Texte intégral
B9 LRAR
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026020760 02/04/2026
ENTRE :
1) SNC [E] SOLUTIONS INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832737860
2) SNC [E] SOLUTIONS INDUSTRIE COMMERCE 2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848171583
Parties demanderesses : assistées du CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE agissant par Me Thibaud D'ALÈS Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat.
ET :
1) SAS [O], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 383123874
2) SNC [K] [H] LOGISTIC, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 502756299
Parties défenderesses : assistées du CABINET D'AVOCATS WEIL GOTSHAL & MANGES PARISLLP agissant par Me Didier MALKA Avocat (DMALKA) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL agissant par Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 28 janvier 2026, les sociétés [E] SOLUTIONS INDUSTRIE, et [E] SOLUTIONS INDUSTRIE COMMERCE 2 assignent [O] et [K] [H] LOGISTIC, demandant au tribunal de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil. Vu l'article 4.4 du contrat conclu le ler novembre 2017, Vu l'article 4.4 du contrat conclu le 13 décembre 2017,
In limine litis.
« Surseoir à statuer dans l'attente d'une condamnation exécutoire prononcée à l'encontre de [E] Solutions Industrie Commerce 2 au titre de l'avis de mise en recouvrement n° 2023/0865/838683 ; »
Sur le fond.
* Condamner [O] et [K] [H] Logistic à garantir [E] Solutions Industrie Commerce 2 des condamnations exécutoires prononcées à son encontre par le Tribunal judiciaire de Lyon ou toute autre juridiction saisie au titre de l'avis de mise en recouvrement n° 2023/0865/838683, en application de l'article 4.4 des contrats conclus le 1er novembre 2017 et le 13 décembre 2017 ;
En conséquence,
* Condamner [O] et [K] [H] Logistic à rembourser à [E] Solutions Industrie Commerce 2 les sommes payées par celle-ci au titre dudit avis de mise en recouvrement ;
En tout état de cause.
* Condamner [O] et [K] [H] Logistic à payer à [E] Solutions Industrie Commerce 2 la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience publique du 29 juin 2026, les parties sont d'accord pour renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de commerce de Nanterre.
Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 8 septembre 2026.
Sur ce,
Attendu que les parties souhaitent renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de commerce de Nanterre, le tribunal fera droit à cette demande, statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort ;
Renvoie l'examen de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de commerce de Nanterre
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement.
Dit qu'il sera fait application de l'article 97 du code de procédure civile
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,71 € dont 15,90 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient Mme Marie-Paule ROBINEAU juge présidant l'audience, M. Paul BERNARD et M. Nordine HACHEMI juges, assistés de Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAGE 3
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Marie-Paule ROBINEAU, présidente du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment