaux ;
® dans les modalités de suivi ;
® dans les choix techniques ;
® dans les conditions financières ;
® dans les modifications successives du projet ;
®si le maître d'œuvre a correctement exécuté ses missions de :
® conception ;
® coordination ;
® suivi ;
® conseil ;
-les travaux effectivement réalisés par B2M ELEC ;
-les sommes éventuellement dues aux entreprises ;
- les conditions dans lesquelles les marchés initiaux ont pris fin ;
- les conséquences techniques et économiques d'une éventuelle absence de résiliation régulière ;
- les préjudices subis par B2M ELEC au titre notamment :
® des travaux contractualisés et non exécutés ;
® des immobilisations de personnels ;
® des immobilisations de matériels ;
® des pertes de marge ;
® des frais fixes ;
® des frais de structure ;
® des retards ;
® des interruptions ;
® de la désorganisation générale du chantier ;
® des conséquences d'une éventuelle rupture fautive du marché ;
- Établir les comptes définitifs entre les parties ;
- Donner tous éléments techniques et financiers utiles à la solution du litige;
RÉSERVER les dépens ;
REJETER toutes demandes plus amples ou contraires ;
Elle fait valoir que :
* l'exécution du chantier n'a cependant pas suivi le déroulement initialement prévu,
* l'interruption du chantier ne procède nullement d'une initiative de B2M ELEC, ni d'une prétendue carence d'exécution imputable à celle-ci, mais d'une difficulté financière propre à la maîtrise d'ouvrage,
* plusieurs modifications substantielles sont intervenues dans l'économie générale du chantier, notamment en raison de l'évolution des choix techniques relatifs aux faux plafonds et à l'éclairage des coursives, choix techniques imposés par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre,
* les prestations initialement confiées à B2M ELEC ont été affectées par les modifications décidées en cours d'exécution par la maîtrise d'ouvrage, avec l'intervention de la maîtrise d'œuvre,
* il ressort également de l'assignation qu'un nouvel appel d'offres a ensuite été organisé par un nouveau maître d'œuvre, la société 2B PROJECT, afin de retenir de nouvelles entreprises pour poursuivre les travaux,
* le Syndicat des copropriétaires reconnaît lui-même que B2M ELEC a répondu à l'appel d'offres modifié, mais qu'elle n'a pas été retenue au motif que son offre n'aurait pas été la mieux-disante,
* la participation de B2M ELEC à une consultation modificative ultérieure ne saurait en aucun cas valoir :
- renonciation au marché initial (sachant au demeurant que la modification des postes relatifs à l'éclairage ne représente qu'une petite partie du marché global contractualisé avec B2M) ;
- acceptation d'une résiliation implicite ;
- abandon de ses droits ;
- accord sur un décompte définitif ;
- ou renonciation à ses préjudices.
* elle démontre au contraire la volonté de l'entreprise de poursuivre l'opération malgré les difficultés générées par les défauts de règlement, les modifications et errements du chantier,
* le fait que B2M ELEC n'ait pas été retenue par le nouveau maître d'œuvre à l'issue d'une consultation postérieure ne constitue pas davantage une cause de résiliation du marché existant,
* aucun acte de résiliation régulier ne lui a été notifié dans les formes contractuellement prévues ni dans les conditions des articles 1217 et suivants du Code civil,
* cette position a été expressément portée à la connaissance du commissaire de justice par courrier du 9 février 2026, en réponse à la sommation interpellative signifiée le 30 janvier 2026,
A - Sur la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires
* les propres écritures du demandeur révèlent que les difficultés rencontrées ne peuvent être réduites aux seules prestations de B2M ELEC ou de MC CLOISONS,
* la mesure d'instruction sollicitée ne saurait donc, si elle était ordonnée, être limitée à une simple vérification des prestations réalisées par les entreprises exécutantes,
* elle doit nécessairement intégrer l'économie globale de l'opération, les modifications du marché, les conséquences de l'arrêt du chantier, les conditions de financement, les décisions de la maîtrise d'ouvrage, les missions du maître d'œuvre et les conséquences économiques supportées par B2M ELEC,
* à défaut, l'expertise serait incomplète et risquerait de donner une vision tronquée du litige,
B - Sur l'absence d'effet résolutoire de la consultation modificative et de la non-sélection de B2M ELEC
* le syndicat des copropriétaires semble vouloir tirer argument de la circonstance que B2M ELEC n'aurait pas été retenue dans le cadre d'un appel d'offres modifié,
* une telle circonstance ne saurait en aucun cas valoir résiliation du marché initial,
* la participation à une consultation nouvelle ou modificative ne constitue ni une renonciation aux droits nés du marché initial, ni une acceptation de la disparition des relations contractuelles existantes,
* elle ne saurait davantage autoriser le maître d'ouvrage à substituer unilatéralement un nouveau marché au marché existant (au demeurant pour simple modification de quelques postes) sans résiliation régulière, sans décompte contradictoire et sans prise en compte des préjudices subis par l'entreprise,
* le fait que B2M ELEC ait accepté de répondre à une consultation ultérieure démontre tout au plus sa volonté de rechercher une solution opérationnelle à un chantier déjà profondément modifié,
* cette participation ne peut être retournée contre elle,
* à ce stade, aucun élément ne permet donc de considérer que le marché initial aurait été régulièrement résilié,
C - Sur les observations relatives à la désignation éventuelle de Monsieur [I]
* Monsieur [I] a déjà connu du dossier dans le cadre d'une mission non contradictoire, réalisée sur requête,
* l'expertise judiciaire, si elle est ordonnée, doit être une mesure autonome et complète, confiée à un technicien n'ayant pas déjà connu du dossier,
D - Sur la mission devant être confiée à l'expert
* dans l'hypothèse où une expertise judiciaire serait ordonnée, il conviendrait de compléter la mission,
* en l'état, la société B2M ELEC conteste expressément :
- toute prétendue perception d'un trop-perçu ;
- toute prétendue inexécution fautive ;
- toute imputabilité des difficultés rencontrées.
* elle rappelle que le marché a été affecté par :
- l'arrêt du chantier pour insuffisance de trésorerie ;
- des modifications successives des prestations ;
- la modification des choix techniques ;
- l'organisation d'un appel d'offres modificatifs ;
- sa non-sélection ultérieure par un nouveau maître d'œuvre ;
- et l'absence de résiliation régulière de son marché initial.
* elle se réserve expressément l'intégralité de ses droits, demandes et actions.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du contrat de maîtrise d'œuvre de la société [X] INGENIERIE, des marchés de travaux des société MC CLOISONS et B2M ELEC et de leurs avenants, du courrier de résiliation du contrat de la société [X] INGENIERIE du 17 janvier 2025, de la sommation du 30 janvier 2026, du procès-verbal de constat du 12 février 2026, et du rapport d'expertise de Monsieur [Y] [I] du 30 mars 2026, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, le compte entre les parties.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire ; étant observé que :
- Monsieur [I], qui été désigné en qualité d'expert par ordonnance sur requête, et qui pourrait à ce titre être suspecté de partialité par les défendeurs, ne sera pas à nouveau désigné dans le cadre d'une expertise contradictoire,
- l'expert ne peut être désigné avec pour mission de rechercher d'éventuelles non-conformités aux règles de l'art,
- la mission de l'expert sera adaptée au litige.
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [G] [P] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 6] à [Localité 7],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- préciser la date d'ouverture du chantier, et décrire le déroulement du chantier,
- décrire les travaux réalisés par les sociétés MC CLOISINS et B2M ELEC, et préciser le stade d'avancement des travaux au regard du marché de ces entreprises,
- proposer un compte entre les parties,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur la responsabilité de la SAS [X] INGENIERIE, en ce qui concerne la conception et l'exécution des travaux, et en ce qui concerne le paiement des factures,
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
Disons que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1].
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES