Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002316
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 08/12/2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEMANDEUR (S) : COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître JARRY Avocat membre de la SELARL ASTENN AVOCATS (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Monsieur [Y] [O] : [Adresse 2] [Localité 2] : Maître FAURE Avocat membre de la SELARL JURIS'ARMOR REPRESENTANT (S) (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Gabriel LOPEZ GREFFIER Maître Jacques PATY : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 69,59 DONT TVA : 11,60 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est sis à [Localité 1] - lieudit « [Adresse 1] » - [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC, identifiée sous le numéro SIREN 777 456 179, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège, représentée par Maître JARRY Avocat membre de la SELARL ASTENN AVOCATS à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [Y] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2], représenté par Maître FAURE Avocat membre de la SELARL JURIS'ARMOR Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEFENDEUR
Par exploit de la SELARL BRETAGNE HUISSIERS Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC en date du VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR dont le siège est sis à [Localité 1] - lieudit « [Adresse 1] » - [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 2] - [Localité 2], à comparaître le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil,
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 30.000,00 Euros outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % au titre du prêt n°10000924113 ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 23.446,65 euros au taux contractuel de 0,92 % au titre du prêt n°10000924114 du 11 juillet 2023 date des derniers décomptes jusqu'à parfait paiement en sa qualité de caution des engagements de la SARL VELO EMOTION ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
ENTENDRE RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
L'ENTENDRE CONDAMNER aux entiers dépens.
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de SAINT-BRIEUC sont, à compter du 1 er janvier 2025 renommés tribunaux des activités économiques.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques
L'affaire a été appelée à l'Audience 13 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs CONNAN & LOPEZ Juges assistés de Maître Jacques PATY.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Il résulte des pièces régulièrement versées que la Société SARL VELO EMOTION, exploitant une activité commerciale et représentée par son gérant, Monsieur [Y] [O], a sollicité le concours financier de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR dans le cadre du développement de son exploitation.
À cette fin, deux prêts professionnels, d'un montant respectif de 50.000 euros et 28.000 euros, ont été accordés à la société débitrice le 07 janvier 2021, conformément aux conditions stipulées dans les actes de prêt produits aux débats.
Ces concours étaient, notamment, assortis d'une sûreté réelle mobilière, à savoir le nantissement du fonds de commerce exploité par la société, dûment convenu entre les parties et destiné à garantir l'exécution des engagements contractés.
Le même jour, et concomitamment à la mise en place des financements, Monsieur [O] s'est engagé à titre personnel, solidaire et indivisible, en qualité de caution des obligations de la société débitrice, dans la limite de 60.000 euros, cet engagement couvrant expressément non seulement le principal des sommes avancées, mais également les intérêts contractuels, pénalités, frais et accessoires susceptibles d'en dépendre.
L'acte de cautionnement a été régularisé sous seing privé et signé par l'intéressé, sans qu'aucune réserve n'ait été émise quant à sa portée ou à ses effets.
Par jugement du 1 er février 2023, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VELO EMOTION, désignant un liquidateur judiciaire et fixant les modalités de la procédure collective.
La banque, créancière déclarée, a régulièrement procédé à la déclaration de ses créances dans les formes requises.
Postérieurement à l'ouverture de la procédure, et en vertu du mécanisme légal de report de l'exigibilité à l'égard des cautions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a adressé à Monsieur [O], par courrier recommandé en date du 20 mars 2023, une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de la somme de 51.381,95 euros, représentant les encours exigibles au titre des concours garantis.
Cette mise en demeure n'ayant reçu aucune suite, la créance est demeurée impayée.
L'instance a été introduite devant le Tribunal de céans par assignation délivrée le 23 août 2023, aux fins de voir condamner la caution à exécuter les engagements souscrits.
C'est en l'état que la présente affaire est soumise au Tribunal de céans
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de:
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 30.000,00 Euros outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % au titre du prêt n°10000924113 ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 23.446,65 euros au taux contractuel de 0,92 % au titre du prêt n°10000924114 du 11 juillet 2023 date des derniers décomptes jusqu'à parfait paiement en sa qualité de caution des engagements de la SARL VELO EMOTION;
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le CONDAMNER aux entiers dépens.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, créancière poursuivante, sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [O] au paiement de l'intégralité des sommes restant dues au titre des prêts contractés par la SARL VÉLO EMOTION, dans les limites de l'engagement de caution du 7 janvier 2021. Elle sollicite également l'application des intérêts contractuels, la capitalisation desdits intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ainsi que la condamnation de la caution au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Elle soutient, à titre liminaire, que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [O] est valable dans toutes ses dispositions, qu'il n'existe aucun motif de décharge et que la caution doit exécuter les obligations qu'elle a librement contractées en vertu de l'article 2288 du Code civil et du principe de la force obligatoire des conventions rappelé à l'article 1103 du Code civil.
Sur la régularité du nantissement :
La banque fait valoir que le nantissement du fonds de commerce de la société débitrice, stipulé contractuellement comme sûreté des prêts n°10000924113 et 10000924114, a été régulièrement inscrit le 19 janvier 2021 auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce. Elle souligne qu'elle produit aux débats le bordereau de nantissement, lequel atteste de la régularité de l'inscription, et qu'elle n'a commis aucune faute susceptible de justifier la décharge de la caution.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR rappelle que le liquidateur judiciaire a expressément indiqué que l'intégralité de l'actif disponible serait absorbée par les créances superprivilégiées, ce qui rendait impossible toute répartition en faveur de la banque, indépendamment du nantissement. Elle en déduit qu'elle n'a causé aucune perte de recours à la caution et qu'ainsi les conditions de l'article 2314 du Code civil ne sont pas réunies.
Sur le devoir de mise en garde :
La demanderesse oppose que Monsieur [O] ne démontre pas l'existence d'un quelconque risque d'endettement, condition préalable indispensable à la mise en œuvre du devoir de mise en garde tel que dégagé par la jurisprudence (Cass. com., 29 nov. 2017 ; Cass. 1re civ., 14 janv. 2010). Elle soutient que la caution ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde que si elle établit un risque lié à l'inadaptation du concours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle ajoute que, contrairement à ce qu'affirme le défendeur, la banque a bien recueilli les informations nécessaires à l'évaluation de la solvabilité de la caution, en produisant notamment la fiche de renseignements du 09 décembre 2020, renseignée et signée par Monsieur et Madame [O].
Cette fiche mentionne un revenu annuel cumulé du couple de 101.000 euros, un patrimoine global de 1.225.000 euros, un passif de 566.000 euros, un patrimoine net de 659.000 euros, un excédent annuel de 62.501 euros. Elle en déduit que Monsieur [O] disposait d'une surface financière très confortable, excluant tout risque d'endettement, et que la banque n'était débitrice d'aucun devoir de mise en garde, la caution étant à la fois avertie et financièrement solide.
Sur la proportionnalité du cautionnement :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR soutient également que l'engagement de 60.000 euros n'était nullement disproportionné, au sens de l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, apprécié à la date de la signature conformément à l'article 2300 du Code civil.
Elle fait valoir que, lorsque l'époux non-caution a signé une fiche patrimoniale commune, il est de jurisprudence constante que la banque peut tenir compte de l'ensemble du patrimoine du couple pour apprécier la proportionnalité de l'engagement (Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18.644).
La demanderesse insiste sur le fait que Madame [O] a signé la fiche financière, révélant ainsi sa participation au processus d'information préalable et son accord pour la prise en compte des éléments patrimoniaux communs.
Elle précise encore que, même en ne retenant que la moitié du patrimoine net du couple, soit 329 500 euros, la surface financière de Monsieur [O] demeurait très largement suffisante pour garantir un engagement de 60.000 euros.
La banque rappelle par ailleurs que la situation postérieure de la caution, notamment son évolution patrimoniale ou financière, est indifférente, puisque la disproportion doit être appréciée strictement au jour de la conclusion de l'acte, conformément tant à l'article 2300 du Code civil qu'à la jurisprudence.
Elle conclut que l'engagement litigieux, compte tenu des revenus, du patrimoine, et de la participation des deux époux à l'élaboration de la fiche de renseignements, était pleinement proportionné, de sorte que la caution est tenue de son engagement.
Sur les demandes accessoires :
La demanderesse sollicite également la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, l'allocation de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux dépens de Monsieur [O].
2. POUR MONSIEUR [Y] [O], DEFENDEUR A L'INSTANCE :
Monsieur [Y] [O] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DE :
DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR de ses demandes ;
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à verser à Monsieur [Y] [O] une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR aux dépens, en ce compris les frais afférents à la mesure provisoire.
Monsieur [Y] [O], pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
Monsieur [Y] [O] conclut au rejet intégral des demandes formées à son encontre par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR.
Il sollicite en conséquence que la banque soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions en paiement, tant en principal qu'en accessoires.
Il soutient, en premier lieu, que la banque a commis une faute dans la mise en œuvre des sûretés convenues au contrat, et plus spécifiquement dans la prise et la mobilisation du nantissement de fonds de commerce prévu aux actes de prêt.
Se fondant sur l'article 2314 du Code civil, il fait valoir que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer par le fait de ce dernier.
Il indique que, bien que les prêts stipulent l'obligation pour la banque de prendre un nantissement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ne justifie ni de l'efficacité de cette inscription ni d'avoir recueilli le prix de cession du fonds lors de sa vente par le liquidateur.
Il relève qu'aucune pièce n'atteste que la banque aurait réclamé ou perçu le prix de cession, alors que celui-ci, selon lui, aurait dû permettre, au moins partiellement, de désintéresser la caution.
Il affirme ainsi que, si le nantissement avait été dûment pris et mobilisé, la cession du fonds aurait permis un remboursement prioritaire de la créance garantie, dès lors que ce nantissement devait être inscrit en premier rang.
En conséquence, il soutient que la banque, en commettant une erreur dans la prise ou dans l'exercice de cette garantie, a fait perdre à la caution la possibilité de bénéficier d'un privilège auquel elle pouvait légitimement prétendre, ce qui justifie, selon lui, la décharge totale de son engagement en application de l'article 2314 du Code civil.
En second lieu, Monsieur [O] invoque un manquement de la banque à son devoir d'information et de mise en garde.
Il rappelle que, selon la jurisprudence, il incombe au banquier de démontrer qu'il a satisfait à cette obligation précontractuelle, laquelle suppose l'analyse préalable de la situation financière de la caution.
Il affirme qu'en l'espèce, la banque ne justifie pas avoir procédé, avant la signature de l'acte de cautionnement, à une évaluation effective de ses capacités financières ou à un examen réel de sa solvabilité.
Il soutient en particulier qu'aucune fiche de renseignements, ni aucun élément demandé par la banque avant la signature de l'acte, n'est versé aux débats.
Il ajoute que les documents produits en cours d'instance par la demanderesse ne sauraient pallier cette absence, dès lors qu'ils ne démontrent pas que l'établissement de crédit aurait recueilli ces informations préalablement à l'engagement litigieux.
Il estime que cette carence constitue une faute engageant la responsabilité du créancier et justifiant qu'il soit déchargé de son engagement de caution en application des principes tirés des articles 1103 et 1104 du Code civil.
En troisième lieu, Monsieur [O] invoque la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses biens propres et de ses revenus personnels, en se fondant sur l'article 1415 du Code civil et l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation.
Il fait valoir que son épouse n'a jamais donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement et que, par conséquent, l'engagement souscrit n'a pu porter que sur ses biens propres et ses revenus personnels, à l'exclusion du patrimoine commun.
Il soutient qu'à la date du 7 janvier 2021, il ne disposait d'aucun bien propre significatif, que son revenu annuel était limité à 30 000 euros, et qu'il supportait déjà un certain nombre de charges, notamment un prêt immobilier contracté en son nom propre.
Il estime en conséquence que son engagement de 60 000 euros était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses facultés contributives réelles.
Il ajoute que la banque ne peut se prévaloir du patrimoine commun, contrairement à ce qu'elle soutient, dès lors que l'article 1415 interdit à un époux d'engager la communauté sans le consentement exprès de son conjoint.
Il considère par ailleurs que la jurisprudence invoquée par la banque, fondée sur la possibilité d'appréhender une quote-part de bien commun au stade du recouvrement, est inapplicable à l'analyse de la proportionnalité, laquelle doit s'apprécier exclusivement au jour de la signature et au regard des seuls biens propres du cautionnaire.
Il en déduit que le cautionnement doit être déclaré inopposable, faute de respecter l'exigence légale de proportionnalité.
Enfin, Monsieur [O] sollicite la condamnation de la banque au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL
1. Sur le nantissement :
Endroit :
L'article 2314 du Code Civil prévoit que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer par le fait de ce créancier.
La jurisprudence citée par les parties retient que la perte d'une sûreté ou d'un privilège susceptible de profiter à la caution n'est de nature à l'exonérer de son engagement que si sont cumulativement démontrés :
* un fait fautif imputable au créancier,
* une perte effective ou une altération de la sûreté,
* un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice invoqué.
Ce triple critère, rappelé notamment par les arrêts évoqués dans les écritures, conditionne l'application du mécanisme de décharge prévu à l'article 2314 du Code Civil.
Enl'espece :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR produit aux débats le bordereau de nantissement signé le 15 janvier 2021 et son inscription au greffe le 19 janvier 2021, démontrant la prise régulière de la sûreté prévue au contrat de prêt.
Il ressort également de la correspondance du liquidateur judiciaire, versée aux débats par la banque, que l'intégralité du prix d'actif provenant de la cession du fonds a été absorbée par les créances superprivilégiées, prévues aux articles L.3253-2 et suivants du Code du Travail et bénéficiant, en procédure collective, d'un rang prioritaire sur toute autre créance, y compris les créances privilégiées ou nanties.
Le liquidateur précise en effet que : « l'actif sera entièrement absorbé par les créances de nature superprivilégiée » , ce qui exclut nécessairement la possibilité pour la banque, même titulaire d'un nantissement de premier rang, d'être désintéressée.
Aucun élément produit par le DEFENDEUR ne permet d'établir que la banque aurait omis de se déclarer, qu'elle aurait renoncé à exercer ses droits sur le prix de cession, qu'elle aurait commis une erreur dans l'inscription du nantissement, ni qu'un prix d'actif aurait été disponible pour désintéresser la caution.
La situation résulte exclusivement de la hiérarchie légale des créanciers en procédure collective et non d'un quelconque manquement bancaire.
Dès lors, la caution n'apporte pas la preuve d'une faute du créancier, d'une perte effective de sûreté imputable à cette faute, ni d'un préjudice, conditions pourtant requises pour l'application de l'article 2314 du Code Civil.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
RETIENDRA que les conditions d'application de l'article 2314 du Code Civil ne sont pas réunies et REJETTERA le moyen tiré de la prétendue perte de subrogation.
2. Sur le devoir de mise en garde :
Endroit :
Le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier à l'occasion de la souscription d'un cautionnement trouve son fondement dans l'exécution de bonne foi des conventions, telle qu'énoncée aux articles 1103 et 1104 du Code Civil, et dans une construction prétorienne constante (notamment Cass. com., 29 juin 2007, n° 06-11.673; Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-17.802).
Selon cette jurisprudence, ce devoir ne s'impose au créancier professionnel qu'à l'égard d'une caution non avertie, et uniquement lorsqu'existe, au jour de la souscription, un risque d'endettement né de l'inadaptation du concours consenti au débiteur principal.
Il est de principe que la charge de la preuve de l'existence d'un tel risque incombe à la caution qui s'en prévaut, laquelle doit démontrer non seulement sa qualité de caution non avertie, mais encore la présence d'éléments permettant au banquier de déceler un risque d'endettement excessif ou anormal.
En l'absence de preuve d'un tel risque, le devoir de mise en garde n'a pas vocation à s'appliquer.
Enl'espece :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR produit aux débats la fiche patrimoniale du 09 décembre 2020, établie préalablement à la souscription du cautionnement et signée par Monsieur et Madame [O], laquelle retrace de manière détaillée la situation financière du foyer.
Cette fiche mentionne notamment des revenus cumulés d'un montant annuel de 101.000 euros, un patrimoine global évalué à 1.225.000 euros, un passif de 566.000 euros, une surface financière nette de 659.000 euros
Ces données, dont la caution a elle-même attesté la sincérité en les cosignant avec son épouse, traduisent une solvabilité importante, excluant tout risque d'endettement anormal ou d'inadaptation du concours bancaire au moment de l'engagement.
Aucune pièce versée par Monsieur [O] ne permet d'établir l'existence d'un risque d'endettement ou d'une fragilité financière particulière ayant pu imposer une mise en garde.
Il ne résulte d'aucun élément du dossier que la banque aurait disposé d'informations de nature à révéler un risque de surendettement ou une situation financière incompatible avec la souscription de l'engagement litigieux.
La caution, qui supporte la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément susceptible de caractériser sa qualité de caution non avertie ni l'existence d'un risque d'endettement.
Au contraire, les documents versés montrent une situation financière excédentaire, stable et favorable, excluant l'application du devoir de mise en garde.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA que les conditions légales et jurisprudentielles d'application du devoir de mise en garde ne sont pas réunies et DIRA que ce devoir n'était pas dû en l'espèce ;
JUGERA infondé le moyen soulevé par Monsieur [Y] [O] au titre du manquement allégué.
3. Sur la proportionnalite du cautionnement :
Endroit :
L'article L. 332-1, alors applicable, du Code de la Consommation prohibe l'opposabilité d'un cautionnement lorsqu'il est démontré que, au jour de sa souscription, l'engagement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Cette appréciation doit être effectuée strictement à la date de l'acte, conformément à l'article 2300 du Code Civil, sans prise en compte des éléments postérieurs.
L'article 1415 du Code Civil prévoit par ailleurs que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus personnels, sauf consentement exprès du conjoint.
La jurisprudence, et notamment l'arrêt Cass. com., 5 février 2013, n° 11-18.644, admet toutefois que le patrimoine commun peut être pris en considération lorsque le conjoint, bien qu'il ne signe pas l'acte de caution, participe volontairement à la communication d'informations patrimoniales destinées au banquier, notamment à travers une fiche patrimoniale conjointe.
La proportionnalité doit ainsi être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments dont disposait la banque lors de la conclusion du cautionnement, et des informations communiquées par les époux eux-mêmes.
Enl'espece :
Il ressort des pièces produites que la fiche patrimoniale du 09 décembre 2020, signée conjointement par Monsieur et Madame [O], expose de manière complète la situation financière du couple, tant en termes de revenus que de patrimoine, charges et passif.
La participation de l'épouse à l'établissement et à la signature de ce document traduit un accord explicite à la communication de l'ensemble des éléments relatifs au patrimoine commun et autorise, conformément à la jurisprudence précitée, que ces éléments soient retenus pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution.
Cette fiche fait état d'un patrimoine global de 1.225.000 euros, d'un passif de 566.000 euros, soit un patrimoine net de 659.000 euros dont la quote-part de Monsieur [O] représente plus de 300.000 euros.
Au regard de ces éléments, un engagement de caution limité à 60.000 euros ne présente aucun caractère de disproportion manifeste.
Aucun document produit par le DEFENDEUR ne vient remettre en cause les données patrimoniales qu'il a lui-même communiquées à la banque, ni ne permet d'établir que, le jour de la signature, ses facultés contributives auraient été insuffisantes ou qu'il aurait existé une inadéquation structurelle entre son engagement et sa situation financière.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA que la caution ne rapporte pas la preuve d'une disproportion manifeste au sens de l'article L. 332-1 du Code de la Consommation ;
JUGERA en conséquence que l'engagement souscrit est pleinement opposable à Monsieur [Y] [O].
3. Sur la dette accessoire :
ENDROIT :
Les obligations contractuelles souscrites par la caution bénéficient du principe de force obligatoire des conventions, rappelé à l'article 1103 du Code Civil, lequel impose au débiteur de respecter les engagements librement consentis.
En matière d'intérêts, l'article 1907 du Code Civil prévoit que le taux applicable est celui fixé contractuellement, dès lors qu'il est déterminé ou déterminable.
Par ailleurs, l'article 1343-2 du Code Civil autorise la capitalisation des intérêts lorsque ceux-ci sont dus pour au moins une année entière, et à condition qu'elle soit expressément demandée par le créancier.
Enl'espece :
Les décomptes produits par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, régulièrement versés aux débats, établissent de manière précise et documentée le montant de la dette restant due au titre des deux prêts cautionnés.
Après résiliation des concours et exigibilité anticipée des soldes, il ressort de ces décomptes que sont dus :
* 30.000 euros au titre du prêt n°10000924113 ;
* 23.446,65 euros au titre du prêt n°10000924114.
Ces sommes correspondent au capital restant dû, augmenté des intérêts contractuels, tels que prévus aux actes de prêt, aucun élément du dossier ne permettant de remettre en cause leur calcul, leur exigibilité ou leur exactitude.
S'agissant de la demande de capitalisation, la banque justifie que des intérêts sont dus depuis plus d'une année entière et sollicite expressément l'application de l'article 1343-2 du Code Civil, condition requise pour permettre l'anatocisme.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
JUGERA que les montants réclamés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR sont établis, certains, liquides et exigibles ;
CONDAMNERA Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 30.000,00 Euros outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % au titre du prêt n°10000924113 ;
CONDAMNERA Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 23.446,65 euros au taux contractuel de 0,92 % au titre du prêt n°10000924114 du 11 juillet 2023 date des derniers décomptes jusqu'à parfait paiement en sa qualité de caution des engagements de la SARL VELO EMOTION ;
ORDONNERA la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code Civil.
5. Sur l'article 700 du Code de Procedure Civile :
ENDROIT :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et les cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'iln'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit à l'alinéa 3 et 4 de l'artcile37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut-être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».
Enl'espece :
Compte tenu de la nature du litige, de la situation respective des parties et de l'issue de l'instance, il apparaît équitable d'allouer à la banque la somme de 2.000 euros.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [Y] [O] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6. SUR LES DEPENS :
Endroit :
L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civil dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».
Enl'espece :
En application de l'article susvisé, la partie perdante supporte les dépens. Monsieur [O] succombe pour l'essentiel dans cette affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens.
7. Sur l'execution provisoire :
Endroit :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
Enl'espece :
L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
ORDONNERA l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
8. Sur les autres demandes :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104, 228, 2314, 1310, 1415 et 2300 du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
Vu l'article L. 332-1 (ancien),
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 855 et 861-2 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 446-1 du Code de Procédure Civile,
Vu l'Ordonnance du 15 novembre 2021 (abrogation L. 332-1, retour à meilleure fortune),
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
REJETTE en toutes leurs branches les moyens invoqués par Monsieur [Y] [O], tirés de la prétendue perte du nantissement, du manquement allégué au devoir de mise en garde et de la disproportion de son engagement ;
JUGE que les montants réclamés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR sont établis, certains, liquides et exigibles ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 30.000,00 Euros outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % au titre du prêt n°10000924113 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 23.446,65 euros au taux contractuel de 0,92 % au titre du prêt n°10000924114 du 11 juillet 2023 date des derniers décomptes jusqu'à parfait paiement en sa qualité de caution des engagements de la SARL VELO EMOTION ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 69,59 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.