Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 24/00569 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DQTR
IF / JL
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
S.A.S. MH G, société par actions simplifiée au capital de 260.000,00 euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 833 205 602 et ayant son siège social sis 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS -109 AV ARISTIDE BRIAND,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège
non comparant,
S.A.S. ACS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me MAURIN PILATI, avocat au barreau de BESANCON
AUTRES PARTIES :
Société ERGO [J] dont le siège social est sis PRISE EN SA SUCCURSALE SITUEE [Adresse 3]
représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, Me MAURIN PILATI, avocat au barreau de BESANCON
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 08 Septembre 2026,
par Madame Inès FAYE,Juge,
Signé par Madame Inès FAYE,Juge,
et par Madame Justine LELY,Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente copie exécutoire a été signée par le greffier.
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